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 Sujet  |
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thierrysson
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 21 nov. 2007 : 12:07:31
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Bonjour,
J'achete un appartement loué géré par une regie jusqu'en 2010. Le mandat stipule que la mandat continue meme si le bien est vendu. Les notaires lors du compromis etaient unanimes pour dire qu'un mandat ne se transmet pas lors d'une vente.
Qui a raison ?
Quel moyen j'aurais pour me dispenser de la regie avant 2010, je pense notamment à des vices dans le contrat ?
merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 12:34:30
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Citation :
Initialement entré par thierrysson
Les notaires lors du compromis etaient unanimes pour dire qu'un mandat ne se transmet pas lors d'une vente.
Qui a raison ?
Ce sont eux. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 12:38:32
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le mandat de gestion est un contrat "intuitu personnae".
il cesse dés la mutation du bien, donc à la signature de l'acte autenthique.
dés la signature de l'acte de vente, vous faites un courrier en RAR au locataire l'informant de votre qualité de propriétaire bailleur en lui joignant une copie de l'attestation que vous remet le jour mêm le notaire
et vous précisez que vous gérez directement votre bien et que vous êtes le seul interlocuteur de votre locataire |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 12:40:08
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le mandat de gestion est un contrat "intuitu personnae".
il cesse dés la mutation du bien, donc à la signature de l'acte autenthique.
dés la signature de l'acte de vente, vous faites un courrier en RAR au locataire l'informant de votre qualité de propriétaire bailleur en lui joignant une copie de l'attestation que vous remet le jour mêm le notaire
et vous précisez que vous gérez directement votre bien et que vous êtes le seul interlocuteur de votre locataire
n'oubliez pas de deamnder à votre vendeur de vous transmettre le jour de la vente le montant du DG et d'intervenir auprès de son gérant pour récupérer le dossier "locataire" de ce bien |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 12:49:23
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| Pour rajouter un détail : surtout que l'acquéreur n'accepte pas par écrit la continuation du mandat de gestion dans le compromis. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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thierrysson
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 12:54:50
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OK. Merci à tous.
Sur le compromis, il est bien noté concernant le mandat que j'en fait mon affaire.
Y a t'il un article de loi qui me permettra de couper court à toute coversation si le mandataire me cherche des noises ? |
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thierrysson
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 13:16:30
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Citation :
Initialement entré par nefer
le mandat de gestion est un contrat "intuitu personnae".
n'oubliez pas de deamnder à votre vendeur de vous transmettre le jour de la vente le montant du DG et d'intervenir auprès de son gérant pour récupérer le dossier "locataire" de ce bien
Je suis un peu novice, Que veut dire DG ?
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 13:37:18
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Citation :
Initialement entré par thierrysson
Y a t'il un article de loi qui me permettra de couper court à toute coversation si le mandataire me cherche des noises ?
Code Civil.
Article 1108
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Les 4 fameuses conditions pour la validité d'un contrat (un mandat est un contrat). Comme vous n'avez pas signé le mandat de gestion, il vous est inopposable, autrement dit, vous n'avez pas à exécuter les obligations qui en découlent. Le mandat disparaît donc.
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Pour l'autre question :
DG = dépôt de garantie.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 nov. 2007 13:39:53 |
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thierrysson
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 14:09:28
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DG,OK. cela bien été noté dans le compromis
Merci pour toutes ces infos.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 18:18:08
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par thierrysson
Y a t'il un article de loi qui me permettra de couper court à toute coversation si le mandataire me cherche des noises ?
Code Civil.
Article 1108
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Les 4 fameuses conditions pour la validité d'un contrat (un mandat est un contrat). Comme vous n'avez pas signé le mandat de gestion, il vous est inopposable, autrement dit, vous n'avez pas à exécuter les obligations qui en découlent. Le mandat disparaît donc.
--------------------------------
Pour l'autre question :
DG = dépôt de garantie.
Non, LeNabot, vous êtes hors sujet, la question n'est pas là.
La convention a été passée lors de la signature du mandat. A ce moment, il y avait bien consentement des parties. Il s'agit seulement maintenant de savoir si celui-ci est transmissible ou non. S'il ne l'est pas ce n'est certainement pas pour la raison que vous invoquez.
Si vous aviez raison, le moindre bail serait caduc en cas de changement de propriétaire !
