| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
noch
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 29 nov. 2007 : 14:07:24
|
Bonjour
Tout d'abord bravo pour votre site .
Voila j'ai envoyé mon preavis de 1 mois pour cause de mutation a mon bailleur en LR/AR avec les justificatifs de mon employeur.Nous avons fait l'EDL de sortie (RAS) et remise des clefs à la fin du preavis normalement. 3 semaines plus tard mon bailleur par LR/AR me previent qu'il refuse ce preavis reduit et me reclame les loyers des 2 mois restants comme pour un preavis normal.
N'est il pas trop tard pour qu'il le refuse et en a t il le droit ?
Merci de vos reponses
|
|
Signaler un abus
|
|
|
JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 14:41:39
|
Bonjour.
Quel motif est allégué pour ce refus de préavis réduit ?
JM |
Signaler un abus  |
|
|
noch
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 15:55:17
|
Il me reproche le fait que ma mutation à eu lieu de paris a paris.
Cette mutation fait suite a une fusion entre ma societe et une autre.
Nous n'avons pas eu le choix en ce qui concerne ce demenagement.
|
| Signaler un abus |
|
|
bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 16:23:37
|
oui mais quelle distance entre les 2
peut-on dire que ce déménagement vous rapproche de votre nouveau lieu de travail? |
| Signaler un abus |
|
|
noch
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 16:51:32
|
| ce demenagement ne me rapproche pas de mon nouveau lieu de travail(je n'ai pas les moyens d'habiter a paris), mais la loi dit elle que le preavis reduit ne peut etre valable que si on se rapproche de son travail, je ne le crois pas. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 19:45:20
|
Citation :
Initialement entré par bailleurX
oui mais quelle distance entre les 2
peut-on dire que ce déménagement vous rapproche de votre nouveau lieu de travail?
cela n'a aucune importance
la notion de distance n'est pas inscrite dans la loi
une mutation, même pour la rue en face est valable |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 21:22:37
|
Je confirme les propos de nefer.
Note de jurisprudence :
En cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le tribunal d'instance qui exige que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 22 octobre 2003 Cassation.
N° de pourvoi : 02-15627
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : Mme Monge.
Avocat général : M. Cédras.
Avocat : Me Blanc.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 7 mars 2002) rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement donné à bail par M. et Mme Y..., ont donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois en raison de la mutation professionnelle de M. X... ; qu'ils ont assigné leurs bailleurs en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement retient que M. X... avait produit pour donner congé une attestation datée du 3 mai de 2001 de mutation pour le Gard à compter du 1er mai 2001, qu'il avait également fourni une attestation datée du 12 novembre 2001 indiquant qu'il avait été muté au Havre "rétroactivement" le 2 mai 2001, que le domicile actuel des époux X... se trouvait situé dans la même ville que l'appartement loué par les époux Y..., à peine à quelques pâtés de maison et que les preneurs avaient ainsi abusivement profité d'une mutation de l'un d'eux sans intention de quitter la ville mais uniquement pour se défaire, à moindre coût, d'une location qui ne leur convenait pas ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du noueau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
|
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 nov. 2007 21:23:10 |
| Signaler un abus |
|
|
noch
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 09:15:36
|
bonjour a tous
merci de vos reponses, mais a tort ou à raison , mon bailleur peut il contester le preavis alors que l'edl de sortie et la remises des clefs à été effectué, et ce sans probleme? N'est il pas trop tard ?
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 09:36:35
|
Citation :
Initialement entré par noch
bonjour a tous
merci de vos reponses, mais a tort ou à raison , mon bailleur peut il contester le preavis alors que l'edl de sortie et la remises des clefs à été effectué, et ce sans probleme? N'est il pas trop tard ?
Merci
Il n'est pas trop tard. La prescription est de 5 ans, et vous pouvez toujours saisir la juridiction de proximité si le bailleur ne vous a pas rendu intégralement le DG. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
noch
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 11:09:26
|
la prescription de 5 ans ne s'applique que pour les actions en paiement et je n'ai pas d'arriéré(sauf les charges):
CODE CIVIL
Article 2277
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.[/i][/font=Arial]
Le bail lui est un contrat et le dernier alinea de l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est clair :
"À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Je pense donc que le contrat est clos et qu'il ne peut revenir sur le preavis qu'il avait accepté.
Qu'en pensez vous
|
| Signaler un abus |
|
|
noch
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 12:05:10
|
pour nefer et le nabot.
bonjour
pour ce qui est de la distance ,mon proprio me joint une jurisprudence,
mais je n'arrive pas a trouver ce texte.Voila ce que cela dit:
"Contra,jugeant que la mutation dans un autre arrondissement de la meme ville n'implique pas un changement de residence justifiant la reduction du delaide preavis".Paris,6e ch,27 mars 1997: Loyer et copr. 1997, n°194, obs Vial-pedroletti.
ceci est le texte d'une photocopie de livre mais je ne sais lequel
merci à tous de votre aide
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 16:19:01
|
il est tout à fait possible qu'une cour d'appel ait eu ce jugement en 1997, Mais l'arrêt donné par Lenabot a été rendu par la cour de cassation en 2003. Juridiction plus élevée, date plus récente ==> donc votre arrêt peut aller aux oubliettes.  |
| Signaler un abus |
|
|
noch
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 07:23:33
|
Bonjour joulia
Merci de votre reponse je n'avais meme pas vu la date de l'arret donné par lenabot.c'est tellement compliqué tout ca !!!
par contre l'arret cité parle de distance entre les lieux d'habitations et non comme moi entre les lieux de travail ?
est ce le fait de dire "viole la loi ...qui ajoute une condition a la loi ...." qui l'emporte ?
mis a part cela n'est il pas trop tard qd le proprio accepte l'EDL + clefs sans jamais se plaindre de ce preavis reduit et qu'il se reveille apres coup?
en tout cas merci a vous tous. vous rendez de grds services a ceux qui ont en ont besoin. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 07:39:02
|
Citation :
Initialement entré par noch
par contre l'arret cité parle de distance entre les lieux d'habitations et non comme moi entre les lieux de travail ?
est ce le fait de dire "viole la loi ...qui ajoute une condition a la loi ...." qui l'emporte ?
Justement. Parler de distance entre les lieux d'habitation et les lieux de travail, si le tribunal déboute, c'est rajouter une condition que la loi ne comporte pas.
L'analyse correcte est celle ci.
Vous avez une mutation, vous pouvez invoquer le préavis réduit. Point barre. Le fait que vous vous éloignez du lieu de travail ou que vous déménagiez au numéro adjacent de la rue n'entre pas en ligne de compte pour refuser le préavis réduit, car c'est cela ajouter une condition que la loi ne comporte pas et que la Cour de Cassation censurera fatalement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 déc. 2007 07:40:06 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
edl et refus de preavis
Forum fermé
