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Le décret 35-2 prévoit que le syndic adresse préalablement à la date d'exigibilité un avis indiquant le montant de la provision exigible (ici dans le cadre du budget prévisionnel)
Mon syndic envoi 1 seul avis reprennant les quatre montants à régler trimestriellement (avis joint au procés verbal de l'assemblée générale ayant validé les budgets n et n+1)
l'article 14-1 L1965 -2°et 3° alinéa ,indique < Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget prévisionnel voté.Toutefois,l'AG peut fixer des modalités différentes. LA provision (sans S) est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'AG.>
L'article 35-2 D1967 que vous citez indique clairement < le syndic adresse à chaque copropriétaire,par lettre simple,préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi,UN avis indiquant le montant de la provision exigible> et non pas les avis concernant LES provisionS exigibleS
Donc le syndic DUPONT,DURAND ou DURANT doit adresser un avis avant chaque date d'exigibilité,soit si aucune décision contraire n'a été prise par l'AG : quatre par an
1 ou 4 appels de fonds?
Forum fermé
Posté - 06 déc. 2007 : 13:18:10
