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nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 23 nov. 2007 : 17:55:49
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Bonjours,
je reviens vers vous demander conseil, car mon voisin me relance sur l'affaire d'infiltration d'eau dans son garage.
J'ai demandé à ma protection juridique d'envoyer un expert et faire constater les anomaliess à savoir: empiètement de fondation et du mur sur mon terrain (9cm de fondation et 3cm de mur soit 12cm au total).
Ma responsabilité concernant les infiltrations d'eau dans le garage
à été dégagée, compte tenu d'un vice de construction. Il a été coseillé aux voisins, par l'expert, de vouloir bien faire réaliser à leurs frais, les travaux nécessaires d'étanchéité du mur sur une longeur de 7m, qui se trouve sous le niveau naturel du sol.A ce jour rien n'a été fait. Aujourd'hui 23 nov 2007 je reçois de l'assurance de mon voisin une lettre recommandée A.R me demandant d'assister aux opérations d'expertise qui se dérouleront le 19 déc. à 13h30, suite à des dégats des eaux survenus le 4 juin 2007.
Il est à noter qu'au mois de juin il n'y a jamais eu de pluie dans le département.
Demander de venir constater au mois de décembre des dégats causés en juin me semble un peu farfelu.
Je viens de subir une intervention chirurgicale et j'ai deux mois de covalescence ou je dois impérativement rester au calme, je n'assiterais pas à cette expertise afin d'éviter les agressions verbales et autre dont sont capables ces personnes.
J'en ai informé, ce jour même, ma protection juridique qui fera le nécessaire. Je voudrais avoir votre avis , si cela est possible, sur cette affaire qui sent le "truandage". Y a t-il un délais pour faire constater un sinistre ?
Que me conseillezvous?
Para avance merci des réponses que vous apportez à mon problème et recevez mes cordiales salutations
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 18:08:01
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je pense qu'il faut que votre assurance vous assiste en envoyant son propre expert... quite à déplacer la date de cette contre-expertise que vous n'avez pas demandée.
je pense aussi que lorsque votre convalescence aura pris fin, vous pourrez engager une action pour mettre fin à l'empiètement, avec avocat et TGI.
il y a un moment où il faut montrer qui est le plus fort... en droit  |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 nov. 2007 18:09:28 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 18:33:06
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bonjour
Citation :
Aujourd'hui 23 nov 2007 je reçois de l'assurance de mon voisin une lettre recommandée A.R me demandant d'assister aux opérations d'expertise qui se dérouleront le 19 déc. à 13h30, suite à des dégats des eaux survenus le 4 juin 2007.
Il est à noter qu'au mois de juin il n'y a jamais eu de pluie dans le département.
la date évoquée est sans doute celle de déclaration de sinistre de votre voisin. elle n'a pas grande valeur dans ce contexte.
Citation :
Demander de venir constater au mois de décembre des dégats causés en juin me semble un peu farfelu.
oui et non.
oui, il vaut mieux venir constater 6 mois que 2 jours après; au moins, les dommages sont réels. trop tôt, on ne peut juste voir que c'est mouillé, sans certitude d'un dommage consécutif.
non, parce qu'aucune certitude sur la date de survenance du dommage.
si la cause est reconnue des parties, no problem. mais ce qui n'est manifestement pas votre cas.
Citation :
Je viens de subir une intervention chirurgicale et j'ai deux mois de covalescence ou je dois impérativement rester au calme, je n'assiterais pas à cette expertise afin d'éviter les agressions verbales et autre dont sont capables ces personnes.
vous pouvez parfaitement faire différer cette date, d'autant plus que vous pourrez en justifier de la raison, devant une juridiction.
cette date a pour objet de respecter un délai conventionnel, lequel ne vous est pas opposable, n'étant pas signataire de ladite convention (convention d'expertise amiable entre assureurs).
ceci étant, cette convocation est "normale". votre voisin a déclaré un sinistre à son assureur, en lui donnant un certain nombre d'informations. parmi celles-ci figure probablement celle l'origine est de votre fait. en conséquense, l'expert adverse convoque les parties susceptibles d'être en cause; pour cela, rien d'anormal.
mais compte tenu de la "modération" de votre expert lors des précédentes opérations, il me semble préférable que vous soyez présents lors des prochaines. vous pourrez imposer votre point de vue.
Citation :
Y a t-il un délais pour faire constater un sinistre ?
contractuellement, 5 jours. mais au delà, il faut que le différé porte préjudice à l'assureur pour que la garantie puisse être refusée.
Citation :
quite à déplacer la date de cette contre-expertise que vous n'avez pas demandée.
ce n'est pas vraiment une contre expertise, mais plutôt une seconde expertise contradictoire..
la première a eu lieu (si j'ai bien lu) à l'initiative de l'assureur de nounours, sans que l'assureur de son voisin soit présent. la seconde (celle de décembre) est à l'initiative de ce dernier.
