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Bonjour à tous et bravo pour ce forum que je viens de découvrir
J'ai une question à vous poser :
Voici 1 ans que j'ai acheté ma maison et fait restaurer une annexe (qui est maintenant habitable). L'eau du toit de mon annexe tombe sur mon terrain, puis de façon naturelle s'ecoulle sur le terrain de mon voisin depuis plus de 30 ans, J'ai juste ajouté une gouttière dont la descente est toujours sur mon terrain. Il est aussitot venu m'agresser (verbalement) en me demandant de "garder mes eaux". Sur le permis de construire pour l'annexe, l'architecte a mis un systeme de relevage d'eau vers la rue.
dès lors qu'elles coulent sur votre sol, elles doivent pouvoir s'écouler vers le fond inférieur naturellement (comme elles le faisaient avant la construction d'ailleurs).
c'est ce que prévoit l'article 640 du code civil...
mais le même article prévoit que vous ne devez pas aggraver cet écoulement..
votre installation ne doit donc pas créer, en ayant canalisé l'écoulement, un ruisseau susceptible de raviner le terrain du voisin.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 nov. 2007 20:33:39
Eau de gouttière
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2007 : 10:00:47
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