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 Sujet  |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
 Posté - 25 nov. 2007 : 21:22:40
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Bonjour
Je suis proprietaire d'une maison de village que je compte louer.
Le RDC sera occupe par un magasin de coiffure et le 1er etage pour l'habitation.
- on m'a conseille pour la redaction et la signature du bail commercial de passer par un notaire, comme ca en cas d'impaye c'est lui qui prend en compte le probleme?
Les frais du notaire pour le bail sont a la charge du bailleur ou du locataire?
-est ce que je peus demander aussi au preneur qu'une personne se porte garant(pour le cas de retard ,ou de non paiement)comme pour un bail d'habitation?
Merci pour vos conseils.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 21:53:58
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Citation :
- on m'a conseille pour la redaction et la signature du bail commercial de passer par un notaire, comme ca en cas d'impaye c'est lui qui prend en compte le probleme?
Pas tout a fait, un bail commercial doit normalement être fait par notaire ou par huissier pour être opposable.
Je biffe le terme opposable qui est inadapté et erroné. Voir la suite du fil.
Cela ne change rien en cas d'impayé, c'est quand même a vous de vous en occuper
Citation :
Les frais du notaire pour le bail sont a la charge du bailleur ou du locataire?
En bail commercial, tout est négociable. J'ai compris qu'ils sont souvent à la charge du preneur.
CORRECTION: je biffe le terme opposable. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 27 nov. 2007 15:35:50 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 23:37:33
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"Pas tout a fait, un bail commercial doit normalement être fait par notaire ou par huissier pour être opposable.": ce n'est pas exact
le bail notarié est un titre éxécutoire, car établi par un fficier ministériel |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 08:16:38
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En effet, j'aurais du écrire 'doit être rédigé par notaire pour avoir une date certaine'. Pas par un huissier.
Il n'y a pas obligation légale que l'acte soit rédigé par notaire, sauf si le bail dépasse douze ans ou dans certains autres cas.
L'acte notarié donne lieu a un document athentique, exécutable. En cas d'impayé, vous n'avez pas besoin de passer par la case tribunal pour faire agir l'huissier pour récupérer l'argent du.
En revanche, sauf accord préalable avec le notaire, c'est bien vous qui menez la procédure.
Je me suis encore emmêlé les pinceaux sur l'huissier. Toute signification doit être faite par huissier (congé, renouvelleemnt, etc..), mais la rédaction du bail par huissier ne semble pas avoir d'intréêt. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 26 nov. 2007 08:17:49 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 08:27:34
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Il vaut mieux un bail bien rédigé par un avocat spécialisé qu'un bail mal ficelé fait par un notaire ; qu'il soit exécutoire est secondaire, ça fait seulement gagner un peu de temps en cas de difficulté.
Notaire ou avocat, choisissez en un qui soit spécialiste du domaine. |
jcm |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 08:45:38
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Jcm, pouvez vous nous en dire plus?
Pour moi, le bail par avocat coute (très) cher. Donc quels avantages présente t'il?
Vous faites payer les frais de rédaction entièrement par le preneur, ou sont-ils partagés? |
Festina lente |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 15:05:25
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Citation :
un bail commercial doit normalement être fait par notaire ou par huissier pour être opposable
voudriez vous dire par là qu'un bail sous seing privé déposé et enregistré à la recette élargie compétente ne serait pas "oposable"?? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 15:34:30
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| Non bailleur, c'est mon erreur. Je vais biffer opposable dans ma première réponse. |
Festina lente |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 17:00:51
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Merci pour vos conseils.
Au sujet de la taxe fonciere, on m'a dit qu on peut se la faire rembourser par le preneur si cela est ecrit(ou rajoute) dans le bail ? D'autres m'ont dit que c'est seulement les ordures menageres sans les frais de gestion?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 08:17:41
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Pour un bail commercial, la loi n'impose rien (au contraire de la location nu en résidence principale, gérée par la loi de 1989), donc tout est affaire de négociation.
A condition que cela soit marqué dans le contrat de bail, vous pouvez en effet la mettre à la charge du locataire. |
Festina lente |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 11:23:16
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bon alors je repose ma question
Citation :
voudriez vous dire par là qu'un bail sous seing privé déposé et enregistré à la recette élargie compétente ne serait pas éxecutoire
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 11:27:46
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l'enregistrement du bail sert à lu donner date cetaine
il n'y a que le bail notarié qui est un titre exécutoire |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 13:55:29
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encore une question idiote...
si j'ai signé avec un bail commercial sous seing privé qui à été enregistré quel différence y aura-t-il en termes de conséquences possibles ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 14:20:11
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Je n'ai pas parlé d'un bail sous sein privé ENREGISTRé à la RECETTE...
Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés.
Donc si votre contrat de bail n'est pas enregistré, gros danger. Si votre contrat est enregistré il n'y a plus de contestation possible.
Avec le contrat de bail notarié, le titre est exécutoire, ce qui permet un peu plus, typiquement de n'avoir pas a passer par le tribunal pour demander a l'huissier de récupérer une créance.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 28 nov. 2007 15:06:07 |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 16:00:30
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donc en cas de sous sein privé enregistré...
en cas d'impayé je suis obligée de passer dabord par un tribunal ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 19:39:39
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D'abord par un huissier pour commandement, puis par un tribunal pour obtenir la résolution du bail, un bon argument, et l'acte exécutoire qui vous permettra (éventuellement) d'être payé.
Je ne suis pas un spécialiste, mais en cas de bail a une société, le non paiement envoie a très court ou à court terme la société au dépot de bilan.
Donc je ne suis pas certain que le but (mais j'aimerais avoir l'opinion de spécialistes) soit de récupérer l'argent, mais plutôt d'arrêter rapidement l'hemmoragie.
En effet, le dépot de bilan ne signifie nullement la récupération du local, puisque l'administrateur provisoire va tout faire pour vendre le fond de commerce, ce qui permet de remttre de l'argent dans la casisse, de payre une partie des débits (et accessoirement ses frais a lui), ce qui se traduit in fine pour le propriétaire par un nouveau locataire, mais celui-ci va payer, ce qui est deja ça...
C'est ma vision des choses. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 28 nov. 2007 19:41:35 |
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conseil avant signature d'un bail commercial
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