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Voici mon problème : - Division foncière d'un terrain en 2 parcelles avant le 1er octobre 2007 (disons août 2007). - Compromis signé en juillet 2007 - Permis de construire demandé sur une des 2 parcelles avant le 01/10, non encore délivré à ce jour.
Le vendeur doit-il obtenir une déclaration préalable de division, alors même que la division a été opérée avant le 1er octobre 2007 ? Le permis de construire délivré après le 01/10, bien que demandé avant cette date, sera-t-il valable ?
oui à la dernière question... déjà traitée maintes fois sur ce forum.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Voici mon problème : - Division foncière d'un terrain en 2 parcelles avant le 1er octobre 2007 (disons août 2007). - Compromis signé en juillet 2007 - Permis de construire demandé sur une des 2 parcelles avant le 01/10, non encore délivré à ce jour.
Le vendeur doit-il obtenir une déclaration préalable de division, alors même que la division a été opérée avant le 1er octobre 2007 ?
non, la division est faite et enregistrée. voir cette réponse du ministère : si la procédure prévue au R315-54 ancien a été respectée, une nouvelle DP est inutile
Citation : Le permis de construire délivré après le 01/10, bien que demandé avant cette date, sera-t-il valable ?
oui ... déjà traitée maintes fois sur ce forum.... les règles aplicables à compter du 1/10/7 ne concernent que les demandes déposées postérieurement à cette date, donc pas les demandes déposées antérieurement : voir le 3° de l'article 4 du Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007
Citation :
Merci d'avance de votre réponse !
cordialement Emmanuel Wormser
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Division foncière et permis de construire
Forum fermé
Posté - 22 nov. 2007 : 16:39:42
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
