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J'aimerai avoir des infos sur les frais qui peuvent concerner une vente de fond de commerce.
Voilà je m'occupe de la gestion d'un petit immeuble, dans lequel un fond de commerce est en train de se vendre (la signature définitive a lieu lundi 26/11/07).
Le bail a été établit avec "le vendeur" en 2003. L'acquéreur qui reprend donc son bail a été obligé de demander une caution bancaire car "le vendeur" ne voulait pas prendre de risque en cas d'impayé. ( Déjà cela est il possible? ). J'avais proposé à l'acqereur d'un commun accord d'établir un nouveau bail, afin de ne pas demander la caution bancaire, moyennant une augmentation de 10% du loyer (avec une révision du loyer triennal). Celui- ci a accepté et m'a demander de préparer le bail et de faire tout ce qui est nécessaire... 2 jours plus tard il me rappelle en me disant que l'on ne peut pas faire comme çà et que c'est son avocat qui lui a conseillé. J'aimerai savoir si il m'est possible de lui prendre des frais de mutation pour faire un avenant au bail. En effet je sais qu' une régie peut en demander dans le cas ou on achète ou vend un appartement, donc j'aimerai savoir si il en est de même avec un commerce. Biensur les frais sont déclarés et l'acquéreur aurait un reçu. Merci par avance.
"Le preneur ne pourra, en outre, ceder son droit au present bail si ce n'est à son successeur dans son commerce, mais en totalité seulement, après avoir au préalable obtenu par écrit l'agrément du bailleur. En cas de cession, il demeurera garant et répondra solidairement avec le cessionnaire et tous ses successeurs du paiement des loyers et accessoires et de l'entière éxecution des conditions du présent bail. Une copie de la cession enregistrée devra être remise au bailleur sans frais pour lui, dans le mois de la signature et le tout à peine de nullité de la cession à l'égard deu bailleur et de résiliation des présentes, si bon lui semble, le tout indépendamment de la signification prescrite par l'article 1690 du Code Civil." Il n'y a rien de plus de précisé. A savoir que c'est une régie qui a établit le bail, et que depuis c'est moi qui gère à sa place.
"et que depuis c'est moi qui gère à sa place.": vous êtes donc le mandataire du propriétaire (et vous êtes titulaire d'une carte G)
l'acte de cession vous sera communiqué par acte extra judiciaire
pour les honoraires de mutation, vous confondez probablement avec les "honoraires vendeur" imputés au vendeur d'un lot en opropriété par le syndic lors de l'établissement de l'état daté
vente d'un fond de commerce et frais de bail
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2007 : 14:29:31
