Citation :

---

Initialement entré par patrick29

Bonjour le forum

edit: j'espère que ma correction a fonctionné

---

parfait, raison pour laquelle j'ai supprimé mon message vous la réclamant !!!

Emmanuel

Citation :

---

Initialement entré par patrick29


Qui a raison?
Et que puis je faire?

---

Citation :

---

vous ne m'êtes pas très sympathique Joulia

---

Citation :

---

Qu'est ce qui différencie un salarié qui retrouve du travail deux mois après sa perte d'emploi, d'un autre salarié qui retrouve un emploi après 2 ans de chomage?
Tous les deux doivent bien se loger pendant leur recherche et déménager le cas échéant.

---

Citation :

---

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X10X03X00179X000

Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 22 octobre 2003 Cassation.

N° de pourvoi : 02-15627
Publié au bulletin

Président : M. Weber.
Rapporteur : Mme Monge.
Avocat général : M. Cédras.
Avocat : Me Blanc.



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :


Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;


Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;




Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 7 mars 2002) rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement donné à bail par M. et Mme Y..., ont donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois en raison de la mutation professionnelle de M. X... ; qu'ils ont assigné leurs bailleurs en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ;


Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement retient que M. X... avait produit pour donner congé une attestation datée du 3 mai de 2001 de mutation pour le Gard à compter du 1er mai 2001, qu'il avait également fourni une attestation datée du 12 novembre 2001 indiquant qu'il avait été muté au Havre "rétroactivement" le 2 mai 2001, que le domicile actuel des époux X... se trouvait situé dans la même ville que l'appartement loué par les époux Y..., à peine à quelques pâtés de maison et que les preneurs avaient ainsi abusivement profité d'une mutation de l'un d'eux sans intention de quitter la ville mais uniquement pour se défaire, à moindre coût, d'une location qui ne leur convenait pas ;


Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;


Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;


Vu l'article 700 du noueau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ;




Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.




--------------------------------------------------------------------------------

Publication : Bulletin 2003 III N° 179 p. 158
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 2002-03-07
Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Domaine d'application.




En cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le tribunal d'instance qui exige que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville.



BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application




Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-07-20, Bulletin 1994, III, n° 151, p. 95 (cassation).

Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-1.

---