| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 06 déc. 2007 : 15:09:32
|
Nous avons mis le maire au tribunal Administratif pour une déclaration de travaux d'un voisin .
Suivant la procédure , le voisin est informé de cette demande.
La procédure est en cours .
Sans attendre la décision du tribunal Administratif, le voisn a effectué les travaux .
Question : Si le TA déclare la déclaration de travaux illégale ,
Que se passe-t-il pour les travaux efectués par le voisin ?
Deviennent-ils illégaux de fait, et dans ce cas doit-il effectuer la
démolition de ces derniers?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 15:44:43
|
dans la mesure où vous n'avez pas demandé -ou obtenu- la suspension de l'autorisation pour interrompre les travaux, si la situation n'est pas régularisable parce qu'elle contrevient au règlement d'urbanisme et que le juge administratif n'a pas ordonné la remise en état des lieux, il faudra engager une action fondée sur les dispsoitions du L480-13 du code de l'urbanisme.
attention aux délais pour agir.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 21:12:22
|
| C'est l'un des effets pervers de la justice administrative qui ne juge que l'infraction sans en juger ni en punir les conséquences, ni même imposer à celui qui a délivré à tort l'autorisation d'engager les moyens nécessaires à la réparation du préjudice qu'il a occasionné. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 21:44:06
|
en fait, on obtient remise en état quand ... le pétitionnaire est une administration !
là, on peut tout demander dans le même recours.... et les dispositions du L911-1 du CJA pouvant trouver à s'appliquer dans ce cas.... encore faut-il y penser ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 12:00:47
|
Résumé :Suite à cette DT délivrée sur notre propriété en et hors zone de la servitude sans notre accord-> affaire portée devant le TA.(en cours).
Il faut savoir que ces travaux se trouvent dans la zone des 500m des monuments historiques. Or nous venons de découvrir avec l'ABF, que le maire n'a pas envoyé cette DT à aux services des monuments de France (ABF) pour avis.
Que pouvons-nous demander au TA du fait de cette infraction ?
Quelles conséquences cela peut-il entraîner ?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 21:52:25
|
J'ai du mal à suivre votre exposé sur ce que vous appelez "DT délivrée sur notre propriété en et hors zone de la servitude sans notre accord"
Mais si il s'agit d'un problème de servitude ce n'est surement pas au TA que vous devez déposer un recours, mais bien au TGI.
L'ABF est un état dans l'Etat. Si normalement le non respect de sa saisine relève du TA, le TGI peut aussi en acter pour statuer. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 08 août 2008 : 22:45:53
|
La servitude est acquise mais pour la mettre en place elle a demandé des travaux importants .
La DT a été déposée et validée par le maire ( qui est de mèche) sans notre accord de propriétaire. Celle-ci comprend des travaux en périphérie de la servitude sur notre terrain.
Logiquement, le voisin aurait dû nous demander l'autorisation de propriétaire pour la DT concernant exclusivement la partie servitude.
(nous lui avions proposé par lettre LAR, à laquelle il nous a jamais répondu).
Donc nous avons déposé un recours au TA :
sur le fond : DT délivrée sans autorisation du propriétaire
sur la forme : le nom du propriétaire n'apparait pas, ni la désignation des lieux, etc...
Nous en étions là lorsque nous avons appris que la DT n'avait été jamais soumis à l'ABF (lettre de de ce dernier- notre terrain est situé dans le périmètre des MH))
Donc ma question était de savoir qu'elle était , en plus du reste, les conséquences de cette dernière infraction .
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2008 : 22:54:59
|
cela la rend d'autant plus illégale si les travaux étaient soumis à avis de l'ABF...
donc il faut ajouter cet argument au TA.
de quand date la DT ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 06:56:42
|
Vous êtes trop gentil.
Votre voisin a fraudé.
Le maire a réalisé un faux en écriture publique.
Emmenez tout ce petit monde au pénal.
Le faux en écriture publique commis par un représentant de l'état dans l'exercice de ses fonction n'est pas un délit, c'est un crime punissable de 15 ans de prison. Le fait que le faux soit lié à une fraude est une cisconstance aggravante.
|
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 11:04:14
|
ous êtes trop gentil.
Votre voisin a fraudé.
Le maire a réalisé un faux en écriture publique.
