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 Sujet  |
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monra
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 29 nov. 2007 : 15:06:58
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Bonjour à tous,
Une petite question d'un président de conseil syndical débutant;
Il y a t il obligation de refaire notre réglement de co-pro qui date du début du siècle dernier  dans les années a venir?
Merci du tuyau
**modération**
déplacement du fil vers forum spécialisé
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 déc. 2007 07:45:22 |
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pierre-aix
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 07:21:46
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bonjour,
je suis nouveau sur le forum et j'ai besoin de votre aide:
comme monra nous avons une copro qui date de 1960 et le règlement de copro contredit la loi de 1965 notemment sur la progressivité des charges d'assenseur et de chauffage.
la question est la suivante: sommes nous tenu de nous conformer à la loi de 1965 et d'adapter de règlement de copro?
merci de vos réponses avisées!
pierre |
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pierre-aix
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 09:19:44
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je n'avais pas vu que le post avait été déplacé mais -pas doué-je ne trouve pas ou§
quelqu'un peut-il m'aider?
merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 09:30:22
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L'article 49 de la loi répond à vos soucis. Il faut " adapter " le règlement de copropriété.
Avant de vous demander si vous êtes tenus, il faut vous demander si l'adaptation peut présenter un intérêt pour la copropriété. Ma réponse est oui car les copropriétaires ont ainsi entre les mains un document d'information précis sur les dispositions légales en vigueur.
Etes-vous tenus impérativement ? Ma réponse personnelle est oui. Mais certains font valoir que l'article 49 n'entre pas dans le domaine de l'ordre public défini par l'article 43.
L'observation est sans valeur car l'article 43 dit seulement que les clauses contraires aux dispositions des art. 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 sont réputées non écrites. Il ne peut y avoir de clause du règlement de copropriété contraire interdisant l'adaptation prévue par l'article 49. Il était donc inutile d'insérer l'article 49 dans la liste.
Il faut donc reprendre la règle de droit commun : quand la loi dit " dans tel délai, le syndicat fait ceci ou celà ...", le syndicat doit faire ce que dit la loi.
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pierre-aix
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 14:56:27
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merci de votre réponse.
compte tenu que la loi SRU de 2000 fait obligation de mettre en conformité notre règlement de copropriété(à la loi de 1965) comment puis je obliger mon syndic de procéder à cette mise en conformité?
doit-elle être accepter par l'AG? je suis inquiet car ,par ex la progressivité des charges n'interesse pas les propriétaires les plus gros situés en hauteur .dois je adresser une LRAC avant l'AG?
et enfin sur les recours est ce que c'est forcémment le TGI qui règle ces problèmes(et donc il faut prendre un avocat)?
merci d'avance |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 18:50:35
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L'adaptation du règlement de copropriété ne concerne que la mise en conformité des clauses du règlement avec la loi mais pas la modification des tantièmes de répartition des charges.
C'est l'A.G. qui doit décider cette adaptation, vous pouvez demander au syndic l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine A.G.
La modification pour les R.C. anciens, particulièrement ceux antérieurs à la loi de 1965, peut présenter un certain intérêt, mais il faut savoir que cette adaptation ne sera à jour qu'au moment de sa réalisation. Ceux qui ont mis à jour leur R.C à la parution de la loi, peuvent recommencer leur R.C. n'est déjà plus conforme à la loi. |
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pierre-aix
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 05:51:12
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Je croyais pourtant que cette mise en conformité entrainait la modification des tantièmes pour les charges telles que l'assenseur qui deviennent progressives ,conformement à la loi de 1965.
En fait je réalise que si cette mise à jour est obligatoire rien n'est prévu-aucune sanction-si on ne le fait pas.
Donc ce n'est pas la peine que je parte en croisade!
Qu'en dites vous?
merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 09:31:12
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pierre aix: l'article 49 ne permet que le "toilettage" du RDC, c'est à dire supprimer les clauses qui sont réputées non écrites(par exemple l'interdiction d'avoir un animal.......)
en aucun cas il ne concerne la modification des tantièmes! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 09:39:09
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Vous touchez ici du doigt un des nombreux travaers de la loi de 65 : si elle édicte un certains nombre d'obligations ..je dirais "obligatoire", elle n'énonce aucune sanction en cas de manquement ou de violation.
