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 Sujet  |
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Paddyann56
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 21 nov. 2007 : 21:02:45
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Bonjour,
J'ai recemment fait construire dans un lotissement.
Mon voisin a très largement décaissé son terrain (pour pouvoir y faire construire une piscine) et se trouve donc en dessous de mon terrain.
Il exige que l'on participe à 50% du cout du mur et nous menace de nous mener en justice. Ce mur a été érigé pour retenir mes terres suite au décaissement du terrain de mon voisin et s'il n'avait pas décaissé, ce mur n'aurait pas lieu d'être. Par conséquent, il me semble que je suis en droit de refuser toute participation (mur de soutenement et non de cloture ?).
Merci de m'indiquer des textes sur lesquels je me peux m'appuyer (code civil, jurisprudences, ...).
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 22:32:10
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ne cherchez pas...
demandez lui plutot sur quelles dispositions législatives il comptent appuyer sa demande au TI ou au TGI alors que ses travaux de déblaiement auraient porté atteinte à votre droit de propriété (544 du code civil) le plus évident s'il n'en avait pas corrigé les conséquences (1382 par exemple du code civil)... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jeje
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 13:41:53
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PS : Aller donc faire un tour à la mairie pour voir si tout est en règle au niveau du permis. Creusez et grattez, vous y trouverez peut-etre des failles à exploiter (par exemple : il n'avait pas le droit de décaisser pour faire la piscine) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 14:25:36
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| jeje, vous cherchez des failles administratives pour résoudre un différend purement civil. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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jeje
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 18:23:50
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
jeje, vous cherchez des failles administratives pour résoudre un différend purement civil.
Oui mais si à la base il y a une faille administrative (par exemple une non conformité par rappport au permis de construire), il doit bien pouvoir s'en servir (comme autre ou futur moyen de pression) ??
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 18:30:51
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| oui, effectivmeent, avec la menace d'actionner la voie pénale... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 19:43:28
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Vous trouverez des informations sur le mur de soutènement dans l'Eclairage sur le mur mitoyen.
Mais en fait, un mur de soutènement est rarement mitoyen, tout simplement parce qu'il doit être édifié par celui qui en a besoin.
Dans votre cas, votre voisin a décaissé en limite de propriété, ce qui va avoir pour effet de déstabiliser votre terrain. Il a donc créé un trouble (c'est le terme juridique) et c'est à lui d'y mettre fin en construisant le mur de soutènement. Ceci doit se faire à ses frais exclusifs en réparation du trouble.
Le mur de soutènement est un ouvrage implanté sur le terrain de son propriétaire et qui normalement ne dépasse pas du sol (celui du propriétaire du haut). Si il dépasse de plus de 40cm, il devient aussi un mur de clôture, ce qui permettrait d'en réclamer la mitoyenneté. Mais dans votre cas cela n'aurait aucun intérêt.
Si vous édifiez une clôture, vous veillerez à ce que celle-ci ne s'appuie pas sur le mur de soutènement (mais vous pouver vous appuyer sur le terrain qui est soutenu par le mur et ce jusqu'à la limite séparative).
Du point de vue du "dialogue", vous dites simplement à votre voisin que ce sont ses travaux qui ont créé la situation et que vous attendez qu'il remette les choses en ordre. Vous le prévenez gentillement que si une partie de votre terrain venait à s'écrouler chez lui, c'est vous qui saisiriez le TGI.
Si il demande l'édification d'un mur de clôture mitoyen, vous répondez que vous n'y êtes pas formellement opposé mais qu'il doit préalablement stabiliser le terrain qui recevra ce mur et donc construire à ses frais le mur de soutènement. |
Dominique |
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Paddyann56
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 19:45:03
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ne cherchez pas...
demandez lui plutot sur quelles dispositions législatives il comptent appuyer sa demande au TI ou au TGI alors que ses travaux de déblaiement auraient porté atteinte à votre droit de propriété (544 du code civil) le plus évident s'il n'en avait pas corrigé les conséquences (1382 par exemple du code civil)...
C'est ce que nous avons tenté de lui expliquer mais il persiste à dire qu'il s'est renseigné auprès de la DDE et d'un avocat et que nous sommes obligés de payer 50% de ce mur !
Que va t-il se passer si malgré tout il ouvre une procédure ?
Sommes-nous garantis de "gagner" ? |
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Paddyann56
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 20:15:53
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En même temps je ne prfereais pas en arriver là.
Avec quelle texte imparable pourrais-je les en dissuader ? |
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Paddyann56
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 20:31:16
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Vous trouverez des informations sur le mur de soutènement dans l'Eclairage sur le mur mitoyen.
Mais en fait, un mur de soutènement est rarement mitoyen, tout simplement parce qu'il doit être édifié par celui qui en a besoin.
Dans votre cas, votre voisin a décaissé en limite de propriété, ce qui va avoir pour effet de déstabiliser votre terrain. Il a donc créé un trouble (c'est le terme juridique) et c'est à lui d'y mettre fin en construisant le mur de soutènement. Ceci doit se faire à ses frais exclusifs en réparation du trouble.
Le mur de soutènement est un ouvrage implanté sur le terrain de son propriétaire et qui normalement ne dépasse pas du sol (celui du propriétaire du haut). Si il dépasse de plus de 40cm, il devient aussi un mur de clôture, ce qui permettrait d'en réclamer la mitoyenneté. Mais dans votre cas cela n'aurait aucun intérêt.
