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Un copropriétaire souhaite que soit interdit l'étendage du linge sur les balcons. (Le RDC actuel l'interdit sur les "rebords" des balcons seulement.)
Le RDC de 2004 demande la majorité des 3/4 pour toute modification des règles de jouissance des parties communes. Pour les modifications des règles de jouissance des parties privatives il demande l'accord des copropriétaires concernés. Les balcons sont selon le RDC des parties communes à jouissance privative.
Votre règlement de copropriété vous donne la réponse sans aucune ambigüité.
« Pour les modifications des règles de jouissance des parties privatives il demande l'accord des copropriétaires concernés. »
C’est-à-dire un vote à l’unanimité de tous les copropriétaires concernés.
Dans votre cas, il s’agit de l’accord de tous les copropriétaires qui possèdent un ou plusieurs balcons.
L’article 26 de la loi précise :
« L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
Bonsoir, Attention: Manech indique que les balcons sont des parties communes à jouissance privative et non des parties purement privatives. Il ne s'agit donc pas de modifier les modalités de jouissance de parties privatives mais bien de parties communes selon moi. Dans ce cadre, il faut modifier le règlement de copropriété en fonction de la majorité de l'article 26, soit la majorité des tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
« Le RDC de 2004 demande la majorité des 3/4 pour toute modification des règles de jouissance des parties communes. »
« Pour les modifications des règles de jouissance des parties privatives il demande l'accord des copropriétaires concernés. »
« Les balcons sont selon le RDC des parties communes à jouissance privative. »
Ce qui signifie que pour modifier le règlement de copropriété concernant les règles de jouissance des parties communes, outre la majorité prévue à l'article 26 de la loi, soit la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, l’accord de tous les copropriétaires qui possèdent un balcon est exigé.
Puisque vos balcons sont, selon votre règlement de copropriété, des parties communes à jouissance privative.
Que votre règlement de copropriété demande les ¾ des voix du syndicat des copropriétaires pour toute modification des règles de jouissance des parties communes.
Et qu’il demande également l'accord des copropriétaires concernés pour les modifications des règles de jouissance des parties privatives.
Je dirais que pour modifier votre règlement de copropriété concernant les règles de jouissance de vos parties communes, outre la majorité des ¾ des voix du syndicat des copropriétaires comme l’exige votre règlement de copropriété, l’accord de tous les copropriétaires qui possèdent un balcon est également exigé pour modifier la règle (interdire également l'étendage du linge à l’intérieur des balcons, le RDC actuel l'interdit uniquement sur les "rebords" des balcons) de cette partie commune à jouissance privative.
Quelle majorité?
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2007 : 13:45:55
