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jokad65
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 29 nov. 2007 : 18:40:03
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Bonjour,
Je suis présidente d'une association syndicale libre, de 30 colotis, qui a été créée il y a 1 an. Nous gérons les espaces verts et les voieries (cession à la commune dans quelques années). Nous venons d'apprendre que nous n'étions pas propriétaires puisque nous n'avons pas signé d'acte de cession. Personne ne nous a informé!
Est-ce légal?
Si oui, doit-on régler des honoraires au notaire?
Pourquoi payons nous l'entretien des espaces verts, la consommation d'électricité, une assurance,..., si nous ne sommes pas propriètaires?
L'association est créée dans le but de gérer le lotissement. Alors à quoi servons nous si nous ne sommes pas propriètaires?
Je vous remecie pour les réponses que pourrez m'apporter.
Cordialement,
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 08:21:03
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Ainsi, toutes les réponses sont dans vos questions.
Votre ASL a perdue le bénéfice de son objet, elle n'existe pas.
Bonne journée.
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 09:27:36
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Assurez vous que les parcelles en lots communs ne sont pas en indivision et propriété pour 1/30 ième de chaque colotis - voir votre acte de vente ou cadastre -
La gestion de l'entretien uniquement à put être confiée à l'A.S.L. - voir votre objet dans les statuts - même si l'A.S.L. n'est pas propriétaire.
De même dans votre cahier des charges une disposition type prévoit sans doute le transfert direct de la voirie à une personne morale ( la commune ) qui ne peut s'y refuser.
Relisez quelques post plus anciens qui traitent des modalités de transfert sans formalités .
De plus l'A.S.L. constituée légitimement au titre des articles du code de l'urbanisme ( voir documents du dépot de permis de lotir...) à bien à prendre en charge les frais afférents à l'entretien des lots communs et à ce titre à assurer la perception des cotes- parts auprès des 30 syndicataires de droit. L'assurance R.C. ne couvre pas qu'un propriétaire , elle assure des prestations de défense - recours pour les dirigeants bénévoles et autres accidents aux tiers qui peuvent provenir des parties placées sous la garde de l'A.S.L. bien qu'elle ne soit propriétaire.
Le contrat éclairage public souscrit aupès du distributeur doit bien avoir un représentant légal au titre du contrat de livraison.A moins que la commune soit disposée à prendre la fourniture d'énergie à son compte ( contribuables ).
Chaque prestation tarifée d'acte notarial doit être justifié ( frais d'enregistrement , taxes, frais émoluments ... ) Donc vous devez être à même de savoir ce qu'un notaire facture et à quel titre. |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 22:51:47
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Si les VRD ne sont pas en indivision comme l'explique champagne, le lotisseur aurait du céder gracieusement ces parcelles en pleine proprieté à l'ASL.
Le notaire doit être à même de vous le dire.Dans ce cas il y aura certainement quelques frais notariés et d'enregistrement aux Hypothèques. |
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jokad65
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 01 déc. 2007 : 05:11:25
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Bonjour,
Effectivement, les VRD ne sont pas en indivision.
Les choses me paraissent tout de même pas très claires!
Je vous remercies pour vos réponses.
Bonne journée!
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 15:56:12
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Bonjour, Champagne vous dites:
"De même dans votre cahier des charges une disposition type prévoit sans doute le transfert direct de la voirie à une personne morale ( la commune ) qui ne peut s'y refuser."
Je pensais que c'est l'ASL qui ne peut refuser le transfert de la voirie à la Commune, si elle le demande, et non l'inverse. C'est en tous cas ce qui est stipulé dans les statuts de mon ASL. Pouvez vous m'éclairer la-dessus ? Merci.
Cordialement |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 16:40:38
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Dès la constitution du dossier de l’autorisation de lotir, une
convention passée entre le lotisseur et la commune peu prévoir le transfert de la voirie dans le domaine de la commune une fois les travaux achevés.
Les limites du transfert devront être clairement définies. Le transfert de propriété devra faire l’objet d’un acte notarié ou d’un acte en la forme administrative.
Le cahier des charges doit reprendre ces dispositions , qui ne sont pas une obligation. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 17:00:00
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Voir aussi l'application de nouvelles règles légales , compte tenu que ce lotissement à 1 an.
En vertu des dispositions de l'article 150 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 libertés et responsabilités locales, et de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
Le conseil municipal peut donner un avis , mais la décision de transfert appartient au préfet.
Les syndicataires constituant l'ASL ( si elle est propriétaire de la voirie ) ou les colotis ( si indivision ) peuvent toujours s'opposer à une cession , mais il y aura au final une décision en fonction de l'enquête administrative préalable au transfert prévisible à terme.
Je disais donc à jokad65 qu'il lui faut relire ce qui est inscrit dans son cahier des charges et autres documents de constitution du dossier de la demande de lotir initiale.
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 17:33:07
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| merci Champagne, donc vous semblez bien confirmer ce que je pense etre la règle et qui apparait dans nos statuts: si la commune en fait la demande nous ne pouvons pas nous opposer au transfert de propriété de la voirie à la commune. Mais a l'inverse nous ne pouvons pas imposer à la commune d'accepter notre voirie si elle n'en veut pas . Ok ? |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 17:46:47
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| Vous ne pouvez vous opposer à la cession des voies privées ouvertes à la circulation publique |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 18:41:58
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Si je puis me permettre JJrouseau, Benoic s'évertue à préciser que de son avis on ne peut imposer à une commune d'accepter une voirie si elle n'en veut pas. Même ouverte à la circulation publique.
Je crois cependant qu'il est possible de forcer la décision par dossier prefectoral.
A creuser. |
Christophe |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 20:41:07
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| merci Christophe.. Je desespérais d'etre compris.... |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 07:19:50
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Chris,
J'ai bien compris mais Benoic ne nous dit pas si ses voies sont ouvertes ou non à la circulation publique, si elle ne le sont pas on peut s'opposer à la cession |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 14:15:57
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| Difficile de definir si elles le sont ou pas. Je pense qu'elle le sont car non fermées, même si on est en impasse. La situation est un peu ambigue car la commune assure l'éclairage et le ramassage des ordures sur notre voie privée...par accord "à l'amiable" non officiel mais n'a pas demandé de rétrocession. Je ne pense pas (apres en avoir dicuté au service d'urbanisme de la Mairie) qu'elle souhaite demander cette rétrocession (qui entrainerait des frais d'entretien et de mise au normes). Mais nos statuts stipulent que si elle demande la rétrocession nous ne pourrons pas nous y opposer. Si elle le faisait j'ai peur qu'elle nous demande alors une remise en état... et là nous chercherons a éviter cela. Mais le pourrions nous ?? |
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asl
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