Citation :
je pense aussi que lorsque votre convalescence aura pris fin, vous pourrez engager une action pour mettre fin à l'empiètement, avec avocat et TGI.
il y a un moment où il faut montrer qui est le plus fort... en droit
tout à fait OK; sauf que le premier rapport de l'expert de l'assureur de nounours est d'une mollesse désarmante (proposer à la partie adverse un empiètement supplémentaire pour résoudre le problème dans lequel elle s'est fourrée toute seule, et pour lequel elle cherche des pous dans la tête de nounours...), et que comme pièce probante pour ester, c'est un tantinet court.
il me semble approprié d'en faire état à la PJ, pour que celle-ci soit missionne un velu, soit donne les instructions nécessaires au précédent intervenant en fonction du problème réel de nounours, pour qu'il adapte ses méthode et attitude en conséquense.
c'est donc aussi à nounours de donner les billes pour alimenter le tir. s'il ne conteste pas le fond du rapport dont il a eu copie, en soulevant auprès de son assureur les éléments de fait et de droit qui peuvent l'être, l'assureur ne fera rien de plus que ce que lui indique l'expert, censé être ses yeux sur les lieux.
honnêtement, vu le casse-burne voisin à problèmes que semble être celui de nounours, je n'hésiterais pas une seconde sur la position à adopter.
mais bon, je ne suis pas à sa place. |
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nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 11:03:22
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Merci pour les renseignements donnés, mais je voudrais savoir comment faut-il faire pour porter plainte en ce qui concerne cet empiètement? ( Gendarmerie ou TGI local?)
Du fait que le voisin me cherche les poux sur la tête, je voudrais frapper fort en me servant des remarques faites sur le rapport de l'expert que mon assurance a mandaté. L'expert est-il assermenté pour utiliser ces conclusions, ou faut-il faire constater par un huissier?
Je vous précise qu'en matière de conformité, la maison du voisin est loin d'être conforme aux prescriptions du permis de construire.Ces nombreuses anomalies ont été démontrées sur le terrain, plan en main, à mes voisins, en présence de l'expert et d'autres personnes qui étaient présentes ce jour là. Mais ces constatations ne figurent pas sur le rapport de l'expert, ce dernier ne s'étant déplacé que pour le problème de plantation en limite séparative signalée par mon voisin, qui s'était bien gardé à l'époque de parler d'infiltration sachant qu'il y avait un gros problème de fondation!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 11:12:36
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Citation :
Initialement entré par nournours30
Merci pour les renseignements donnés, mais je voudrais savoir comment faut-il faire pour porter plainte en ce qui concerne cet empiètement? ( Gendarmerie ou TGI local?)
TGI avec avocat, éventuellement pris en charge par votre protection juridiqueCitation :
Du fait que le voisin me cherche les poux sur la tête, je voudrais frapper fort en me servant des remarques faites sur le rapport de l'expert que mon assurance a mandaté. L'expert est-il assermenté pour utiliser ces conclusions, ou faut-il faire constater par un huissier?
vous apporterez comme commencement de preuve les éléments dont vous disposez (dont rapport d'expertise) mais le juge nommera certainement un expert.Citation :
Je vous précise qu'en matière de conformité, la maison du voisin est loin d'être conforme aux prescriptions du permis de construire.Ces nombreuses anomalies ont été démontrées sur le terrain, plan en main, à mes voisins, en présence de l'expert et d'autres personnes qui étaient présentes ce jour là. Mais ces constatations ne figurent pas sur le rapport de l'expert, ce dernier ne s'étant déplacé que pour le problème de plantation en limite séparative signalée par mon voisin, qui s'était bien gardé à l'époque de parler d'infiltration sachant qu'il y avait un gros problème de fondation!
l'expert a fait le boulot pour lequel il était missionné.
si la construction a moins de trois ans, vous pouvez engager une démarche pénale pour non conformité des travaux au PC accordé, soit directement soit en mettant le maire en demeure d'agir (voir ce fil)
attention : cette action n'a de chance de porter ses fruits que si les irrégularités par rapport au PC accordé ne sont pas régularisable par un PC modificatif, donc en fait si ces irrégularités rendent la construction non conforme au règlement d'urbanisme (POS/PLU)... sauf bien sur à vouloi juste taper du point sur la table et em...bistrouiller le voisin 
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cordialement
Emmanuel Wormser
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 16:58:29
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Citation :
L'expert est-il assermenté
non.
Citation :
pour utiliser ces conclusions,
elles le sont comme n'importe quel autre élément d'appréciation.
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nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 16:01:22
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Bonjour et merci pour les conseils.
mais j'ai encore des questions à poser:
- Faut-il que mon voisin ait fait constater par huissier qu'il y a eu ce jour là infiltration d'eau, et que les soi- disant dégradations sont bien du fait de cette infiltration?
Si oui,
- suis-je en droit de demander, le jour de l'expertise, à voir ce constat?
- si il n'y a pas eu de constat quelle est la conduite à tenir.
Merci de vos réponse , et excusez mon insistance à savoir.
Cordialent, et respectueusement à vous; |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 16:03:16
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nous vous avons conseillé de reprendre l'initiative en contestant l'empiètement.
que voulez vous de plus ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 16:17:58
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OK, bien reçu.
Merci pour la réponse.
Cordialement. |
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Sujet |
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