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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 30 janv. 2009 : 20:55:49
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d'écrire au médiateur en lui indiquant lbien le numéro de dossier qu'il gère, qu'EDF a fini par répondre sans présenter le moindre titre de servitude et en maintenant un devis aberrant puisque non seulement ils mettent à votre charge la régularisation d'une situation irrégulière de leur fait mais en plus ils vous demandent de prfendre en charge des travaux à réaliser pour alimenter une propriété qui n'est pas la votre.
il faut donc remettre le médiateur dans la boucle pour l'ionformer et lui demander d'agir pour qu'EDF arrête de vous prendre pour une truffe, aucune DUP ne pouvant être engagée en l'espèce ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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domila
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 21:16:00
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merci Emmanuel
et comme d'habitude je vous tiens "au courant"
bonsoir |
domi.la7 |
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MOUMOUSSE
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 04:54:47
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Bonsoir,
où en etes vous dans vos démarches?...
Je suis de près ce forum de près car je suis touché par le même problème.
Néanmoins, ma ligne ne semble pas directement alimenter mes voisins; Les cables rejoignent plus loin une autre installation electrique.
Cela change t- il qqchose ?
Merci
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MOUSSE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 07:10:14
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| non sauf s'il s'agit d'un transfo, par exemple, permettant de vous alimenter ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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domila
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 19:03:54
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Bonjour Moumousse
désolé de ne pas avoir répondu plus tôt
toujours aucune nouvelle du médiateur
j'ai appelé, mon dossier est à l'étude....
je vous tiendrai au courant de l'évolution
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domi.la7 |
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domila
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 18:49:08
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Bonjour Emmanuel
voilà, je viens de rappeler ce matin, une charmante correspondante (service du médiateur) m'a dit que EDF ne prendra pas à sa charge le déplacement de mon poteau ; (notez que je ne suis pas surprise)
je n'ai pas encore reçu leur réponse écrite
et maintenant que dois-je faire ?
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domi.la7 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 19:05:02
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avez vous demandé confirmation écrite ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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domila
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 19:29:27
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oui bien sûr, j'attends le courrier
j'avoue que je ne sais plus quoi faire ensuite |
domi.la7 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 19:57:15
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| vous nous direz ce qu'il indique... et vous devrez choisir entre céder ou lutter par voie juridictionnelle |
cordialement
Emmanuel Wormser
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domila
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 20:08:39
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à bientôt je vous recontacte dès que je le reçois
bonne soirée |
domi.la7 |
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domila
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 19:23:26
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Bonsoir Emmanuel
je viens de recevoir le courrier du médiateur, voici en résumé ce que l'on me répond :
" lorsque le réseau a été construit, le propriétaire de l'époque était d'accord et donc il a été posé en toute légalité
A cette époque, le terrain n'était ni clôturé, ni bâti
il se trouve que le terrain a été clôturé ensuite à la seule initiative du propriétaire
enfin le réseau est parfaitement conforme à la réglementation en vigueur
par contre en l'absence de travaux de construction incompatible avec le maintien de ce réseau nous confirmons que ERDF ne prendra pas en charge le déplacement que vous sollicitez"
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bien évidemment la maison était bâtie depuis plusieurs siècles, je ne vois pas en quoi le fait qu'un terrain soit clôturé ou non vient faire là, surtout qu'à la campagne, c'est plutôt les haies qui font office de clôture
que peut-on faire devant tant de mauvaise foi ? |
domi.la7 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 20:13:22
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aller au TA ou au TGI, sans doute pas tout seul...(avec avocat)
vous avez deux mois pour le faire à compter de la réponse du médiateur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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domila
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 20:24:42
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vous me dites TA ou TGI
on peut choisir ?
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domi.la7 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 20:34:21
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tout dépend de l'angle d'attaque choisi par votre conseil.
pour ma part, je préfère le TA... même si c'est le TGI qui est compétent en matière de réparation des atteintes à la propriété privée.
les questions de compétence en la matière sont assez complexes mais retenez que, globalement, la lecture des décisions du Tribunal des conflits confirme qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaitre d'une demande de déplacmeent d'un ouvrage public...
dans tous les cas, si vous décidez d'aller au front, je travaillerai avec plaisir avec votre avocat si vous en prenez un. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 avr. 2009 20:35:52 |
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domila
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 20:44:00
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quel est le TA qu'il faut saisir en l'espèce
sachant que le siège d'EDF est à Paris (semble-t-il)
je suppose qu'il faut déposer son dossier au TA de Paris ? |
domi.la7 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 20:48:41
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non : TA de votre ressort... a priori... vous allez engager un recours contre la décision de la direction locale d'ERDF (article R312-1 du CJA)
de toutes façons, si vous connaissez mal, il faut commencer par rencontrer un avocat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 avr. 2009 20:53:15 |
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domila
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 20:53:45
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Bien,je vais m'y atteler
merci pour tout |
domi.la7 |
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trackers
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 19:28:57
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Bonjour,
Il ne serait pas plus simple de deposer une declaration de travaux prealable qui rendrait la présence du poteau non conforme aux arretes de securité.
ERDF serait obligé de deplacer le poteau pour respecter la reglementation.
En revanche, comme il n'y aucune servitude, ni convention et qu'il n'y a pas eu de declaration d'utilite public, ERDF ne peut pas intervenir chez vous sans votre autorisation. |
Edité par - trackers le 28 avr. 2009 19:31:42 |
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domila
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 15:28:05
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Bonjour Trackers
Je ne vois quels types de travaux je pourrai envisager pour pouvoir faire déplacer ce poteau, situé à proximité d'une fenêtre et de la porte d'entrée.
Avec Emmanuel, il me semblait clair que ce poteau positionné sur une propriété bâtie (en violation de l'article 12 de la loi de 1906), sans convention, ni servitude, ni DUP, n'avait pas y être.Et qu'il est donc du ressort d'EDF ou ERDF (comme l'on voudra) de le déplacer sur le domaine public. non ?
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domi.la7 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 19:51:50
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| la solution de trackers rend le déplacmeent obligatoire, non sujet à recours... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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litige poteau EDF
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