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 Sujet  |
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JerCel
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 22 août 2008 : 10:03:49
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Bonjour
La loi interdit depuis quelques temps la division en vue d'une construction (d'une parcelle déjà construite) en zone ND.
Si une déclaration d'intention de division a déjà été faite cette division reste possible mais cette déclaration d'intention de division a-t-elle une validité limitée dans le temps (elle a été faite en juillet 2003 dans mon cas) ?
Merci d'avance pour vos lumières !!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 10:16:30
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je ne comprends pas.
qu'est ce qui interdit la division ?
la loi ?
le règlement de POS ?
confondez vous ND et NB ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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JerCel
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 13:23:09
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Excusez moi: erreur de frappe il faut lire zone NB plus précisement INB.
L'interdiction n'est pas au niveau de la division mais de la constructibilité. Maintanant la première division en vue d'une construction est considérée comme lotissement (interdit dans la zone) alors qu'auparavant on admettait une division pour construction tout les 10 ans.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 13:33:15
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cherchez dans ce forum les nombreuses discussions déjà engagées sur les divisions en zone NB, vous en saurez déjà beaucoup.
voici une recherche gogol pour vous aider : gologolo |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 août 2008 13:38:24 |
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JerCel
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 14:22:09
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Lu sur le site du ministère:
Droits acquis des CU par rapport aux divisions
Avant le 1er octobre 2007, l’article R.315-54 du code de l’urbanisme indiquait que le propriétaire ou son mandataire devait adresser au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain en vue de l’implantation de bâtiments qui ne constituait pas un lotissement au sens de l’ancien article R 315-1 ou qui ne constituait pas une des divisions visées à l’ancien article R.315-2.
Depuis le 1er octobre, cette déclaration en mairie est remplacée soit par une déclaration préalable, soit par un permis d’aménager.
Pour pouvoir passer une vente, le notaire doit donc préciser si le plan de division prévu à l’ancien article R.315-54 a bien été envoyé en mairie avant le 1er octobre 2007, auquel cas la division doit être considérée comme réalisée. Le service instructeur doit se rapprocher de la mairie pour récupérer ce plan.
Le certificat d’urbanisme obtenu avant le 1er octobre 2007 ne peut pas valoir déclaration au titre de l’ancien article R.315-54.
La déclaration d'intention de division correspond elle au plan de division cité plus haut. Si oui, dans mon cas la division doit être considérée comme réalisée et le problème ne se pose donc pas ??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 17:41:09
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l'interdiction de lotissement dans la zone est irréuglière.
lisez les fils indiqués...
si en plus vous aviez engagé une déclaration R315-54, pas de problème ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Validité déclaration d'intention de division
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