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Bonjour, je viens de libérer un appartement en tant que locataire le 30/09/07. Mon ancienne propriétaire m'a informé qu'elle comptais intégrer au remboursement de la caution,la déduction des augmentations de charge de l'année 2006. Au bout de 02 mois (durée légale de remboursement de la caution) elle n'a toujours pas remboursé la caution, car elle n'a pas les bilans comptables de l'agence qui a la gestion de ces éléments. Après dépassement de ce délai de 02 mois, la propriétaire n'a t'elle pas pour obligation de procéder au rembouusement de la caution ? Quels sont les arguments et articles sur lesquels je peux m'appuyer ? Merci de m'informer s-v-p.
Le bailleur est obligé de restituer le solde du DG qui vous revient dans un délai de 2 mois. Loi de 89, article 22 : "[Le DG] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. [...] A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
Envoyez un courrier en RAR à votre propriétaire le mettant en demeure de vous restituer le solde du DG, déduction faite... (reproduiser l'article 22 comme ci-dessus). En principe, il devrait y avoir une réaction !!!
oui mais ... les juges acceptent régulièrement que le bailleur retienne environ 20% du DG si les comptes de copro ne sont pas cloturés ! à voir donc avec le montant des provisions versées, versus les précédentes regul. si les provisions étaient bien fondées, aucune raison de ponctionner le DG. par contre si sous-évaluation, alors ....
le bailleur doit les interets légaux (2,95% annuels pour 2007) si le montant n'est pas remboursé sous les 2 mois.
Dans mon cas, c'est 100% qui est retenu !!! En ce qui concerne les délais de cloture des comptes, est ce qu'il existe là aussi un délai maximal qui lorsqu'il est dépassé, n'autorise plus aucune régularisation ?
Citation :Initialement entré par Joulia
oui mais ... les juges acceptent régulièrement que le bailleur retienne environ 20% du DG si les comptes de copro ne sont pas cloturés ! à voir donc avec le montant des provisions versées, versus les précédentes regul. si les provisions étaient bien fondées, aucune raison de ponctionner le DG. par contre si sous-évaluation, alors ....
le bailleur doit les interets légaux (2,95% annuels pour 2007) si le montant n'est pas remboursé sous les 2 mois.
il faut que vous fassier une mise en demeure à votre propriétaire de vous rembourser le depot de garantie sous 15 jours sous peine de poursuite (injonction de payer, gratuit via le tribnal).
Ensuite pour la regularisation, un bailleur comme un locataire a 5 ans pour réclamer des sommes qui leur sont dues.
Problème de caution
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2007 : 22:10:28
