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Je voudrais être sur de pouvoir convaincre mon voisin avant qu'il nous mène devant les tribunaux, auriez-vous donc des textes, des decrets, des jurisprudences, ..., qui seraient irréfutables ? Merci d'avance
vous ne pourrez pas l'empêcher d'aller en justice
si vous disposez d'une protection juridique avec votre contrat d'assurance, l'avez vous avertie ?
voilà une JP montrant que le mur de soutènement n'appartient pas toujours au fond supérieur Cass 3, 1973-05-29, 71-14758
ce qu'il vous faut surtout, c'est bien conserver par devers vous tous les éléments démontrant que le mur est chez lui et pas chez vous et qu'il vient retenir des terres déstabilisées par l'excavation qu'il a réalisée par rapport au terrain naturel avant travaux.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 nov. 2007 10:31:03
Je voudrais être sur de pouvoir convaincre mon voisin avant qu'il nous mène devant les tribunaux, auriez-vous donc des textes, des decrets, des jurisprudences, ..., qui seraient irréfutables ? Merci d'avance
vous ne pourrez pas l'empêcher d'aller en justice
si vous disposez d'une protection juridique avec votre cpontrat d'assurance, l' avez vous avertie ?
voilà une JP montrant que le mur de soutènement n'appartient pas toujours au fond supérieur Cass 3, 1973-05-29, 71-14758
Merci pour les infos. Je n'ai malheureusement pas d'aide juridique dans mon assurance. Quant à la formule en latin "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" : Un plaideur ne peut se prévaloir de sa propre turpitude devant les tribunaux répressifs. Il ne faut pas souiller les pures fontaines de la justice, a écrit Bacon, pourriez-vous un peu me l'expliquer ?
votre voisin se met dans la mouise en déstabilisant le fond supérieur. il ne peut pas s'en plaindre devant le juge en demandant que vous payiez la réparation des dommages...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
votre voisin se met dans la mouise en déstabilisant le fond supérieur. il ne peut pas s'en plaindre devant le juge en demandant que vous payiez la réparation des dommages...
merci c'est plus clair ! par contre j'aimerais trouver une jurisprudence un peu plus proche de mon cas que celle que vous m'avez proposé, en existe-il ?
allez fouiller dans la recherche experte de légifrance, dans la page dédiée aux jurisprudences des juridictions de l'ordre judiciaire.
ce qu'il vous faut notamment trouver, ce sont des décisions fondée sur le principe que je vous ai indiqué, qu'elles portent sur de problème de soutènement ou sur n'importe quoi d'autre : la jursiprudence est intéressante pour les principes qu'elle énonce, rappelle et applique.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
vous pourriez même engager un action, s'il a omis de prévoir les écoulements d'eau, au titre de la violation du 640 du code civil !, son mur formant obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
prévenez le : ça devrait le calmer.
cordialement Emmanuel Wormser
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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
allez fouiller dans la recherche experte de légifrance, dans la page dédiée aux jurisprudences des juridictions de l'ordre judiciaire.
ce qu'il vous faut notamment trouver, ce sont des décisions fondée sur le principe que je vous ai indiqué, qu'elles portent sur de problème de soutènement ou sur n'importe quoi d'autre : la jursiprudence est intéressante pour les principes qu'elle énonce, rappelle et applique.
Je fouille, je fouille mais je ne trouve rien. Je suis preneur de toute aide pour trouver la jurisprudence qui se rapproche le plus de mon cas. Par avance, merci
Oui oui j'ai bien lu est c'est très clair. Par contre, cela n'a aucune vertu officielle il me semble. Il ne s'agit pas d'un extrait d'un texte officiel, n'est ce pas ?
Je fouille, je fouille mais je ne trouve rien. Je suis preneur de toute aide pour trouver la jurisprudence qui se rapproche le plus de mon cas. Par avance, merci
je crains que vous ne trouviez rien tant le cas est flagrant. on ne publie au bulletin que les cas "intéressants"...
Citation :Légifrance donne accès à l'exhaustivité des arrêts de la Cour de Cassation ainsi qu'à une sélection des arrêts des Cours d'appel. Comme le Conseil d'État, la Cour de cassation sélectionne, parmi ses arrêts, ceux qui, en raison de leur importance jurisprudentielle, sont publiées au Bulletin de la Cour.
avec l'ensemble des éléments fondamentaux fournis dans ce fil et celui de larocaille, vous disposez de tout le nécessaire pour construire une défense, une réplique, une parade, une riposte et même une contre-attaque...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 nov. 2007 13:31:20
Mur de soutenement
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2007 : 10:24:02
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
