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 Sujet  |
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nvinvi
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 24 nov. 2007 : 23:57:42
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bonjour,
concernant une construction en limite de propriété qui a fait l'objet d'un autre sujet, je reviens sur les problèmes du POS.
le terrain sur lequel la maison se construit est issu d'une division parcellaire d'un terrain de 515 m2.
Le pos imposant un minimum de 300 M2 pour que le terrain soit constructible, le terrain a été divisé en 2 lot de 350 et 165 m2.
le terrain de 165m2 sur lequel se trouve une maison habité est déclaré inconstructible.
Dans quel cadre une telle dérogation au POS est possible.
j'ai lu que Le POS est opposable. et qu'il est possible de contester sa légalité. comment cela est-il possible;
de manière générale qui a la droit de décider une dérogation au POS.
Pour mon problème de construction en limite qui est en conformité avec le POS, qui aurait autorité pour décidé une dérogation au POS.
Le POS étant un cadre général, il me semblerait normal, qu'une autorité puissent décider de déroger à certaines règles dans des cas particuliers pour lequel le POS n'est pas adapté. Vouloir imposer une régles unique et non discutable à des milliers de cas particuliers ne sans possibilité d'arbitrage par une autorité est profondement injuste.
N'y a t-il aucune possibilité de protéger un existant particulier en arguant du fait de son age ou de son caractère particulier.
Ma maison, date d'avant la guerre de 40 et toutes les ouverture que je souhaite protéger sont de cette époque.
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Edité par - nvinvi le 25 nov. 2007 00:06:54 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 08:49:39
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on ne peut pas contrevenir à la règle.
si la dérogation à un principe général n'est pas prévue dans la règle, aucune dérogation n'est possible.
la règle s'impose à tous.
c'est la base du contrat social.
reprenez vos classiques (Rousseau, Tocqueville, ....!). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 nov. 2007 08:51:14 |
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nvinvi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 10:49:19
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Dois je comprendre dans votre réponse que le découpement parcellaire est illégal.
j'ai lu ceci :
L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme prévoit dans son quatrième alinéa : "Les règles et servitudes définies par un plan d’occupation des sols (aujourd’hui PLU) ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes".
Ainsi des dérogations mineures pourront être accordées aux règles concernant : l’accès et la voirie, les caractéristiques des terrains (forme, superficie minimale, façade), l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou aux propriétés voisines, l’emprise au sol, la densité, la hauteur maximale des constructions, l’aspect extérieur, et le stationnement. L’adaptation mineure doit être motivée.
ce qui sous entend quand même que des possibilités existent.
sachez que je trouve vos avis très pertinents même si pour l'instant ils ne vont pas beaucoup dans mon sens.
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 12:27:35
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la jurisprudence est pleine de ces "adaptations mineures" accordées... précisément parce qu'en cas de litige, dès qu'elles sont accordées, elles font l'objet de recours montrant qu'elles.... ne sont pas mineures !!! 
consultez un code de l'urba commenté (chez Dalloz par exemple) : vous verrez que des dérogations sur quelques centimètres sont souvent admises, mais guère plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nvinvi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 15:18:35
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la réponse n'est toujours pas claire pour moi sur le 1er point.
un terrain sur lequel une maison est construite peut-il devenir inconstructible pour permettre de dégager un terrain constructible par rapport au POS.
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 15:24:10
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dans quel cadre ?
pouvez vous préciser cette question ?
à part la servitude de cour commune, rarissime, je ne vois pas, a priori. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nvinvi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 16:10:22
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le terrain sur lequel doit se construire une maison est issue du découpage d'un terrain sur lequel se trouvait une maison.
voici grossièrement le schéma.
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*----------------B--------------------*---------------*
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initialement le terrain était d'un seul tenant (A+B)
le découpage à créer les 2 parcelles A et B.
la parcelle B avec une entrée à droite à juste la taille pour être conctructible au sens du POS.
la parcelle A sur laquelle se trouve une maison habitée est trop petite pour être constructible au sens du POS et devient donc inconstructible.
Il n'y a aucune cour communes.
on contourne ainsi le POS en autorisant 2 maisons sur un terrain qui initialement ne pouvait en autoriser qu'une.
La municipalité me dit que c'est légal.
cordialement
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Edité par - nvinvi le 25 nov. 2007 16:14:50 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 16:42:10
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| et ça l'est. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nvinvi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 23:33:13
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donc on ne peut pas déroger au POS sauf dérogation !!
Et comment peut on avoir connaissanc de ces dérogations légales qui ne sont pas mentionnée dans le POS?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 23:51:22
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il n'y a pas eu ici de dérogation; reprenez le règlement : vous verrez, j'en suis sûr, que l'opération lui est parfaitement conforme, tout simplement parce que le POS n'a pas rendu inconstructible une parcelle issue de la division d'une première parcelle, le reliquat déjà bati devenant lui même inconstructible...
certains POS le prévoient, pas le votre -du moins le parierais-je !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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