Emmenez tout ce petit monde au pénal.
Le faux en écriture publique commis par un représentant de l'état dans l'exercice de ses fonction n'est pas un délit, c'est un crime punissable de 15 ans de prison. Le fait que le faux soit lié à une fraude est une cisconstance aggravante.
réponse à Emmanuel Wormser:
la DT date du 20/06/2006
nous avons déposé une requête pour abus de pouvoir : le 12/07/2006
réponse à larocaille :
Dans le formulaire de la DT qu'on doit déposé à la DDE, le voisin
a bien indiqué que nous étions propriétaires, mais il n'a joint aucune
attestation de notre part l'autorisant à effectuer des travaux.
donc on peut dire qu'il a déposé une DT incomplète qui aurait dû être refusée par l'administration.
Peut-on dire pour cela que le voisin a fraudé ?
|
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 11:56:46
|
Oui, c'est bien une fraude puisqu'il a illégalement sollicité une autorisation administrative à laquelle il ne pouvait prétendre. On peut même ajouter les délits d'usurpation d'identité et éventuellement d'abus de confiance selon les circonstances.
Dans une affaire comme celle-ci, c'est l'accusation extrèmement grave de faux en écriture publique qui va mettre le maire dans l'obligation de nier avoir eu une quelconque connaissance de la fraude, ce qui va faire reposer toute la responsabilité sur le voisin qui aura ainsi dissimulé son action tant à votre égard qu'envers l'administration. Si le voisin tente d'atténuer sa responsabilité en impliquant le maire, intervient alors la complicité que le juge ne manquera pas de sanctionner.
|
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 12:09:42
|
Pour tous vous dire :
- 1-par rapport au voisin, je suis allé commissariat pour porter plainte contre le voisin pour usurpation d'identité concernant la DT (il y a six mois). Au début l'officier de police était , d'accord . Puis il est allé voir un collègue en m'indiquant que l'usurpation d'identité ne pouvait être retenu du fait que sa signature sur la déclaration , indiquait clairement son nom.
Donc quel est l'article du CP qui sanctionne " fraude puisqu'il a illégalement sollicité une autorisation administrative".
- 2 pour le maire , il m'a indiqué qu'il fallait mieux attendre la décision du TA. Là je pense que je devrais porter plainte pour faux en écriture publique .
|
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 11:18:41
|
S'agissant de l'ancienne DT, le pétitionnaire, si il n'est pas propriétaire du terrain, doit fournir une autorisation écrite du propropriétaire. C'est rappelé à la page 2 du formulaire.
Pouvez-vous indiquer ce que contient le cadre 3 de la DT?
Les actes frauduleux sont réprimés par de nombreuses lois, regardez par exemple l'article 441-6 du Code Pénal. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 12:41:51
|
Vous trouverez la copie du cadre 3 ci-dessous.
Je précise que dans la description des travaux, il manque la démolition d'un mur en pierre de 10m de long sur 2m , d'un escalier en pierre en éventail, etc...
De plus le mur a été effectué en parpaing banché -> c'est un mur de soutènement et non de clôture (les mesures ne correspondent pas au dexcriptif)
 |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 12:54:08
|
OK, la demande ne correspond pas aux travaux réalisés, ce qui la rend illégale.
A cet égard, vous pouvez demander qu'elle vous soit retirée pour fraude. Cela rendra les travaux réalisés illégaux.
Mais il y a aussi matière à contestation du côté civil.
Pouvez-vous nous expliquer comment vous allez profiter normalement de cette partie de votre propriété après un tel amménagement?
|
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 13:16:20
|
Citation :
Initialement posté par larocaille
OK, la demande ne correspond pas aux travaux réalisés, ce qui la rend illégale.
non, ça ne rend pas illégale l'autorisation mais les travaux eux mêmes en ce qu'ils sont non conformes à l'autorisation demandée.
inutile ici de chercher la fraude à mon sens.
il y a tout simplement travaux irréguliers car non conformes à une autorisation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 07:02:34
|
| Oui, Emmanuel, j'ai écrit l'inverse de ce que je voulais dire, trop absorbé que j'étais pas un jugement où le pétitionnaire demandait lui-même au juge de lui retirer son PC. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 09:08:40
|
  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Application d'une décision du Trubunal Administrat
Forum fermé
