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j'ai de gros problemes avec mes voisins et j'ai besoin de renseignements pratiques.
1 Durée de validitée d'un constat d'huissier? Un constat a éte fait en 2003 ,l'objet du litige à été supprimé en 2004 et l'avocat de la partie adverse annexe ce constat au dossier en 2007 comme si le systeme existait toujours ! Nous avons une facture de l'entreprise qui à modifié en 2004 !Comment faire?
2 Un expert s'est trompé dans son rapport comment contester ? Avocat?
3 Ou trouver des textes de juriprudence pour le TGI ? merci
j'ai de gros problemes avec mes voisins et j'ai besoin de renseignements pratiques.
1 Durée de validitée d'un constat d'huissier? Un constat a éte fait en 2003 ,l'objet du litige à été supprimé en 2004 et l'avocat de la partie adverse annexe ce constat au dossier en 2007 comme si le systeme existait toujours ! Nous avons une facture de l'entreprise qui à modifié en 2004 !Comment faire?
opposez un constat montrant que ce n'est plus le cas !
Citation : 2 Un expert s'est trompé dans son rapport comment contester ? Avocat?
dans quel cadre, cette expertise ? était-ce une expertise judiciaire ?
Citation : 3 Ou trouver des textes de juriprudence pour le TGI ? merci
pour les juridictions civiles, dans Légifrance ou dans les codes papier commentés , le NCPC notamment
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
renseignements pratiques
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2007 : 11:37:56
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
