Citation :

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La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel le droit :


1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants par les règlements d'administration publique prévus à l'article 18, lesdits règlements devant limiter l'exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence desdits conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux règlements, des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ;


2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques à l'alinéa 1° ci-dessus ;


3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;


4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

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Citation :

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Initialement posté par domila

merci pour tout je vous tiens au courant de la suite

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• qu'ERDF n'a présenté aucun titre de servitude conventionnelle ou administrative l'autorisant à maintenir cette installation chez vous,
• que l'installation n'est pas régularisable sans déplacement du poteau puisque l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 n'autorise pas l'implantation de poteaux formant servitude dans les propriétés baties;
• qu'après votre courrier vous avez eu la visite d'un technicien
• et qu'à la suite de ce courrier vous avez reçu le devis dont vous joignez une copie
• et que ce devis met à votre charge l'ensemble des frais de déplacement de la ligne alors que ce déplacement doit rester à charge de l'opérateur puisqu'il est le seul moyen de régulariser une situation irrégulière.
• que vous lui demandez donc d'intervenir auprès de l'opérateur pour que ce déplacement ne soit évidemment pas laissé à votre charge