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Je souhaite démolir un ancien bâtiment agricole à l’état de ruine situé dans une commune de 1000 habitant dotée d’une carte communale. Si, je ne me trompe pas, ce bâtiment est en dehors de toute zone de protection et ne présente pas d'intérêt majeur.
Apparemment, un permis de démolir n’est pas nécessaire pour le raser mais en contentieux avec la municipalité pour, justement, faire respecter des règles d’urbanisme, je souhaite donc ne prendre aucun risque.
Comment s’assurer de l’inutilité d’une telle demande ? Dois-je tout de même déposer une demande de permis de démolir pour ne pas me contenter de l’assurance verbale de la mairie quant à l’inutilité d’une telle demande alors qu’actuellement tous les coups sont apparemment permis ou bien, il y a-t-il une autre possibilité ?
D’autre part, savez-vous si l’on doit signaler la démolition au fisc ou au cadastre une fois qu’elle est réalisée pour une mise à jour de leur fichier ?
coté urbanisme, le L421-3 du code de l'urbanisme, décliné dans les R421-26, R421-27, et R421-28, montrent le quand, ou , comment.
si vous craignez la moindre embrouille, remplissez le formulaire et déposez le : vous serez couvert , d'autant que ce permis peut s'obtenir tacitement.
coté fisc, je ne sais pas ...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 nov. 2007 17:07:21
Permis de démolir et autres formalités ?
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2007 : 16:42:03
, d'autant que ce permis peut s'obtenir tacitement.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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