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A la restitution de notre appartement, l'état des lieux de sortie a été réalisé avec l'agence immobilière et signé par les deux parties, indiquant que l'appartement est en bon état. (un seul exemplaire, entre les mains de l'agence)
Or le propriétaire ne nous restitue qu'une infirme partie de la caution en pretextant :
- un crochet fixé au plafond, que nous avons laissé. (il retient 300€ pour boucher les trous de fixation) A ce sujet, lors de l'état des lieux d'entrée, l'agent m'avait indiqué que les locataires ont le droit à un nombre limité de trous supplémentaires, et que si les éléments installés (en l'ocurrence le crochet) sont laissés, les trous ne sont pas comptabilisés...
- les "charges estimées" (640€) alors que le loyer versé inclue déjà une estimation des charges. Le propriétaire prétend nous envoyer un justificatif des charges en 2008 et nous restituer le trop perçu à ce moment-là... Or, il ne dispose pas d'un tel délai pour nous restituer la caution (les deux mois sont déjà presque intégralement écoulés)...
- Taxe ordures ménagères, que je ne conteste pas.
Sachant que nous avons déménagé pour le Brésil, il est difficile de se faire assister par des juristes en France...
Citation :- un crochet fixé au plafond, que nous avons laissé. (il retient 300€ pour boucher les trous de fixation) A ce sujet, lors de l'état des lieux d'entrée, l'agent m'avait indiqué que les locataires ont le droit à un nombre limité de trous supplémentaires, et que si les éléments installés (en l'ocurrence le crochet) sont laissés, les trous ne sont pas comptabilisés...
L'agent immobilier vous a dit des bêtises: Aucune loi ne parle de nombre de trous autorisé. la loi dit qu'on compare l'DL de sortie avec l'EDL d'entrée, et que la différence en mal est à la charge du locataire sauf effet de vétusté et dégradations non causées par le locataire.
Si le trou ou le crochet n'est pas indiqué dans l'EDL de sortie, votre bailleur n'a pas le droit de retenir quoique ce soit.
Citation :- les "charges estimées" (640€) alors que le loyer versé inclue déjà une estimation des charges. Le propriétaire prétend nous envoyer un justificatif des charges en 2008 et nous restituer le trop perçu à ce moment-là...
Oui, il a le droit de conserver un montant, mais, j'ai vu que Joulia indiquait en se référant à la jurisprudence environ 20% du dépôt de garantie, pas plus.
Il ne peut en particulier pas faire des 'provisions supplémentaires', car cela n'est pas dans le contrat et n'est pas conforme à la loi.
Essayer de le mettre en demeure de vous restituer les sommes contestées (avec des chiffres précis) par RAR avec demande d'accusé réception, mais essayez de trouver qqn en France qui peut vous l'envoyer de France, parce que si vous l'envoyez du Brésil, il aura beau jeu de comprendre que vous ne pourrez pas agir de façon rapide et efficace.
A la limite utilisez le recommandé par internet, je ne l'ai jamais fait, mais dans votre cas c'est peut_être la bonne solution.
Retenue sur caution abusive
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2007 : 13:52:45