Peut-être devriez vous réfléchir un peu avant de répondre n'importe quoi, ce que vous faites trop souvent. |
jcm |
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thierrysson
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 18:53:36
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Citation :
Initialement entré par jcm
Citation :
Initialement entré par thierrysson
Y a t'il un article de loi qui me permettra de couper court à toute coversation si le mandataire me cherche des noises ?
La convention a été passée lors de la signature du mandat. A ce moment, il y avait bien consentement des parties. Il s'agit seulement maintenant de savoir si celui-ci est transmissible ou non. S'il ne l'est pas ce n'est certainement pas pour la raison que vous invoquez.
Comment savoir si il est transmissible ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 19:34:04
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Citation :
Initialement entré par jcm
Non, LeNabot, vous êtes hors sujet, la question n'est pas là.
La convention a été passée lors de la signature du mandat. A ce moment, il y avait bien consentement des parties. Il s'agit seulement maintenant de savoir si celui-ci est transmissible ou non. S'il ne l'est pas ce n'est certainement pas pour la raison que vous invoquez.
Si vous aviez raison, le moindre bail serait caduc en cas de changement de propriétaire !
Peut-être devriez vous réfléchir un peu avant de répondre n'importe quoi, ce que vous faites trop souvent.
Ce que je vais vous dire ne vous fera pas plaisir jcm, mais je n'ai jamais vu aussi nul que vous en droit.
Les baux sont régis par le Code Civil et notamment par la loi du 6 juillet 1989.
Si vous vous accordez un peu de temps pour bien lire la loi précitée, vous vous apercevrez que la vente, lorsqu'on veut que le bien soit libre, est soumis au formalisme du congé pour vente, lequel répond à des conditions strictes de forme et de préavis. Si l'acquéreur veut passer outre, il est obligé d'accepter le bail. Sinon il attendra. Et je rappelle que cette loi est d'ordre public, c'est à dire que l'on ne peut pas y déroger.
Alors avant de nous sortir vos argumentaires foireux qui n'ont pas d'autres buts que syndicaux ou de propagande, je vous invite à une sérieuse reconversion. Vous n'allez pas à vous seul vous farcir l'avis unamime des notaires. Un mandat de gestion n'est aucunement opposable à l'acquéreur. Si celui ci n'en veut pas, l'agent immobilier n'a qu'à remballer ses affaires et sortir. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 nov. 2007 19:40:30 |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 19:35:52
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| Bonsoir, cette notion d'intuitu personae est jurisprudentielle. Elle signifie su'un tel contrat est consenti en considération de la personne, de ses qualités. Sont conclus intuitu personae les contrats de travail, le mandat, pour ne citer que les plus courants. Ainsi, il est inconcevable qu'un mandat de gestion soit transmis, au profit de l'administrateur, en même temps que le droit de propriété. D'autre part, la disposition par laquelle le mandat continuerait au profit de l'acquéreur du mandant me semble aller à l'encontre de l'effet relatif des contrats en général, cette relativité étant flagrante en matière de contrat intuitu personae. Bon sang de bon sang, c'que j'm'exprime bien ce soir!!! Non? Z'avez le droit de pas être d'accord. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 19:39:22
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Citation :
Initialement entré par laurent.4
Bonsoir, cette notion d'intuitu personae est jurisprudentielle. Elle signifie su'un tel contrat est consenti en considération de la personne, de ses qualités. Sont conclus intuitu personae les contrats de travail, le mandat, pour ne citer que les plus courants. Ainsi, il est inconcevable qu'un mandat de gestion soit transmis, au profit de l'administrateur, en même temps que le droit de propriété. D'autre part, la disposition par laquelle le mandat continuerait au profit de l'acquéreur du mandant me semble aller à l'encontre de l'effet relatif des contrats en général, cette relativité étant flagrante en matière de contrat intuitu personae. Bon sang de bon sang, c'que j'm'exprime bien ce soir!!! Non? Z'avez le droit de pas être d'accord.
Je suis bien d'accord avec vous. C'est un contrat intuitu personae. Auquel on ajoutera qu'un acquéreur n'est pas obligé de le continuer au nom du libre consentement que l'on doit donner à un contrat. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 20:39:51
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LeNabot, je n'ai pas dit que le mandat était transmissible ou non. J'ai simplement dit très clairement que la raison pour laquelle vous disiez qu'il ne l'était pas n'était pas bonne. D'après vos dires, personne ne pourrait être lié par un contrat qu'il n'a pas souscrit.
