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 Sujet  |
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nvinvi
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 22 nov. 2007 : 23:48:17
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Ma maison donne sur un petit terrain , qui vient d'être acheté pour y construire un pavillon. la parcelle ayant été scindé en deux.
le POS autorise de construire sur 300m2.
Le permis de construire vient d'être accordé.
Il est prévu de construire une maison en limite de propriété de 20 mètre de long et 6,40 m de haut et 5 mètre de large.
un grand nombre de mes fenêtre donnant sur ce terrain et la limite de propriété se trouvant à 2,70 m, c'est un immense mur juste devant mes fenêtre qui doit donc se faire
Le permis semble être en accord avec le POS mais le trouble de jouissance est bien évidement innaceptable.
En dehors du POS, quel sont les lois, juriprudence et autres décrets que sur lesquels je peux m'appuyer pour mon recours.
Je vais commencer par un recours gracieux auprès de la mairie, qui j'espère n'a pas bien vu ce qu'elle a autorisé.
Quel est la meilleure voie à suivre pour la suite, si le recours gracieux s'avérait inefficace.
Merci pour votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 23:52:30
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| à quelle distance de la limite de propriété se trouvent vos fenêtres et de quand datent-elles ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 nov. 2007 23:56:17 |
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nvinvi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 10:24:38
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Le bâtiment est un bâtiment ancien 50 ans peut-être.
il faut que je vérifie exactement
Cet un ancien atelier qui a été rénové il y 9 ans sans création d'ouverture.
Toutes les fenêtre existaient dans le bâtiment d'origine.
celles du haut ont été abaissées à l'occasion de ce permis
la limite de propriété est à 2,70 m de mes fenêtres.
actuellement le premier vis à vis est à 50-60 mètres.
je voulais vous joindre une photos, mais comment insérer des images dans un messages?
cordialement |
Edité par - nvinvi le 23 nov. 2007 10:25:16 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 10:34:29
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pour insérer une image, suivez ce mode opératoire.
vos fenêtres étant à plus de 1,9m. de la limite, vous ne disposez d'aucune servitude de vue sur le fond voisin...
son propriétaire peut donc, si le POS/PLU le permet, construire en limite de proprieté. sa seule obligation est de ne pas ouvrir d'ouvertures formant vue dans cette façade, celles ci n'étant autorisées qu'à 1,9m. de la limite de propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 12:11:19
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Citation :
Initialement entré par nvinvi
Ma maison donne sur un petit terrain , qui vient d'être acheté pour y construire un pavillon. la parcelle ayant été scindé en deux.
le POS autorise de construire sur 300m2.
Le permis de construire vient d'être accordé.
Il est prévu de construire une maison en limite de propriété de 20 mètre de long et 6,40 m de haut et 5 mètre de large.
Très logique, sur une petite parcelle, de construire en limite de propriété.
Cela permet de garder un jardin plus agréable.
Citation :
un grand nombre de mes fenêtre donnant sur ce terrain et la limite de propriété se trouvant à 2,70 m, c'est un immense mur juste devant mes fenêtre qui doit donc se faire.
Le permis semble être en accord avec le POS
Les règles d'urbanisme permettraient donc de construire en limite de propriété un bâtiment de 6m40 de haut.
Citation :
mais le trouble de jouissance est bien évidement innaceptable.
Alors, soyons clair et concis.
Article 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le voisin ne contrevient pas au réglement puisque les règles d'urbanisme sont apparement respectées.
Il ne contrevient pas non plus aux lois puisque le code civil impose, par rétroaction de l'article 678, d'avoir un minimum de 1m90 entre vos fenêtres et le mur du voisin. C'est le cas puisque vous avez 2m70.
Citation :
En dehors du POS, quel sont les lois, juriprudence et autres décrets que sur lesquels je peux m'appuyer pour mon recours.
Aucune.
Un recours par l'article 544 (pour trouble excessif de voisinage) ne vous permettra certainement même pas d'obtenir une indemnité, et en tout cas pas l'empêchement de construire.
Citation :
Je vais commencer par un recours gracieux auprès de la mairie, qui j'espère n'a pas bien vu ce qu'elle a autorisé.
Elle a autorisé ce qu'elle était obligé d'autoriser.
L'instruction d'un permis de construire ne vise qu'une chose : vérifier que le bâtiment projeté respect bien les règles d'urbanisme. Et c'est tout.
