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 Sujet  |
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jluc.pai
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 17 juin 2008 : 15:53:17
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je suis coproprietaire du rez de chaussé "hangar" dans une maison et l'autre copropriétaire possede le premier etage ,ces 2 lots sont declarés depuis au moins 20 ans (1985 date de derniere mis a jour)au impots comme une propriété non batie et exonéré de taxe fonciere alors qu'il y a 30ans il sagissait d'une maison d'habitation qui a la suite d'une division en copropriété a figuré au impots comme propriété non baties sans qu'aucun des coproprietaires n'y trouve a redire.
l'ancienne propriétaire se servait de son 1° etage comme residence secondaire quelques semaines par ans ,les nouveaux propriétaires du 1° etage ont transformé en habitation celui ci et fait une déclaration au impots des surfaces ,du confort etc..classant leur lot comme propriété batie ,sans avoir demandé ni permis de construire ni autorisation de changement d'affectation a personne.
n'y a t il pas des démarches a faire pour qu'une ancienne maison d'habitation declaré comme hangar pendant 20 ans puisse redevenir une maison habitation donc une propriété batie?
cette habitation n'est elle pas définitivement déclassé en propriété non batie car sans les travaux effectué ils ne pourraient pas y habiter?
merci pour vos réponses
jluc.pai
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merci de ne pas multiposter
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 juin 2008 16:06:47 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 16:12:35
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en termes de droit de l'urbanisme, non s'il n'y a pas eu de création de planchers et pas de modification de façade.
il faut probablement revoir l'état descriptif de division de la copropriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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jluc.pai
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 13:48:41
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l'etat desscriptif dit lot n°1 hangar au rez de chaussé et parties communes ,lot n°2 1°etage sur cave et parties communes.les 2 lots etaient déclarés comme propriété non baties et la mairie n'a aucune demande de permis de construire ou de certificat d'urbanisme.
on peut donc déclarer un hangar comme maison d'habitation sans permis de construire ou autre autorisation de changement d'affectation du local .les nouveau proprietaire on percé une ouverture donnant accès a un grenier ne leur appartenant pas et qui ne figure d'ailleur pas sur le cadastre ni aucune désignation des bien.
excusez moi pour le meme sutet ecris plusieur fois
jluc.pai |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 14:07:47
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je redis que ces travaux ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme : en terme de règle d'urbanisme, le "hangar" a la même destination que le batiment dont il est l'annexe.
reste à déclarer aux impots ce changement (déclaration H1)
et à mettre "au carré" le règlement de copropriété et l'état descriptif de division par une assemblée générale... Vous pourrez bien sur alors vous opposer à ce changement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 juin 2008 14:13:34 |
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jluc.pai
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 14:35:32
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excusez moi si j'ai l'air stupide mais ce hangar est l'annexe de rien c'est un hangar agricole qui n'a plus d'usage agricole
je pense qu'apres ca j'en resterai la
merci pour tout
jluc.pai
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jluc.pai
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 14:44:29
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c'est a nouveau moi je viens de lire la question de JACKAUE ,pourquoi avait t'il besoin d'une declaration prealable de changement d'affectation
puisque vous me dites qu'il suffit de declarer le changement aux impots
merrci jlucpai
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 14:46:06
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votre hangar a perdu son affectation agricole avec le temps.
il est l'annexe d'une habitation donc destiné à l'habitation.
jackaue a acheté un batiment agricole pour le transformer immédiatement en habitation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jluc.pai
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 12:47:33
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c'est ce que je ne comprends pas il n'y a pas d'habitation lié a ce hangar, ce sont deux hangar et un des proprietaire a décidé de transformer le sien en habitation ,il a bien acquis un lot declaré propriété non batie mais pas de maison d'habitation qui lui soit lié dans la description des biens
jlucpai |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 13:10:20
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je reprends votre descrip^tion initiale :
Citation :
il y a 30ans il sagissait d'une maison d'habitation qui a la suite d'une division en copropriété a figuré au impots comme propriété non baties sans qu'aucun des coproprietaires n'y trouve a redire.
l'ancienne propriétaire se servait de son 1° etage comme residence secondaire quelques semaines par an
j'ai raté une étape ou quoi ?
l'affectation du bien en matière cadastrale (paiement des taxes locales) n'a aucun impact sur leur réalité en termes de droit de l'urba. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juin 2008 13:11:39 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 14:42:39
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Je fais +1 avec Emmanuel.
Il y a deux côtés a votre problème, l'urbanisme, et les impôts.
1/ Du côté de l'urbanisme, au contraire de ce que vous dites vous habitez un logement, c'est une propriété batie, il n'y a aucune doute la-dessus. Une déclaration de changeemùnt de destination AURAIT sans doute due être faite il y a un certain temps, mais vu le temps, l'erreur a été prescrite.
Donc vous n'avez rien à déclarer a l'urbanisme.
2/ Du côté des impôts, vous habitez une propriété non batie, il n'y a aucune doute la-dessus si votre avis de taxe focnière le dit.
Une déclaration de changement de destination AURAIT sans doute due être faite il y a un certain temps déjà, mais vu le temps, l'erreur n'a pas été prescrite, le précédent occupant était en infraction et vous l'êtes également.
Donc vous avez à déclarer aux impôts selon modèle H1 téléchargeable sur le net, de façon que les impôts fonciers puissent dresser le rôle de taxe ffoncière normal relatif à cvotre lot. De même pour vos copropriétaires.
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Festina lente |
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Sujet |
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maison déclarée propriété non batie????
Forum fermé
