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perpignan
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 02 déc. 2007 : 12:11:41
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a priori et si j´ai bien compris le devis que nous venons de recevoir de notre syndic pour les frais annexes de l´annee prochaine,
sa gestion sur les travaux nous sera facturee sur la base de la facture TTC des travaux.
1. ne devrait ce pas etre sur la base HT des travaux ?
2- attestion 5,5% : le syndic a adresse a chaque proprietaire, une attestation a remplir afin de pouvoir beneficier de la tva a 5,5 % et indique que si 50 % au moins des proprietaires ne repond pas , les travaux seront factures par les prestataires sur la base d´une TVA a 19,6 %
je comprends maintenant pourquoi le syndic ne fait pas de relance pour obtenir ces attestations signees.
pas d´attestation, tva a 19,6 % sur les travaux. et si sa gestion se calcule sur le prix TTC alors il est plus avantageux pour lui effectivement que personne ne rend son attestation.
honnete ?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 15:37:51
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vous indiquez < le devis que nous venons de recevoit de notre syndic.....> ne s'agit il pas plutôt d'un contrat ou d'un projet de contrat?
Pour les honoraires vous avez raison ils devraient être sur le HT,mais de nombreux syndic agissent de même,étant donné qu'un contrat se négocie et s'accepte en AG -(avec ou sans modification) aux copropriétaires de demander cette "ajustement"
Je pense que vous faites,peut être, erreur sur les mobiles de non relance du syndic pour l'attestation car:
-certains copropriétaires sont aussi responsables de cet état de fait, à eux de se "bouger" un peu car la différence de 14,10% en plus sur les travaux c'est eux qui la paieront,pas le syndic.
-avec les nouvelles attestations que le syndic doit joindre à chaque commande,pour que la facturation concernant la copropriété bénéficie d'un taux minoré,il engage sa responsabilité et,en cas de contrôle il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant des 2 taxes;cela est spécifié en toutes lettres et encadré sur chaque imprimé
-les frais de relance éventuelle dans ce cas sont à payer par lui;s'il doit relancer 200 copropriétaires à 0,53€ !!!!!!!
on peut,je pense, demander au syndic de faire son "boulot" mais pas de prendre par la main les copropriétaires (certains) |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 18:21:18
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Le syndic n'est il pas le mandataire du Syndicat ?? Il n'a pas a demander à chaque copropriétaire une attestation pour la TVA à 5.5% ?? Celle-ci est très encadrée,ceci est de sa mission normale.
Encore une invention de ce syndic.
Et sur le % sur les travaux, l'assemblée peut négocier ce contrat; nous avons demandé 2.5% au lieu des 3.57% proposé, et ceci sur le HT, ce qui est normal. Pourquoi payer un % sur la TVA ??
A négocier très fortement à votre prochaine AG. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 18:43:38
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Pour la TVA, le syndic n'a pas à interroger les copropriétaires si la destination de l'immeuble est l'habitation à titre exclusivement bourgeois.
Dans les autres cas, il ignore ce que font les gens chez eux et doit se faire couvrir.
Pour les honoraires sur travaux, la réglementation initiale prévue par les arrêtés administratifs était N% ht sur le ttc des entreprises. La raison était que la rémunération du syndic tenait compte du coût de la garantie financière. Il suffisait donc de discuter le pourcentage en fonction de la règle.
Il n'y a plus de taxation administrative mais les facteurs demeurent les mêmes. La solution aussi  Il n'y a pas de problème réel puisque c'est l'assemblée générale qui prend la décision en toute connaissance de cause ... si toutefois elle veut bien y preter attention 
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 13:41:26
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JPM,
la loi qui fait obligation d'indiquer des honoraires en TTC existe depuis 1987 !!
arrêté du 3 décembre 1987
Article 1er. -Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.(...) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 14:43:09
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Alice : Citation :
la loi qui fait obligation d'indiquer des honoraires en TTC existe depuis 1987 !! arrêté du 3 décembre 1987
Qui a écrit le contraire ?