Il est formellement interdit à un service instructeur de refuser un permis de construire parce qu'il détecte un problème de respect d'un droit privé. Tout au plus peut-il le signaler oralement au pétitionnaire, mais à titre de "conseil gracieux", et encore il est déjà plus du tout dans son rôle.
Citation :
Quel est la meilleure voie à suivre pour la suite, si le recours gracieux s'avérait inefficace.
Si le bâtiment respecte les règles d'urbanisme, aucune voie n'existe, hormis celle extrèmement hypothétique du trouble anormale de voisinage.
Citation :
Merci pour votre aide.
Il n'y avait qu'une seule manière de vous protéger : acheter le terrain devant chez vous, ou ne pas construire votre maison ainsi, c'est à dire avec des fenêtre principales donnant si proche de la propriété voisine.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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nvinvi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 12:54:59
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Le POs autorise la construction en limites séparative de batiments d'habitation jusqu'à 8 m de hauteur et interdit de telle conctructon pour d'autre batiments à moins de s'adosser à un batiment existant ou de ne pas dépasser 2,60 m.
est-il possible de mettre en cause le POS?
Pour répondre au dernier point, je n'ai rien construit mais rénové un bâtiment industriel existant et ma facade face au terrain en question comporte la batagelle de 18 fenêtres. 9 au rez de chaussée et 9 à l'étage.
6m40 étant proche du haut de mes fenêtre à l'étage.
je vous envoie une photo dans mon prochain message.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 12:57:53
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une telle règle dans un POS est parfaitement admissible...
pour attaquer le POS, il va falloir trouver autre chose... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 14:09:19
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Citation :
Initialement entré par nvinvi
Le POs autorise la construction en limites séparative de batiments d'habitation jusqu'à 8 m de hauteur et interdit de telle conctructon pour d'autre batiments à moins de s'adosser à un batiment existant ou de ne pas dépasser 2,60 m.
Cela veut dire qu'on permet cela pour les maisons, mais pas pour les abris de jardins et autres bûchers, tout simplement.
Citation :
est-il possible de mettre en cause le POS?
Comme le dit Emmanuel : non.
Citation :
Pour répondre au dernier point, je n'ai rien construit mais rénové un bâtiment industriel existant et ma facade face au terrain en question comporte la batagelle de 18 fenêtres. 9 au rez de chaussée et 9 à l'étage.
Alors vous vous êtes lourdement trompé en vous imaginant que rien en changerez devant ce bâtiment.
Citation :
6m40 étant proche du haut de mes fenêtre à l'étage.
Vous savez, des millions de fenêtres se trouvent dans cette position en France.
Citation :
je vous envoie une photo dans mon prochain message.
Si vous voulez, mais ça ne changera rien à la chose.
Allez lire cette jurisprudence. Et celle-ci aussi. Puis encore celle-là pour vous montrer ce que font les juges de ces contentieux montés sur le trouble anormal de voisinage que constituerait une perte d'ensoleillement... La cour de cassation est claire, n'est-ce pas ?
Et pour finir d'enfoncer le clou, voici un des attendus de celle-ci: Attendu que l'ensoleillement dont jouit une propriété n'est pas un droit susceptible en lui-même de protection et la limitation de cet ensoleillement par une construction ou l'implantation d'un panneau sur le fonds voisin est une éventualité à ne pas écarter
En clair, lorsque vous achetez une propriété, il est illusoir et simplement anormal d'espérer et d'imaginer que vos voisins ne construiront pas un jour un bâtiment, ne planteront pas des arbres, etc.
Désolé de ne pas prendre de gants pour vous expliquer que c'est peine perdue, mais sachez bien que je n'ai aucun intêret dans aucune des parties et que mon conseil est donc par là même lavé de tout soupçon de ces mêmes intêrets.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 23 nov. 2007 14:11:18 |
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nvinvi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 00:05:49
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je vous remercie de toutes vos réponses, j'ai consulté les juriprudences indiquées, mais je n'en ai honnêtement trouvée aucune à la hauteur de mon problème.
je ne parle pas de perte d'ombre mais de l'occlusion de 18 fênêtres.
ci joint une vue aérienne du terrain avec en blanc la construction prévue.
<image supprimée >
et ci après une vue en coupe avec la vision de la vue sur le coin de ciel parfois bleue qu'il restera. la construction est le bloc de droite.actuellement il n'y a aucun vis à vis à moins de 50 m et ma vue porte bien au delà.
