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J'ai loué pendant 3 ans un appartement. Le logement était neuf. J'ai quitté l'appartement le 31/08/07. L'agence foncia val de seine ne m'a restitué qu'une partie du DG le 19 novembre. la somme déduite correspond: - trous de chevilles: c'est normal je crois - parquet ponçage et vitrification 190€???? sur l'EDL de sortie il est juste indiqué parquet blanchit (derriere fenetre du au soleil) et quelques rayures (déplacement d'un meuble) le tout <à2m²
- facturation déplacement des corps de métiers 38€
Questions:
pour le parquet n'y a t il pas un coef de vétusté à appliquer?
j'ai contacté le nouveau locataire qui m'a confirmé qu'aucun travaux n'avait été réalisé
peut on facturer des travaux et des déplacements pour des travaux non réalisés?
Si encore les travaux étaient réalisés ou bien versés au propriétaire je comprendrais, mais j'ai l'impression que foncia se les embourbe.
de plus en parcourant le forum, j'ai vu que le bailleur devait fournir gratuitement les quittances. or foncia me dit que c'est un service auquel j'ai souscrit???
en relisant attentivement le bail il est bien indiqué un * à coté de frais d'envoi de quittance note de renvoi: "voir document les services foncia pour vous faciliter la vie" je n'ai jamais vu ce document
Le bailleur doit être dédommagé du préjudice subi par les degats constatés pdt l'EDL. la jurisprudence est constante sur ce point: le bailleur n'a pas obligation de réparer. Mais le locataire doit payer.
Je vous invite a faire un grand tour sur le site (fonction recherche semble fonctionner correctement) a propos des quittances (et surtout la recupération de ces frais injustement facturés - avec tous les articles de loi à utiliser) et des vétustés. c'est un sujet ... journalier
ce qui voudrait dire que le fait que le chiffrage arbitraire des frais de remise en état n'est pas valable? que seul un devis est valable? d'autre part, même si le bailleur n'a pas l'obligation de faire les travaux, et il ne les a pas fait, peut on me facturer des frais de déplacement "des corps de métiers"?
j'imagine que le service juridique de foncia a tout bordé. mais c'est quand même border line
cette enseigne est bien connue pour être regulièrement débouter en justice ... ils bordent ... facile à dire ... plutot ils essayent et si le locataire ne dit rien, c'est tjs ca de pris pour le chiffre d'affaire !
Citation :ce qui voudrait dire que le fait que le chiffrage arbitraire des frais de remise en état n'est pas valable? que seul un devis est valable?
J'ai déjà posté qqch à ce sujet mais c'est relativement urgent ! Je me permet donc de redemander... Si les clés ont été rendues à temps et EDL fait par huissier dans les formes, mais qu'un double des clés n'a pu être restitué que 3 semaines après le fin du préavis, le bailleur peut-il exiger le paiement de 3 semaines de loyer supplémentaires ?? Et refuser de restituer le dépôt de garantie ? Merci !!
Problème de récupération de DG
Forum fermé
Posté - 20 nov. 2007 : 19:05:37
car illégal ...
ils bordent ... facile à dire ... plutot ils essayent et si le locataire ne dit rien, c'est tjs ca de pris pour le chiffre d'affaire !
- art 23 de la loi de 89.