Or certains contrats peuvent être transmis. Un bail certes, mais aussi un mandat, lorsque le titulaire de la carte pro change, en cas de vente du fonds et sous réserve que ce soit prévu dans le mandat.
Dans le cas de thierrysson, il n'y a aucun problème de consentement, le mandat a été valablement conclu, la question n'est pas là.
La bonne réponse est indéniablement celle de laurent.4.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 20:51:46
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Citation :
Initialement entré par jcm
Dans le cas de thierrysson, il n'y a aucun problème de consentement, le mandat a été valablement conclu, la question n'est pas là.
Il a été valablement conclu par le vendeur, mais aucunement par l'acquéreur. Alors au lieu de vous tortiller lamentablement, allez à l'essentiel. Le mandat de gestion cesse dès la vente.
Citation :
La bonne réponse est indéniablement celle de laurent.4.
Il vous a surtout vertement contredit. Mais bon. Avec vous on est habitué. Vous contestez tout, y compris quand des juges vous donnent tort.
Et pour terminer vous avez la version de jurisprudentes.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=6323
Question. Un contrat de gestion locative avec agence portant sur un appartement prend-il fin lors de la vente du bien concerné si l’acquéreur souhaite louer par ses propres moyens ?
C’est la question que nous retiendrons aujourd’hui.
Le mandat prend fin avec la vente du bien dont il est l’objet. Un tel mandat ne peut pas engager une personne, l’acquéreur, qui n’y est pas partie.
Certains mandats prévoient que le mandant, en cas de vente, devra imposer à son acquéreur la continuation du mandat de gestion. Une telle stipulation, pour être opposable à l’acquéreur, doit avoir été acceptée par lui.
Et là c'est encore clair et vous n'y pourrez rien jcm, avec vos contorsionnismes littéraires. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 nov. 2007 20:58:31 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 09:57:02
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
[quote]Initialement entré par jcm
Dans le cas de thierrysson, il n'y a aucun problème de consentement, le mandat a été valablement conclu, la question n'est pas là.
"Il a été valablement conclu par le vendeur, mais aucunement par l'acquéreur. Alors au lieu de vous tortiller lamentablement, allez à l'essentiel. Le mandat de gestion cesse dès la vente." (LeNabot)
Eh bien LeNabot où ai-je dit le contraire ? Personne ne m'a contredit, à acun moment je n'ai dit que le mandat se poursuivait.
J'ai dit et je maintiens que la raison que vous invoquiez - le consentement - n'était pas la bonne. D'aillers vous le reconnaissez maintenant : "Il a été valablement conclu par le vendeur."
Comme vous êtes assez peu précis (litote), il faut vous reprendre presque à chaque post.
Et comme vous êtes particulièrement de mauvaise foi, on n'en finit jamais. |
jcm |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 10:08:29
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merci JCM...
mais c'est moi (Posté - 21 Nov 2007 : 12:40:08..) qui parle d'intuitu personnae!!!! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 10:12:45
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| OK nefer, avec mes excuses, rendons à César... |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 11:04:49
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Citation :
Initialement entré par jcm
J'ai dit et je maintiens que la raison que vous invoquiez - le consentement - n'était pas la bonne. D'aillers vous le reconnaissez maintenant : "Il a été valablement conclu par le vendeur."
Jcm, inutile de contorsionner. Vous allez à l'encontre de tous les avis. Chez vous : 1 post = 1 grosse erreur.
Vu du vendeur. Une fois la vente conclue, le contrat de gestion disparaît. Puisqu'il manque à partir de cette date de vente la cause du contrat (gérer le bien). Vous ne voudriez pas des fois que l'AI soit rémunéré à ne rien faire ????
Vu de l'acquéreur. Il manque bien le consentement. Et ça vous pourrez le contorsionner comme vous voulez, c'est comme ça. Allez sur le site de jurisprudentes (lien que j'ai mis) pour vous en convaincre ou alors dites carrément qu'ils ont tout faux aussi. 
Conclusion : vous ne savez rien discerner. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 nov. 2007 11:08:32 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 11:57:05
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| LeNabot, vous êtes trop nul. Des fois je me demande pourquoi je perds tant temps avec vous. C'est probablement parce que je suis incurablement optimiste que je m'occupe des causes perdues. |
jcm |
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Sujet |
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resiliation mandat de gestion
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