<image supprimée >
je ne peux imaginer que celà puisse être rejeté.
Le pos impose une facade sur le domaine public de 12 m, il n'y a qu'une voie d'accès de 3,5 m.
il y aurait semble t-il une dérogation mais il me semble que cela fait quand même beaucoup .
votre avis?
***Modérateur***
Réduction de la taille des images. |
Edité par - nvinvi le 24 nov. 2007 14:33:31 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 07:43:29
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Citation :
Initialement entré par nvinvi
je vous remercie de toutes vos réponses, j'ai consulté les juriprudences indiquées, mais je n'en ai honnêtement trouvée aucune à la hauteur de mon problème.
Il y en a d'autre encore, mais ce qui est important, c'est l'attendu que je citais, attendu qui défini un principe général : vous ne pouvez pas reprocher à un voisin de construire un bâtiment autorisé sur son fond.
Citation :
je ne parle pas de perte d'ombre mais de l'occlusion de 18 fênêtres.
Il n'y a pas d'occlusion puisque le mur du voisin est à plus de 1m90 de vos fenêtres.
Citation :
ci joint une vue aérienne du terrain avec en blanc la construction prévue.
et ci après une vue en coupe avec la vision de la vue sur le coin de ciel parfois bleue qu'il restera. la construction est le bloc de droite.actuellement il n'y a aucun vis à vis à moins de 50 m et ma vue porte bien au delà.
Vous imaginez réellement pouvoir exiger du voisin qu'il ne construise jamais sur ce terrain ?
De quel droit pourriez-vous demander cela sans en assumer la conséquence, c'est à dire acheter le terrain ?
Votre pensée est beaucoup trop facile : j'achète le premier puis j'interdis aux autres de construire autour de moi.
Notre république ne fonctionne pas comme ça.
Citation :
je ne peux imaginer que celà puisse être rejeté.
Ca le sera pourtant s'il n'y a pas d'autres élements.
Peut-être arriverez-vous à obtenir une indemnité, mais pas plus.
Citation :
Le pos impose une facade sur le domaine public de 12 m, il n'y a qu'une voie d'accès de 3,5 m.
il y aurait semble t-il une dérogation mais il me semble que cela fait quand même beaucoup .
Ca c'est un élément à étudier !
Il faut absolument que vous vous procuriez les règles d'urbanisme.
Vous recopierez ici mot à mot cet article.
Citation :
votre avis?
Que civilement votre demande est infondée.
Administrativement, il y a peut-être quelque chose à faire.
Il faut lire très attentivement les règles d'urbanisme.
Il y a peut-être quelque chose à trouver qui vous accordera un répit de quelques années. Car n'en doutez pas, vu la densité de constructions, un jour, il y aura une construction devant vos fenêtres.
Je vais encore ne pas prendre de gants, mais comprennez-le : vous avez fait visiblement une erreur en achetant cet atelier pour le transformer en logement, car vous n'assumez pas le fait que votre voisin a aussi le droit de construire sur sa parcelle à l'endroit où il le veut.
Et en m'imaginant à la place du voisin, je comprend très bien pourquoi il construit comme ceci et j'aurais proposé exactement le même projet, de manière à préserver le jardin le plus grand possible devant les fenêtres orientées plein sud du séjour. Son projet est une évidence. C'est votre construction qui est inadaptée pour un logement. Et ce n'est pas au voisin d'assumer votre erreur !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 nov. 2007 08:20:34 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 08:50:17
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| et pour en rajouter une couche avec cette réponse du ministre publiée aujourd'hui au JO du sénat !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 nov. 2007 08:50:37 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 13:06:25
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
et pour en rajouter une couche avec cette réponse du ministre publiée aujourd'hui au JO du sénat !!!
Réponse qui nous renvoi vers cette jurisprudence.
Jurisprudence qui explique qu'obturer des fenêtres n'est pas une situation qui entre dans le champ d'application de l'article R.111-21.
L'attaque par la voie administrative est très logiquement barrée car l'article R111-21 ne concerne pas la sauvegarde d'un bien privé en particulier, mais un intêret en général.
Construire une maison devant une autre ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Et pour l'attaque par la voie civile, j'ai déjà donné les jurisprudences.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 nov. 2007 13:38:28 |
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