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Bonjour, Une fuite au niveau d'une canalisation en dalle (noyée dans le béton) a occasionné des dégats chez mes voisins de dessous et moi-même. Les réparations sont en cours. La fuite se situe après le robinet d'arrêt, donc dans les parties privatives selon le syndic, or ce tuyau n'est pas accessible. Il s'agit donc de parties communes selon mon assurance. Qu'en est il exactement? Il parait que selon la convention Cidre, il s'agit effectivement de parties communes. Impossible de mettre la main sur cette convention. Est-elle disponible quelque part? Merci d'avance.
Citation :Il s'agit donc de parties communes selon mon assurance. Qu'en est il exactement? Il parait que selon la convention Cidre, il s'agit effectivement de parties communes. Impossible de mettre la main sur cette convention. Est-elle disponible quelque part?
la convention CIDRE ne vous dira pas cela. elle dira par contre que la responsabilité d'un dommage dû à la fuite d'une canalisation encastrée est garantie par l'assureur de la collectivité. ce qui n'est pas tout à fait la même chose. si le tuyau est privatif, le coût de la réparation en incombera au copropriétaire. la recherche de fuite sera à prendre en charge par l'assureur de l'immeuble (avec éventuelle action en remboursement auprès de l'assureur du coproprio). les dommages consécutifs seront pris en charge par les contrats respectifs de chaque coproprio. un topo sur la CIDRE là
Regarder dans votre RDC : il doit être dit que les canalisations en dalle font partie du gros ouvrage et sont à considérer en charges générales.
extrait Garantie décennale Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 Art.2270 du Code Civil.
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut ête engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code, est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
S'applique aux gros ouvrages. Les gros ouvrages sont : - les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux, - les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles. Ces éléments comprennent notamment : - les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées,
Le point de départ de la garantie décennale est la réception des travaux avec ou sans réserves. Ne rentrent dans le champ de la garantie décennale que les travaux receptionnés sans réserves ou ayant fait l'objet, postérieurement à la réception, d'une levée de réserves.
Fuite en dalle
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2007 : 12:08:33
