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Bonjour, Nous venons de recevoir (avec un mois de retard !) le décompte provisoire du remboursement de notre caution d'un appart loué entre 12/2004 et 08/2007. Au lieu de récupérer notre caution, ns devons débourser (encore !) 609€. Voici ce qu'on ns réclame :
- une régularisation des charges de 2004 à 2006 = 469€ - une provision sur charges sup. 2006-2007 = 490€
Ns avons payé ts les mois 45€/mois de charges pdt 3 ans.
En outre, un devis de réparations a été joint d'un montant de 600€.
Voici mes questions : - ds quelles mesures, peut-on réclamer des charges 2 ou 3 ans plus tard ? Est-ce que ça ne doit pas être régularisé ts les ans ? - un devis est-il suffisant ? Ne devons-ns pas exiger une facture prouvant que les travaux ont été faits ? - le retard du remboursement de la caution ne peut-il être pénalisé ?
De plus, ils terminent la lettre en ns menaçant de payer sous 8 jours.Bref, ns avons l'impression de ns faire arnaquer.
1) oui l'art 23 de la loi de 89 demande a faire des regul annuelles ... mais l'art 2277 du CC permet au bailleur de revenir 5 ans en arrière pour des loyers et charges dûs. aucun juge ne sanctionne un bailleur faisant une regul tardive.
2) oui, devis suffisant. non pas necessaire de faire les travaux. vous payez un dedommagement pour un degat causé.
3) vous reclamez les interets legaux : 2,95% annuels
je ne saurai que vous recommander de lire les autres et nombreuses discussions sur le meme sujet ...mais dans la rubrique "depart".
j'ai le même problème (n°1) par rapport aux charges locatives. Sauf que dans mon cas, la propriétaire a dès la formation du contrat de bail, commis une erreur d'estimation des charges. A savoir qu'elle annonçait 30€ de charges au lieu de 60€. Maintenant en plus de réclamer le complétement de charges dûes (après 1 an 1/2), faute de régularisation de sa part, elle demande aussi le complément des charges de départ pour lesquelles l'estimation était fausse(les 60€ mal estimés).
ne peut-on pas former un recours contre un contrat éronné dès sa formation, sur la base d'une fausse estimation des charges locatives? si oui, cela maintien-t-il le droit de réclamation des charges (prescrites par 5 ans) réestimées à ce jour sur la base des 60€ (dès la formation du contrat)?
Je ne sais pas si je suis claire, mais en gros est-ce que la clause d'un contrat (conçernant les charges locatives) mal estimée lors de la formation du dit contrat, peut-elle permettre de remettre en cause cette régularisation tardive du propriétaire? voire même le contrat de bail lui même? quels sont nos droits? que peut-on accepter et ne pas accepter?
car le prix est assez conséquent et l'ancien locataire devra également supporter les conséquences financières de cette faute alors qu'il a quitté l'appartement, il y a 1 an et demi.
regularisation charges
Forum fermé
Posté - 20 nov. 2007 : 18:56:12
