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Mon beau-père veut vendre un terrain qu'il a acquis il y a 22 ans dans un village et sur lequel existait déjà une construction à usage d'habitation ( ancienne fermette ).
Aujourd'hui cette habitation est en ruine car le terrain ayant été laissé sans habitant et sans surveillance pendant plusieurs années , il y a eu acte de vandalisme et d'autres personnes en ont profité pour voler des briques , des tuiles ,des menuiseries etc ....le terrain est desservi en l'électricité et en eau . Pas de tout-à-l'égout.
Sur le certificat d'urbanisme nécessaire à la vente, il est indiqué que ce terrain est non constructible .
Comment peut-il être non-constructible alors qu'il y avait auparavant une fermette dessus
Est-ce une erreur ? Peut-il redevenir constructible car il est bien plus intéressant de vendre un terrain constructible !!! je pense qu'il y aura plus de demande !!!
la règle d'urbanisme a évolué tout simplement. allez voir dans le POS/PLU pourquoi ce classement a été mis en oeuvre. le terrain est donc devenu inconstructible.
il vous reste à vérifier si la ruine peut être réhabilitée en tant que construction existante ou si la commune considère qu'il s'agirait d'une construction neuve, interdite bien sur. en tout état de cause, même si la réhabilitation est autorisée, aucun agrandissement ne sera possible.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Nous avons déjà traité ce sujet. En utilisant la recherche (essayez avec le terme "ruine") du Forum, vous trouverez des fils qui répondent précisément à vos questions.
Pour résumer très schématiquement: 1) Si il reste tout ou partie de la toîture, c'est un bâtiment mal entretenu. 2) Si il ne reste que les murs porteurs complets c'est un bâtiment sinistré (peu importe l'origine du sinistre). 3) Si il ne reste que des fragments des murs ou simplement les fondations, c'est une ruine.
Dans le cas 1) vous déposez une DP pour réparer. Dans le cas 2) vous tentez le coup et vous vous battez. Dans le cas 3) il vaut mieux être copain avec les élus locaux.
habitation existante sur terrain inconstructible!
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2007 : 19:04:39
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