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 Sujet  |
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 25 nov. 2007 : 20:39:39
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bonsoir
je souhaite savoir si il existe des formes contrats qui permettent de louer un bien qqles mois avant de l'acheter tout en garantissant les interets du vendeur.
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:41:37
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| la convention d'occupation precaire peut elle etre une solution???? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 15:12:44
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| Oui, il vaut mieux ne pas parler de location mais d'indemnité d'occupation, mais c'est possible. |
jcm |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 20:28:02
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| Bonsoir, une convention d'occupation précaire concerne un local commercial. Dès l'instant que vous convenez, avec un propriétaire, d'habiter un logement non meublé, le contrat, même verbal, est soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989, sauf à conclure un contrat de location-accession. Dans ce cas, on parle de redevance pour la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement. Voir loi du 12/07/1984 (dans le Code civil). |
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 09:15:59
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bonjour
j'ai pourtant pris des renseignements sur la convention d'occupation precaire. J'ai trouve des cas et exemples de particuliers.Et ces cas s'appliquaient bien a une habitation. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 09:25:37
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Oui c'est possible, nous appelons cela "convention d'occupation" tout simplement pour qu'il y ait confusion avec les baux précaires qui s'appliquent effectivement à un bail commercial, et dont la fin dépend d'un évènement à survenir.
Dans votre cas il faut prendre un certain nombre de précautions : que l'acheteur soit assuré, qu'il quitte les lieux et les remette en état si la vente n'aboutit pas (avec une astreinte), qu'il reconnaisse que la ou les conditions suspensives sont levées... |
jcm |
Edité par - jcm le 27 nov. 2007 09:26:21 |
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 09:29:56
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| et que pensez vous de ce que la personne a dit precedemment sur le contrat de location-accession?Je viens de faire qqles recherches,ca peut etre une bonne solution aussi? |
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Sujet |
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location avant achat?????
Forum fermé
