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Ma copropriété a loué la loge au gardien 180 euro/mois alors que cela devait être gratuit. Nous devons donc lui rembourser. Ce dernier a prévenu l'ancien gardien pour qu'il touche aussi des indemnités. Je n'etais pas copropriétaire lorsque l'ancien gardien exerçait. Dois je contribuer à payer l'indemnisation de l'ancien gardien ?
La mise à disposition de l'appartement d'un gardien n'est pas gratuite. Pour un appartement de catégorie I, la participation financière du gardien est de 3 euros par m² dans la limite de 60 m² soit 180 euros. Si votre gardien bébéficie d'un logement de catégorie I d'au moins 60 m², il n'y a rien a lui rembourser. Lisez toutes les discussions sur ce sujet dans la rubrique "Gardiens"
webr : vous avez déja vu des choses gratuite, surtout ici s'agissant de logement ????
Le logement de fonction dont l'employé du syndicat bénéficie dans le cadre de son contrat de travail est "salaire en nature 'logement'", ainsi que ce que l'on appel par erreur ses 'charges locatives' qui sont "salaires complémentaires en nature"
Le gardien n'est pas "locataire" en vertu d'un bail, mais béné ficiaire d'un salaire en natute 'logement dans le cadre d'un contrat de travail, ainsi qu'il est prévu dans la convention collective nationale qui les concerne.
Comme le précise Alice, ces avantages en natures sont déduits du salaires de l'employé qui en a le bénéfice, étant inclus au départ dans son salaire !
Vous n'avez rien du tout à rembourser, et si c'est fait par le syndic c'est une escroquerie tant des copropriétaires que des organismes de protection sociale : c'est comme si vous lui versiez 180 €/mois sans les déclarer comme revenus et donc sans cotisations sociales : c'est une rémunération déguisée, "au noir" !
Je ne sais pas qui est votre syndic, "prof" ou non, mais il vous roule sérieusement dans la farine, j'ose espérer par incompétence ! Vous devez refuser cette magouille .... Que fait votre CS ????
N'oubliez pas de lire le contrat du gardien, au cas où il serait écrit que le logement est mis gracieusement à la disposition du gardien, ce qui ne serait pas normal...
Dédommagement concierges
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2007 : 16:10:26