Mais avant de les indiquer en ttc, il faut les calculer en ht
1°) parce qu'on ne peut pas calculer le ttc sans connaître préalablement le ht
2°) parce que la rémunération du syndic est le ht seulement
3°) parce que l'assemblée, appelée à fixer la rémunération du syndic doit avant tout voter sur le ht, sachant que ce ht, à la date du vote, fait un ttc de ...., et qu'on doit toujours parler de " nn € ht soit nnn € ttc au taux de ce jour "
4°) parce que le ht est le seul facteur contractuel constant. En cas de changement du taux de la TVA, le ht reste inchangé et on calcule la nouvelle tva et le nouveau ttc.
Et parce que c'est dans l'intérêt des syndics qu'a été conçu l'arrêté du 3 décembre 1987 
Un syndic avait indiqué une rémunération de 12 000 francs (à l'époque) sans autre précision, alors que dans son esprit il s'agissait du ht et qu'il avait glisé dans un recoin de sa proposition que la TVA au taux en cours devait s'ajouter. C'est donc 12 000 qui figurait dans le PV.
Un copropriétaire a relevé l'irrégularité formelle et le syndic a dû rectifier sa facturation !
Les pouvoirs publics bienveillants ont sorti un texte pour recommander aux syndics de ne pas imiter leur confrère.
Les consommateurs, de leur côté, ont pris le texte pour une injonction. Tout le monde a été content de ce texte dépourvu d'intérêt
On revit ce bon moment en voyant les patrons, les syndicalistes, les étudiants et même les lycéens sortir épanouis des Palais nationaux.
Il eût été préférable de sortir dans l'arrêté une liste exhaustive, et réduite -, des prestations exceptionnelles. On aurait fait en vingt ans l'économie de beaucoup d'encre et de salive.
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 17:52:10
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Je crois que vous faites une confusion.
1. l'arrêté du 3 décembre 1987 ne concerne pas que les syndics, mais TOUS les commerçants. (le texte spécifique aux syndics date du 2 décembre 1986 et ne parle pas de TVA)
2. dans un supermarché, le prix du beurre est affiché HT ou TTC ? Demande-t-on au consommateur de calculer et de rajouter la TVA ?
Que le syndic et les autres commerçants n'encaissent que le HT, on est tous d'accord, mais qui paie le TTC ? Dans les contrats, et ce n'est pas faute d'en avoir vu de nombreux, les honoraires pour travaux sont indiqués dans 90 % des cas en HT, ce qui constitue une infraction. Que le syndic souhaite indiquer le HT en plus, soit. Il peut également rajouter qu'en cas de changement de TVA, ce sera le nouveau taux qui s'appliquera au contrat, s'il le souhaite.
3. l'AG ne doit pas voter sur un HT mais sur un TTC.
Je ne suis pas sûre que tous les copropriétaires sachent appliquer le taux de TVA sur un pourcentage HT (expériences également vécues)
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Edité par - alice78 le 03 déc. 2007 17:53:12 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 17:57:42
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| alice78,que les copropriétaires votent des travaux sur le TTC,nous sommes d'accord ce qui ne veut pas dire que le syndic doit calculer ses honoraires "travaux" sur les factures TTC |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 18:08:04
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Felix 1930,
je suis tout à fait d'accord avec vous. L'idéal ce serait de prendre des honoraires (TTC) sur le montant HT des travaux. Mais, pour ça, il n'y a pas de réglementation, c'est purement contractuel |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 18:22:24
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Alice, je suis d'accord avec vos observations générales sur l'arrêté.
Mais nous achetons tous un objet quelconque à l'instant T. A cet instant, la TVA est à 19,6 %
Pour des contrats à exécution successive, ou dans le temps, qu'il s'agisse des syndics ou de prestataires de service, voir de baux commerciaux, la TVA peut changer.
C'est donc sur le ht que se fait l'accord contractuel et il n'y a aucune autre solution possible. On y ajoute qu'à l'instant de la signature du contrat, ou de la désignation, le taux de TVA es de 19,6, d'ou un ttc de nn €.
Il y a toujours une clause prévoyant que les facturations périodiques seront faites au taux de la TVA en vigueur à la date de facturation, qu'il aut baissé ou augmenté.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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