Il n'en existe qu'une seule : la nullité de plein droit du mandat de syndic qui n'aurait pas ouvert dans les 6 mois un compte séparé, ouverture dont il n'aurait pas été dispensé !
Encore s'agit-il d'une sanction de pure forme, car elle n'a rien d'automatique : elle doit être dument constatée par le juge auquel il faut recourir, en apportant bien entendu des éléments de preuve de cette non ouverture .... preuves quasi impossible à obtenir : le syndic détient tous les documents, et la banque ne délivre les siens qu'au syndic puisque lui seul peut agir au nom du syndicat.
On vois donc ici toute la perversité d'un système dont les membre (du syndicat) sont privés de tout pouvoir par les textes eux-même sans possibilité de contourner dans certains cas des manquements ou faute du syndic (qui est devenu un "contractuel").
Ceci étant dit, ce n'est pas une raison pour contourner la loi : la mise en conformité avec les dispositions légales de ce qui a trait à l'organisation et au fonctionnement du syndicat DOIT être entreprise !
La perversité c'est que si on ne fait rien, il n'y a aucune sanction ...et sans même parler de sanction, aucune conséquence !
Autrement dit : c'est interdit de griller les feux rouges, mais si vous les grillez on ne vous dira rien du tout ....., ce qui n'est pas une raison pour les griller !! 
NB : les grilles de répartition de charges n'entrent pas dans cette mise en conformité ... sauf si ces grilles sont contraire aux dispositions légales : ce peut être le cas pour un ascenseur, la grille devant être fixée selon le principe de l'"utilité " de L.art.10. |
Edité par - gédehem le 06 déc. 2007 09:43:26 |
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monra
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 10:01:47
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Pour être honnête je m'y perd un peu dans toutes ces réponses.
Nous sommes just une petite co pro de 8 appartements sans ascenceur.
Notre RDC est très ancien, y a t il un impératif à le refaire? et sous quel délai.
Merci d'avance |
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pierre-aix
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 10:32:12
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Merci Gédehem,
votre réponse est trés construite et démontre une grande expérience...Pour aller encore plus loin,les copros avaient jusqu'en 2005 pour modifier leur RC en votant à la majorité simple.Aprés cette date il faut la majorité absolue(je crois que c'est le terme),chose encore plus difficile a obtenir puisque les étages du haut n'ont pas intérêt à la progressivité!
Donc je fais une loi;je ne prévois pas de sanction;j'établis un terme qu'il est recommander de ne pas respecter pour ne pas appliquer la loi etc.
Je suis dégouté! |
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pierre-aix
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 10:34:26
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Citation :
Initialement entré par monra
Pour être honnête je m'y perd un peu dans toutes ces réponses.
Nous sommes just une petite co pro de 8 appartements sans ascenceur.
Notre RDC est très ancien, y a t il un impératif à le refaire? et sous quel délai.
Merci d'avance
Donc Monra vous voyez bien que vous pouvez ne pas le refaire alors qu'il faut mais qu'il n'y a pas de sanctions etc.
bien à vous. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 15:44:19
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..effectivement, on peut se contenter de la réponse de pierre-aix ...
Moura : il faut envisager de mettre votre RDC en conformité avec les dispositions légales, surtout le votre ".. du début du siècle dernier" ..
Le 1er statut de la copropriété étant de 1938, celui actuel de 1965 .., il est évident qu'un RDC de 1908 ou 1936 doit être "mis en conformité", ici uniquement sur ce qui a trait à l'organisation et au fonctionnement du Syndicat (l'AG, le CS, le syndic, leurs articulation et rôles respectifs ..), et non au descriptif et/ou au réglement interieur, sauf si certaines clauses de ce réglement intérieur sont contraires aux textes actuels ou jugées abusives par les tribunaux . |
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monra
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 16:52:17
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He He Merci à tous pour ces conseils, cela ma permet de me positionner par rapport aux discussions de ma copro
Bien à vous |
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