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Dans le cadre d'un construction de maison individuelle avec fourniture de plan,le constructeur nous a ajouté au prix de la maison apres signature du contrat les études de sol ainsi que les adaptations au sol, plus de 10 milles euros que nous allons rembourser sur 25 ans.
Nous souhaiterions récupérer cette somme comment doit on procéder?
commencez par relire attentivement votre contrat pour voir si une petite clause de réserve prévoyant ces travaux préparatoires n'était pas prévue...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
commencez par relire attentivement votre contrat pour voir si une petite clause de réserve prévoyant ces travaux préparatoires n'était pas prévue...
Pour info, dans le cadre d'un CCMI, les études de sol et les travaux d'adaptation au sol sont obligatoirement comprises dans le contrat. Voir par exemple les R231-3 à 5 :
Cour d'appel de Versailles Audience publique du N° de pourvoi : 2003-05066 Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation
"Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles L 231-2 et R 231-5 du Code la construction et de l'habitation que les frais d'étude de sol pour l'implantation d'une maison individuelle sont à la charge du constructeur et qu'une telle étude doit nécessairement précéder la signature du contrat de construction dès lors que celui-ci doit inclure le descriptif, notamment, de tous les travaux d'adaptation au sol indispensables à son implantation"
Et en plus le prix convenu est forfaitaire quoiqu'il arrive : donc pas de 10 KÛ en plus Votre banquier a-t-il vŽrifiŽ (obligatoire) les Žnonciations obligatoires du contrat, vous pouvez vous en faire un alliŽ : soit parce qu'il a relu le contrat soit parce qu'il ne l'a pas fait et alors il est en tort et 10 KÛ, il prŽfŽrera que quelqu'un d'autre paye. enfin vous avez deux associations efficaces AAMOI et AFUB
construction,étude de sol et adaptation
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2007 : 21:45:28
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
