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Ma mère habitant seule et pour des raisons de santé ne pouvant plus rester dans son logement,elle a fait une demande dans un foyer logement avec du personnel approprié.sachant que le logement peut se libérer à tout momemt,doit-elle respecter son préavis de 2 mois visàvis de son propriétaire? peut-elle bénéficier dans ce cas de la loi du 6 Juillet 1989(article 15-I)
quelle est la nature de son bail actuellement ????
je parle d'un préavis de 2 mois pour pouvoir récupérer son chèque de caution de 2 loyers d'avance,quand à la nature de son bail c'est un bail de locataire
le délai de 2 mois c'est le délai qui est accordé au propriétaire pour effectuer le décompte locatif après l'établissment de l'EDL de sortie et la remise des clés
avec un préavis de 3 mois, dont le congé est réceptionné le 1er septembre ( par exemple)par le propriétaire, le locataire devra s'acquitter du paiement du loyer jusqu'au 1er décembre....