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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 23 nov. 2007 : 16:08:38
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Bonjour,
lors de travaux de terrassement j'ai endommagé une conduite d'eau qui passait sur mon terrain.Mais cette conduite d'eau d'après les plans de la Mairie aurait du ce trouver 7 mètres plus loin, et je ne trouve pas de servitude pour cette conduite.
Aujourd'hui la MAIRIE me réclame le paiement de réparation de cette conduite et me dis que je serais responsable si elle venait a geler, Mais depuis le mois d'aout je leur demande de la déplacer pour que je puisse terminer mes travaux, mais comme ils n'ont rien fait j'ai coulé mes fondation dessus.
voici ma question,
Dois-je payer la facture de réparation de cette conduite d'eau, et si elle venait à geler ma responsabilité serait elle engagé, vue que je demande à la Mairie depuis le mois d'aout de la déplacer et que cette conduite d'eau ne figure pas à cet emplacement sur les plans de la Mairie, et il n'y a aucune servitude ?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 16:57:10
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s'il s'agit bien d'une conduite publique desservant d'autres habitations que la votre, qu'elle est implantée sans titre au delà d'une limlite de ptropriété dont vous êtes certain que c'est la votre... pas de servitude pas d'indemnisation en cas de dégats.
donc si toutes ces conditions sont réunies, voici deux décisions de justice qui devraient éclairer votre week-end et calmer les ardeurs de la commune quand vous leur présenterez :
*la première, civile, sur la présence de la canalisation créatrice de voie de fait :
Cass3, 2007-02-21, 06-10071
*la seconde, administrative, sur l'inexigibilité de sommes dues pour la réparation de dégats sur une installation formant servitude irrégulière dans une propriété :
CAA Marseille, 1998-10-27, 96MA00936 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 18:23:42
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merci de m'avoir répondu rapidement.
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> Cette conduite d'eau alimente les voisins et nous,
> sur les plans de la commune elle figure sur le bord de notre
> terrain mais chez nous, et en rialiti elle passe qu'asiment en
> plein milieu de notre terrain, et je ne trouve aucune servitude
> la concernant, ni au hypothèques ni au service urbanisme en consultant les servitudes d'utilitées publique.
>
> Avons-nous bienfait de couler des fondations dessus ?
> Que devons nous répondre au courrier de la Mairie qui nous dis que si cette conduite d'eau venait a geler, nous serions tenu pour responsable
je précise que cette conduite est enfouilli dans la terre actuellement.
> merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 18:42:00
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vous avez fait une boulette en faisant vous même justice... avez vous des constats écrits de la situation et du positionnement de cette canalisation ?
le maire vous a t il signifié par écrit ces menaces ?
il serait souhaitable de reprendre l'initiative en exigeant, par voie d'avocat, une régularisation de la situation par la commune ou par le fournisseur d'eau. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2007 18:42:50 |
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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 19:14:47
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oui nous avons un constat d'huissier qui atteste l'emplacement de la canalisation.
La mairie nous avez envoyé un courrier nous disant que cette conduite d'eau serait deplacée à leur frais en temps voulu.
Leur dernier courrier n'est pas agressif, mais nous fait comprendre que si cette conduite d'eau venait à geler nous en serions responsable, mais ils ne le disent pas ouvertement dans la lettre.
Nous avions coulé sur cette conduite car un avocat nous avait dit que l'on pouvait le faire du fait quelle était chez nous, sans servitude et pas à l'emplacement prévu par les plans, avait t'il raison ?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 19:18:39
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pas raison... et pas tort : en gros, on pourrait vous reprocher de n'avoir rien fait pour laisser le temps au propriétaire de la canalisaiton (commune) de normaliser la situation zen l'installant ailleurs.
mais le premier courrier de la commune vous "couvre"... quant au deuxième, j'en comprends mal la portée d'après ce que vous indiquez.
il me semble toujours souhaitable de demander le déplacement de cette canalisation pour éviter tout problème à l'avenir : réferrez vous aux courriers anciens et ne parlez pas de votre bétonnage : c'est inutile !... car vous ne pourrez pas faire valoir que vous ne saviez pas que la canalisation était là. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 19:37:37
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La commune ne disposant, à priori, d'aucune autorisation lui accordant un droit de passage, Missourie devrait donc, je pense, demander à la commune de lui prouver ce droit de passage  .
Je pense aussi que la prescription trentenaire éventuelle ne s'appliquerait pas, du moins celle relative au code civil, puisqu'il ne s'agit pas d'un problème entre personnes privées  . |
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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 17:56:42
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Bonjour,
voici de nouvelles informations concernant cette conduite d'eau,
Nous avons envoyé un courrier en RAR à la mairie pour lui demander de déplacer cette conduite d'eau afin de la remettre sur le réseau public qui se situe à 10 mètres et les informer que tant que cette conduite d'eau ne serait pas déplacer nous ne pourrions effectuer nos travaux d'assainissement conformément au permis modificatif qui nous a était délivré.
En réponse la mairie nous à donner rdv sur le terrain, pour nous proposer de dévier juste la conduite d'eau mais tjs sur notre terrain en nous faisant signer une convention de servitude !!, en prétextant que sinon ça lui couterait trop cher de la faire passer sur le domaine public qui se trouve juste à 10 mètres !
