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beressi
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 02 déc. 2007 : 22:44:27
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je suis syndic bénévole
un lot va se vendre le vendredi 7/12/07 et j'ai une AG le 21/12/07
j'ai envoyé la convoc à l'ancien propriétaire 21 jrs avant mais lors de l'AG ce ne sera plus le propriétaire ; comment convoquer valablement le nouveau propriétaire ? ou est ce l'ancien qui doit venir à l'AG?
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 23:54:48
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c'est évidemment le coproprietaire actuel qu'il faut convoquer celui-ci peut prendre toutes conventions avec l'acquereur devant le notaire en fonction de cette assemblée générale - peut-être l'a-t-il déjà fait à la signature de la promesse ou du compromis de vente.
pour ma part,comme syndic bénévole,lorsque je suis informée d' une vente avec une A.G. prévues, je veille toujours à ce que l'acquéreur soit soigneusement informé avant la signature de l'acte. ça me parait bien la moindre des choses puisque, sauf convention entre les parties, c'est lui qui devra assumer toutes les décisions financières décidées après sa signature.
j'essaie de recevoir l'acquéreur avant la vente. Cela me parait de bonne gestion, mais les vendeurs et les agents immobiliers n'apprécient pas toujours ma démarche.
le notaire et l'AI ont une obligation d'information et de conseil, mais trop souvent ils s'en acquittent très superficiellement.
ils ne sont du reste pas les mieux placés pour expliquer la problematique de la Copropriété.
casi |
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 00:06:52
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J'ai oublié de vous faire observer que vous ne pourriez convoquer le nouveau copropriétaire à l'A.G. que si l'acte de vente signé le 7.12 vous était signifié en la forme réglementaire avant le 21.12 par le notaire.
Si c'est le cas, vous seriez effectivement bien avisé de le faire. Par prudence et précaution et aussi après analyse du contenu de la signification. Mais à mon avis c'est peu probable.
casi |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 09:01:20
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Citation :
initialement entré par casimiret
J'ai oublié de vous faire observer que vous ne pourriez convoquer le nouveau copropriétaire à l'A.G. que si l'acte de vente signé le 7.12 vous était signifié en la forme réglementaire avant le 21.12 par le notaire
.
étant donné que,comme vous le savez,la convocation doit être notifiée légalement au moins 21 jours avant la date de l'AG comment faites vous pour respecter ce délai, en fonction de votre citation??(AG fixée au 21.12.2007) |
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 19:20:40
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évidemment Félix, je suis d'accord avec vous pour la contrainte des 21 jours - mais je ne crois pas que cet alongement du délai de convocation ait été prévu pour empècher les nouveaux copropriétaires d'assister à leur A.G. - au contraire !
il faut voir la lettre et puis aussi l'esprit du texte
comme je l'ai indiqué dans mon premier post plus haut, ce qui compte
pour moi c'est que le "nouveau" soit intégré le plus tôt possible
à la Copropriété.
du moins, c'est ainsi que je vois les choses. bien modestement
casi |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 20:15:44
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Ce que je ferais : une petite note en + de la convocation...
Vous convoquez le vendeur, ce qu'il faut faire.
J'enverrais également le recommandé à l'acheteur, en précisant qu'il me semble qu'il est plus opportun de lui envoyer la convocation même si ce n'est pas une obligation, au cas où le vendeur ait omis de lui transmettre.
Et puis c'est gage de sérieux, ça coute pas grand chose donc... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 22:20:01
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Bonsoir,
Voyez ce lien :
Qui convoquer en cas de vente d'un lot ?
En cas de vente d'un lot, une erreur du syndic dans la personne à convoquer peut avoir des conséquences graves en matière de validité de l'assemblée et de délai de contestation.
Il faut donc être précis.
La règle est la suivante: tant qu'il n'a pas reçu notification de l'avis de mutation, le syndic n'a pas à convoquer le nouveau copropriétaire (Cass. 3ème civ, 21 juin 1995: Juris-Data n°1995-002254).
L'assemblée se tient donc valablement sans sa présence.
En revanche si le syndic a reçu l'avis de mutation, il doit convoquer le nouveau copropriétaire dès lors que le délai de quinzaine (vingt et un jours) prévu par l'article 9 du décret avant la réunion de l'assemblée n'a pas été entamé.
A défaut l'assemblée est nulle.
Cette nullité pourrait être demandée en justice pendant 10 ans 'CA versailles, 22 mars 2004: Juris-Data n°2004-240887; Loyers et Copropriété 2004 n°10).
Le copropriétaire qui a vendu son lot n'a plus qualité pour contester les décisions de l'assemblée générale.
http://www.inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=6&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
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Edité par - ETASPAK le 03 déc. 2007 22:20:42 |
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 22:49:49
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conclusion: dans le cas de Beressi le problème n'a pas de solution puisque l'ancien n'est plus copropriétaire à la date de l'A.G. et le nouveau ne peut pas être présent puisqu'il ne peut pas être convoqué réglementairement. un vrai défit au bon sens !
voilà où nous mènent le dogmatisme et la rigidité peureuse des mauvais praticiens du droit de la copropriété
casi+
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 23:20:30
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dans ce cas ( vente entre la signature du compromis et l'acte autenthique) le syndic doit suivre les règles en matière de convocation: l'adresser au copropriétaire en titre au moment de l'envoi
ensuite il appartient au vendeur, le jour de la signature, de transmettre un pouvoir à l'acheteur ainsi que la convocation
ne pas oublier que le syndic n'a connaissance de la mutation que l'orsqu'il reçoit la notification
l'acheteur assistera aini à l'AG
et pour la notification du PV, le mieux c'est de l'envoyer aux 2 |
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beressi
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 19:36:43
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| je vais recevoir l'avis de mutation avant le 21/12/07; le promoteur(le vendeur) m'a envoyé un pouvoir en blanc; dois je le remettre au nouvel acquéreur puisque je ne peux le convoquer légalement en lui envoyant l'ordre du jour? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 21:23:04
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| étant donné qu"un copropriétaire peut remettre,pour le représenter à une AG,son "pouvoir" à n'importe qui, rencontré dans la rue (ou ailleurs), vous pouvez très bien remettre ce pouvoir à ce monsieur (futur copropriétaire ou non);en espérant que le promoteur a complété correctement la partie qui le concerne et qu'il l'a daté et,surtout,signé |
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beressi
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 21:57:59
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| donc meme si le 21/12/07 le promoteur n'est plus le propriétaire, son pouvoir remis à quelqu'un est valable? si oui, il semble logique de donner ce pouvoir au nouveau propriétaire? si ce dernier refuse ou ne peux assister à l'AG, qui peut prendre alors le pouvoir? |
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convocation AG lors d'un changement de propriétair
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