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 Sujet  |
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wiparo
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 25 nov. 2007 : 16:35:59
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Bonjour,
J'ai porté caution pour ami a la location d'une chambre de service depuis 2001, et la depuis 2 ans il ne paye plus de loyer, par voie d'hussier le proprietaire me demande de lui payer ses aérées .
Etand donné que la loi sur le logement non décent est depuis 2002,
je voudrais savoir si ma caution est toujours valable pour un logement non decent ?
Et qu'est que je dois je faire ?
Merci de votre aide .
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 18:30:10
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il faut faire vérifier si l'acte de caution que vous avez rédigé est bien valide
quant à la notion de décence, c'est au locataire à agir et saisir la juridiction compétente s'il estime que le logement n'est pas décent |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 19:56:57
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Citation :
Etant donné que la loi sur le logement non décent est depuis 2002,
je voudrais savoir si ma caution est toujours valable pour un logement non decent ?
Non seulement elle est toujours valable, mais encore le propriétaire va pouvoir vous faire payer. Si votre cautionné n'a rien contesté, il ne vous est pas possible de le faire a sa place.
Citation :
Et qu'est que je dois je faire ?
Payer |
Festina lente |
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wiparo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 20:56:19
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Bonsoir,
Comment le cautionné doit proceder pour contester ? Il est au RMI, et ne touche pas d'allocation de logement .
Encore merci de vote aide . |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 21:58:32
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Je me suis mal exprimé. Ce n'est pas de contestation, mais de faire constater que le logement est non décent.
Comme dit ici cela n'entraine pas l'annulatio du loyer, mais la possiblité en allant au tribunal de faire baisser le loyer.
Il est cependant douteux que cela l'annule, donc c'est une procédure qui limiterait mais n'annulerait pas votre probable dette.
Citation :
Il est au RMI, et ne touche pas d'allocation de logement .
Pourtant, avec le RMI on peut.... Ne faudrait-il pas commencer par là?
CORRECTION: Suite au post de Nefer un peu plus bas, cette remarque de ma part est dénuée d'intérêt et d'utilité. Je la biffe. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 26 nov. 2007 07:37:42 |
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wiparo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 23:16:45
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Comme le logement est non décent peut il demander de dommage et interet pour prejudisme de jouissance ? Qui servira a couvrir une partie de la dette ?
Encore merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 23:46:47
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lors de la demande d'allocation logement , il est demandé d'attester que le logement correspond aux critères de décence
quant à la baisse de loyer, elle ne peut être acordé que par un tribunal
vous devriez prendre rendez vous avec l'ADIL |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 07:36:23
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Citation :
Initialement entré par nefer
lors de la demande d'allocation logement , il est demandé d'attester que le logement correspond aux critères de décence
En effet. Donc je biffe ma mention erronée. Merci Nefer d'avoir corrigé. |
Festina lente |
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wiparo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 18:08:26
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Je suis convoqué au tribunal en meme temps que mon copain , ai je le droit de demander le renvoi de l'audience ? Est ce que l'assistance d'un avocat est nécessaire dans mon cas ?
Merci d'avance de m'aider . |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 12:54:29
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Citation :
Initialement entré par wiparo
Bonjour,
J'ai porté caution pour ami a la location d'une chambre de service depuis 2001, et la depuis 2 ans il ne paye plus de loyer, par voie d'hussier le proprietaire me demande de lui payer ses aérées .
Etand donné que la loi sur le logement non décent est depuis 2002,
je voudrais savoir si ma caution est toujours valable pour un logement non decent ?
Et qu'est que je dois je faire ?
Merci de votre aide .
le bailleur aurait du vous prévenir bien avant semble t il :
La loi du 29 juillet 1998 sur l’exclusion a modifié l’article 2016 du Code Civil, lequel dispose, lorsque la caution est une personne physique, qu’elle "est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement… sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités".
http://www.colocation.fr/pages/juridique/cautionnement.php
http://www.adai13.asso.fr/fiches/rmi/rmi_loiexcl.htm
à voir si votre cas s'y rapporte
au moins pas de frais à payer donc
bien examiner les formes du renouvellement du bail et de votre cautionnement.
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Edité par - axe le 30 nov. 2007 13:23:56 |
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wiparo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 15:02:17
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Merci pour tous vos conseils , donc on est passe au tribunal d'instance ce matin, j'ai démandé le renvoi pour avoir un avocat , c'était accordé et je suis parti . Mon copain est resté avec son avocat et la partie adverse pour le jugement . La , mom copain vient de me dire qu'on aura le résultat du jugement seulement dans un mois .
Je voudrais savoir si c'est courant qu'il y a delai pour le verdict ? Ce n'est pas immédiat ?
Merci |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 18:36:00
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| Ca s'appelle un délibéré, et oui c'est très courant, pour moi c'est même une quasi généralité... |
Festina lente |
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wiparo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 17:36:42
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Bonjour,
L'agence a attendu 3 ans de loyers impayés avant de m'assigner, je passe la fin du mois au tribunal, pourais je demander la nullité de la caution ? Vu qu'ils ont attendu plus de 2 ans pour m'assigner .
Merci de vos réponse |
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wiparo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 22:42:10
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J'ai vu cet article sur internet .