De plus ils nous ont dit que s'ils voulaient du fait qu'il n'y avait pas de servitude, il pourrait invoquer la prescription trentenaire et même pas la déplacer !?
Notre nouvel assainissement doit passer à l'endroit ou est cette conduite d'eau et tant que cette conduite ne sera pas déplacer nous ne pourront pas faire nos travaux, car sinon nous n'aurions pas assez de pente du fait de l'emplacement de cette conduite.
Ils nous ont alors menacé que tant que le nouvel assainissement ne serait pas en place nous n'aurions pas le droit d'habiter notre maison, ont'ils raison ?
nous avions mis la mairie également en demeure de déplacer cette conduite d'eau à cause aussi de ces travaux d'assainissement et les avions prévenu que tant que cette conduite ne serait pas déplacer nous ne pourrions pas changer notre réseaux d'assainissement (qui se jette actuellement dans un puit perdu) nous avions obtenu un permis modificatif pour cela.
voici mes questions :
- La mairie peut elle faire valoir la prescriptions trentenaire pour cette conduite ?
- Peuvent-ils nous empêcher d'habiter notre maison prochainement à cause de l'assainissement qui ne peut pas se faire suite à l'emplacement de cette conduite d'eau ? et si non que devons nous faire pour ne pas perdre notre permis modificatif, au cas ou ils feraient trainait plus de deux ans ?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 18:04:52
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non : l'emprise irrégulière n'est pas prescriptible par voie trentenaire, particulièrement quand il s'agit de servitudes non visibles, et d'utilité publique régies par des dispositions particulières.
ils peuvent effectivement dresser un constat d'insalubrité avec mise en demeure de mettre en confiormité votre assainissement : vous le contesterez en démontrant que c'est la commune qui, par son immobilisme, est à l'origine du trouble.
je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat pour qu'ils arrêtent de vous prendre pour des truffes.
lisez ce fil si ce n'est pas déjà fait |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 18:29:52
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merci
oui c'est vrai que la mairie de notre commune à pour habitude de prendre les gens pour des imbéciles et eux de ce croire très intélligent, mais vous les gourdes qu'ils ont commis et qu'ils continu de commetre ils devraient commencer à ce poser des questions.
en tout cas merci.
Par contre s'ils font durer le déplacement de la conduite d'eau, "ce que je pense " que pouvons nous faire pour maintenir notre permis modificatif au delà des deux ans reglementaire ? car après ils feront tout pour nous empecher d'en avoir un autre.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 20:01:21
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ils ne pourront s'opposer au PCM qu'en se fondant sur des règles d'urbanisme, pas sur la g. du client !!!
n'oubliez pas de demander la prorogation du PCM... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 10:29:26
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BONJOUR
La commune nous a adressé un courrier en précisant qu'ils allaient déplacer la conduite d'eau sur le domaine public, enfin !!
Par contre ils n'en précise pas la date n'y les modalités,
j'ai bien compris que c'était à eu de payer, mais par contre au niveau du délai d'éxécution, est ce qu'il y a un délai à partir de la date de leur courrier, et s'ils ne le font pas cette année, devont nous les relancer, surtout que tant que cette conduite d'eau n'est pas déplacée nous ne pouvons pas changer notre assainissement.
si par hasard la mairie fait les travaux dans le mois de novembre, nous n'aurons pas le temps de faire nous à la suite les travaux d'assainissement à cause de la neige, dans ce cas là si à la mi novembre la conduite d'eau n'est tjs pas déplacé, que pouvons nous faire pour nous couvrir vis à vis de la Mairie s'ils font les travaux juste avant l'hiver ?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 10:38:34
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faites un courrier aimable les remerciant d'avoir pris en consdération vos requêtes et demandant, tout aussi aimablement, quand les travaux seront réalisés puisqu'ils conditionnent la mise aux normes de votre installation.
en LRAR bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maisondepapier
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 19:07:24
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bonjour à tous ,moi je dirai que si effectivement la loi est la meme pour tous ,voir ce cas ou la ,c'est le citoyen qui a tout faux(j'ai bien dit selon la loi)
ex: si c'est le bordel dans votre jardin , mauvaise herbes hautes et folles,et plein d'autres choses quand à l'aspect ou la securité ,voir les 2 ,la mairie ,apres mise en demeure ,peut faire intervenir ,au frais du "pov citoyen",ses services technique ,ou meme une entreprise pour "accelerer" le mouvement !
Faite de meme !et en plus donnez leur un temps tres court en leur expliquant
que c'est pour les aider à rapidement etre en conformité avec la loi,qu'ils sont responsable de vos migraines car vous ne supportez pas d'etre dans une commune qui ne respecte pas la loi!
bien sur ,vous leur demanderez la location retroactive de votre sous- sol,la decontamination des terres souillées par le metal rouillé ou les differents composée de bitume servant à l'etanchéité,et que leur intervention se fasse dans le respect du droit d'autruit,qu'ils ne pourront pas marcher chez vous ,qu'ils se debrouillent,avec un helicoptere si ils veulent et comme le bruit vous incommode ,vous leur presenterez la note de votre semaine à BORA BORA,etc...etc...etc !
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