Si vous édifiez une clôture, vous veillerez à ce que celle-ci ne s'appuie pas sur le mur de soutènement (mais vous pouver vous appuyer sur le terrain qui est soutenu par le mur et ce jusqu'à la limite séparative).
Du point de vue du "dialogue", vous dites simplement à votre voisin que ce sont ses travaux qui ont créé la situation et que vous attendez qu'il remette les choses en ordre. Vous le prévenez gentillement que si une partie de votre terrain venait à s'écrouler chez lui, c'est vous qui saisiriez le TGI.
Si il demande l'édification d'un mur de clôture mitoyen, vous répondez que vous n'y êtes pas formellement opposé mais qu'il doit préalablement stabiliser le terrain qui recevra ce mur et donc construire à ses frais le mur de soutènement.
Merci de votre aide, mais en fait il a déjà construit son mur malgré le fait qu'on lui ai dit que l'on ne voulait pas payer !
Et continue de nous réclamer une participation à l'edifice ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 21:10:33
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Citation :
Merci de votre aide, mais en fait il a déjà construit son mur malgré le fait qu'on lui ai dit que l'on ne voulait pas payer !
Et continue de nous réclamer une participation à l'edifice !
Ha, ha, excellent !
Vous devez juste regarder où a été construit le mur de soutènement.
- Si le mur a été construit chez le voisin, vous répondez que ce mur est chez lui et que vous n'avez pas à financer un ouvrage qui n'est pas sur votre propriété.
- Si le mur a été construit à cheval sur la limite séparative, vous répondez qu'il a empiété sur votre propriété et que vous allez demander réparation.
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Dominique |
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Paddyann56
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 20:55:39
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| Et vous n'auriez pas une jurisprudence sur le sujet qui me permetterai de convaincre mon voisin ? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 21:36:03
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Les jurisprudences ne manquent pas sur ce sujet.
Avant de chercher comment les juges apprécient la situation (c'est cela la jurisprudence), il faut que vous nous dcriviez précisément la situation. |
Dominique |
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Paddyann56
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 21:49:56
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Les jurisprudences ne manquent pas sur ce sujet.
Avant de chercher comment les juges apprécient la situation (c'est cela la jurisprudence), il faut que vous nous dcriviez précisément la situation.
Mon terrain et celui de mon voisin sont mitoyens.
Lors de la construction, mon voisin a choisi de complètement décaissé son terrain alors que moi, non.
De ce fait son terrain se trouve complètement en dessous du mien (alors qu'à la base, ils étaient au même niveau.
Mon voisin a exigé que je paie la moitiée du mur qui voulait construire pour retenir mon terrain destabilisé par son décaissement. J'ai refusé car dans la mesure ou c'est lui qui a provoqué la necessité de ce mur, j'ai estimé que je n'avais pas à participer aux frais. Il a malgré tout fait ce mur. Et maintenant il me menace de mener en justice afin de m'obliger à payer la moitiée de ce mur. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 21:54:23
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| Ce dont j'ai besion pour vous répondre précisément, c'est de savoir si votre voisin a construit le mur de soutènement de son côté de la limite séparative. |
Dominique |
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Paddyann56
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 22:03:46
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| Oui, il a construit le mur de son coté |
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Talbon
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 23:10:09
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Bonjour,
Je me suis laissé dire (par un notaire) qu'un mur de soutènement, quel que soit son propriétaire devait être recontruit - en cas d'éboulement - aux frais du propriétaire dont il soutient les terres.
On n'est pas (encore) dans le cas qui préoccupe Paddyann56 mais il me parait intéressant de soulever cette question.
Et à vous ? |
Talbon |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 23:37:57
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Citation :
Initialement entré par Talbon
Bonjour,
Je me suis laissé dire (par un notaire) qu'un mur de soutènement, quel que soit son propriétaire devait être recontruit - en cas d'éboulement - aux frais du propriétaire dont il soutient les terres.
On n'est pas (encore) dans le cas qui préoccupe Paddyann56 mais il me parait intéressant de soulever cette question.
Et à vous ?
alors laissez dire... c'est des couenneries si l'origine du soutènement vient du fond inférieur et que la position du mur, situé du coté du fond inférieur par rapport à la limite de propriété, permet de le démontrer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 nov. 2007 23:38:33 |
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Talbon
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 23:57:49
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Citation :
alors laissez dire... c'est des couenneries si l'origine du soutènement vient du fond inférieur et que la position du mur, situé du coté du fond inférieur par rapport à la limite de propriété, permet de le démontrer.
Justement ça ne sera pas simple car ce mur est là depuis plus de cent ans et on aura du mal à déterminer si le terrain a été exhaussé d'un côté ou creusé de l'autre. De plus, je me demande si les documents du cadastre sont assez précis pour permettre de savoir chez qui est ce mur ou s'il est mitoyen.
Cordialement.
**modération**
correction de balises |
Talbon |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 nov. 2007 00:13:20 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 00:15:23
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ce n'est pas le cadastre qui compte mais les bornes et les titres enregistrés aux hypothèques...
en absence de bornes, un bornage permettra de déterminer si le mur est mitoyen ou s'il appartient à l'un ou l'autre fond.
effectivement, si rien ne permet de déterminer de quel coté de la limite divisoire est situé le mur, il sera considéré come propriété du fond supérieur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Paddyann56
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 09:34:42
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Je voudrais être sur de pouvoir convaincre mon voisin avant qu'il nous mène devant les tribunaux, auriez-vous donc des textes, des decrets, des jurisprudences, ..., qui seraient irréfutables ?
Merci d'avance |
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