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Je passe devant la juridiction de proximité dans quelques semaines car les propriétaires ont bel et bien refusé de me restituer ce dépôt de garantie. C'est effectivement très complexe comme affaire! Mais ce que je trouve bizarre c'est que les deux courriers, celui de feuille à feuille et celui des propriétaires sont cohérents entre eux (je ne dois plus passer par feuille à feuille et mon bailleur devient les propriétaires) donc comment est ce que d'un côté on me dit maintenant les loyers sont pour les propriétaires et d'un autre côté à la résiliation du bail, faut voir avec feuille à feuille pour le DG. Moi je pensais que par les deux courriers, je me retrouvai en relation directe avec les propriétaires et seulement eux.
Managua, vous avez intérêt a préparer votre audience, et surtout ne pas arriver avec ce genre de question devant le juge.
1/ Vous avez un bail. 2/ Il vous donne une opportunité de passer en direct si un événement se présente. C'est extremement mal rédigé, on a l'impression que c'est vous qui décidez, mais dans la pratique cela ne se peut pas. 3/ Votre bailleur vous dispense des paiements. 4/ Votre propriétaire vous demande de faire comme si le bail était avec lui, sans que cela soit un nouveau bail.
Dites que c'est un bail verbal. Mais est-ce possible (c'est un bail en tant que résidence princiaple, au titre de logement nu ou meublé?). cette quesiton mérite d'etre vue avec un avocat un conseiller, ...
5/ Dans ce cas, la compréhensioin des clauses est qu'il est identique au précédent, même date de dpéart, memes conditions, sauf que vous êtes en direct. Le dépot de garantie, vous n'avez pas a savoir entre les mains de qui il est et dites au juge que ce n'est pas votre souci. Simplement, le propriétiare ET Feuille a feuille étaient bien d'accord pour que cela se passe correctement en cas de dépot de bilan, il est donc clair que le propriétaire avait 'acté' cette potentialité (sous-entendu il n'a pas a etre étonné de la perte du DG).
Dites encore que le propriétaire est gagnant de l'histoire puisqu'il a moins de frais dorénavant, et que c'est apparamment vous le perdant d'une situation que vous ne maitrisez pas et que il n'y a aucune espèce de raison que le bailleur ne rembourse pas son depot de garantie.
Citation :Moi je pensais que par les deux courriers, je me retrouvai en relation directe avec les propriétaires et seulement eux.
Ne jouez pas ce jeu la a mon avis, laissez le juge dépatouiller. Dites que pour vous , il n'y a que UN SEUL interlocuteur, celui du contrat.
Cet interlocuteur unique se nomme BAILLEUR. Il se trouve seulement que pour des raisons qui regardent seuls FàF et votre proprio, et qui ne vous regardent pas du tout, Bailleur = FàF jusqu'a la date D Bauilleur = FàF a partir de la date D. Le reste ne vous regarde pas.
Si vous n'avez pas demandé d'intérêts au taux légal sur les sommes dues, il est toujours le temps de le demander lors de l'audience; Quand on vous donne la parole, dites: Je demande en outre le paiement des intérets au taux légal soit un montant de xx euros, et la condamnation aux dépens de mon adversaire, demande additionelle à celle que j'ai faites. Si vopus avez eu des frias justifiés (copie des justificatifs) ajouter xx euros au titre de l'article 700 de la CPC
N'ommetez pas d'arriver a l'audience avec un papier résumant vos explications, et EN CONSEQUENCE cotre demande de condamnation a vous rembourser ci et ca, en 2 pages ne général, avec copie de TOUTES les pièces justificatives (bail inityial, courrier de FaF courriers du proprio, refus du proprio, etc...) L'idéal est d'en envoyer une copie par courrier RAR au moins deux semaines avant l'audience a votre adversaire. Ca évitera que le jour de l'audience il demande un report pour examen tardif des pièces justificatives.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 04 janv. 2009 15:22:13
Merci beaucoup pour tous ces conseils, je suis en train de préparer ma défense en ce moment même et j'ai déjà fait parvenir en recommandé AR les différentes pièces de mon dossier, bail, courriers... aux propriétaires.
autre piste à suivre: En vous renseignant auprès des bailleurs qui ont posté sur le lien donné plus haut, il faudrait savoir si ces bailleurs ont bien touché un dépôt de garantie de la part de FàF, lors de la signature du contrat. Ayant été "contactée" par email à l'époque par cette société car j'avais un appartement qui se libérait, je pense me rappeler qu'ils promettaient le paiement du DG...
Dans ce cas, il vous serait facile de préciser au juge que le contrat de location entre le proprio et FàF comprenait bien le DG qui devrait vous être rendu ....
Glissement de bail et caution
Forum fermé
Posté - 04 janv. 2009 : 13:36:27