LES RECOURS
Il s'agit essentiellement de recours pour vice de forme comme l'omission de l'une des mentions manuscrites obligatoires ou comme le défaut du double de l'offre de prêt ou du bail. Le recours est possible également si le créancier n'a pas assigné le débiteur ou la caution dans un délai de deux ans suivant l'impayé.Enfin, si la caution apporte la preuve que ses ressources et ses biens sont insuffisants pour faire face à la dette, il peut demander la nullité du cautionnement. En effet, le banquier a l'obligation de vérifier, avant la signature, la solvabilité de la personne se portant caution (article 313-10 code de la consommation) pour s'assurer que son engagement n'est pas disproportionné par rapport à ses revenus. En général, la caution ne doit pas s'engager pour plus d'un tiers de ses ressources. La loi contre l'exclusion du 31 juillet 1 998 précise qu'en tout état de cause, la caution doit disposer d'un " reste à vivre " d'un minimum égal au RMI.
Est ce que cela veut dire que le proprietaire m'a assigné apres 2 ans suivant l'impaye , la caution pourrait etre nulle ?
Merci de votre aide car mon francais n'est pas parfait .
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 22:48:40
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| vous parlez de banquier....donc du droit bancaire....pas locatif |
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wiparo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 23:10:40
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Je pense que ca parle du droit locatif aussi ?
Se porter caution : un risque à mesurer
Se porter caution, c'est s'engager à payer le créancier à la place du débiteur si celui-ci ne peut faire face à sa dette. La caution engage tous ses biens personnels, ses revenus, salaires ou pensions, et son logement s'il en est propriétaire. Au-delà d'un simple engagement moral, c'est un acte qui peut donc avoir des répercussions importantes au niveau personnel et familial.
Toutefois certaines circonstances contraignent à se porter caution : des parents pour un loyer ou un prêt à leurs enfants, des amis à qui l'on ne peut décemment pas refuser...
CAUTION SIMPLE ET CAUTION SOLIDAIRE
Dans le cas d'une caution simple, le créancier ne peut se retourner vers la caution que s'il a épuisé tous les recours contre le débiteur. Celui qui cautionne peut faire insérer une clause de " bénéfice de discussion " pour que le créancier puisse poursuivre le débiteur sur les biens dont il dispose. Dès lors celui qui s'est porté caution ne sera tenu de payer que si le débiteur est insolvable ou si les poursuites contre ses biens échouent. Une autre clause, " le bénéfice de division " permet à la caution de n'être poursuivie que pour une part de la dette, le montant total étant réparti entre les différentes cautions.
Dans le cas d'une caution solidaire, celui qui cautionne est engagé au même titre que la personne cautionnée : si celle-ci ne paie pas, la caution est sollicitée à sa place. S'il y a plusieurs cautions solidaires, en principe, le créancier poursuit chacun dans la limite des sommes pour lesquelles la caution s'est engagée. Mais il a toute latitude pour poursuivre celle qu'il juge la plus solvable pour l'ensemble de la dette ! Toutefois, si la mention caution solidaire ne figure pas dans l'acte signé, le titre de caution simple l'emporte.
UN ENGAGEMENT ECRIT
Quel que soit l'acte de caution (loyer ou prêt), il doit comporter un certain nombre de formalités manuscrites précédant la signature. En matière de loyer, sur l'acte doit figurer le montant du loyer en lettres et en chiffres, la somme maximale (principal, intérêts, frais et accessoires compris) cautionnée, la période pour laquelle la caution s'engage, une mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Le propriétaire doit remettre un exemplaire du bail à la caution tout comme l'établissement doit remettre l'offre écrite du prêt à la caution. En cas de non respect de ces formalités obligatoires, l'acte est frappé de nullité.
LA DUREE
La caution peut être accordée pour une durée limitée et dans ce cas, elle ne peut être retirée avant la date fixée dans le contrat. Si aucune durée n'a été fixée, la caution peut être retirée à tout moment. Toutefois la personne qui cautionne sera tenue responsable des éventuelles dettes du débiteur jusqu'au jour de la dénonciation du contrat qui doit être adressée au bailleur ou au prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
LES RECOURS
Il s'agit essentiellement de recours pour vice de forme comme l'omission de l'une des mentions manuscrites obligatoires ou comme le défaut du double de l'offre de prêt ou du bail. Le recours est possible également si le créancier n'a pas assigné le débiteur ou la caution dans un délai de deux ans suivant l'impayé. Enfin, si la caution apporte la preuve que ses ressources et ses biens sont insuffisants pour faire face à la dette, il peut demander la nullité du cautionnement. En effet, le banquier a l'obligation de vérifier, avant la signature, la solvabilité de la personne se portant caution (article 313-10 code de la consommation) pour s'assurer que son engagement n'est pas disproportionné par rapport à ses revenus. En général, la caution ne doit pas s'engager pour plus d'un tiers de ses ressources. La loi contre l'exclusion du 31 juillet 1 998 précise qu'en tout état de cause, la caution doit disposer d'un " reste à vivre " d'un minimum égal au RMI.
LA FIN DE LA CAUTION
L'engagement de caution prend fin au terme prévu dans l'acte si celui-ci a fixé une durée déterminée. Ou à l'expiration du bail au cours duquel la caution a résilié son engagement en cas de durée indéterminée ; au remboursement total de la dette par le débiteur principal ; au décès du débiteur garanti si le contrat disparaît avec lui ; au décès de la caution si l'acte le prévoit : le cas échéant, les héritiers sont tenus de payer.
SeLoger.com - novembre 2004
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 08:31:32
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| Vous dites que votre ami loue son logement depuis 2001. généralement les actes de cautions sont valable pour un bail et 1 renouvellement soit 6 ans donc jusqu'en 2007... Si c'est le cas votre responsabilité serait dégagée. Il faut donc regarder jusque quand vous etes engagé en tant que caution. |
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Caution solidaire pour une chambre(7m2) non decent
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