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Bonjour, La construction d'un pont traversant un rû dans une propriété privée est elle soumise à une autorisation préalable ( PC, DT....)? Le ponton ferait 4 mètres de large traversant un rû d'environ deux mètres. le terrain est situé dans une zone ND et, est dans un PNR. Bien cordialement Alexis
le R421-3 du code de l'urbanisme exclut explicitement vos travaux du régime des autorisations d'urbanisme sous réserve qu'ils ne soient pas implantés dans un secteur sauvegardé.
il faut donc vérifier ce dernier point
.
en outre, l'absence d'autorisation d'urbanisme ne permet de se dispenser du respect d'autres règlementations, notamment au titre des législations de l'environnement et du code rural.
un deuxième point à vérifier sera donc l'existence éventuelle d'un PPR (écoulements torrentiels notamment) ou d'un PPRI (inondation) règlementant la réalisations d'ouvrages sur le cours d'eau.
le ruisseau est par ailleurs peut-être inclu au périmètre d'action d'un syndicat de propriétaires de digues...qu'il conviendrait de consulter.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 déc. 2007 09:51:09
Merci pour votre réponse, Il s'agit d'un moulin. l'accès de celui ci se fait par un petit ponton d'1 mètre de large. le moulin est situé dans un perimètre de protection d'un parc naturel regional, ce PNR implique t'il que le secteur doit sauvegardé? Aurement, il n'existe pas de PPRI. Ou pourrait-on avoir le renseignement quant à la question de savoir si la propriété est inclu dans un périmètre d'action d'un syndicat de propriétaires de digue? Bien cordialement à vous Alexis
commencez donc par vous renseigner à la mairie sur le périmètre de protection qui doit figurer dans les annexes du POS/PLU... vous en profiterez pour les interrgoer sur le syndicat éventuel.
cordialement Emmanuel Wormser
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Construire un pont
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2007 : 09:12:58
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