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bonjour, depuis que mon Père est décédé, la propriété est en indivision, et ma mère habite la maison dont elle a l'usufruit. Ma soeur a mis sa caravane immatriculée dans un autre département,dans le jardin; La commune peut-elle exiger l'enlèvement de cette caravane dans les 3 mois ? alors que ma soeur est co-proprietaire ? Merci de votre réponse.
bien sûr : le stationnement de caravane est règlementé !, surtout s'il s'agit en fait d'un lieu de vie, donc d'une habitation devenue non mobile.
au fait, vous en êtes où dans vos histoires de voisinage ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 déc. 2007 13:46:08
En fait j'ai retrouvé par le biais d'un géomètre un référé datant de 1990. le rapport du géomètre précise que mon père pouvait agrandir sa fenêtre s'il le souhaitait, mais devait y mettre des pavés de verre et que la maison de retraite ne pouvait empêcher le jour; que mon père devait renoncer à son droit de passage de 7m de large. En échange, la maison de retraite laissait une bande de terrain de 3,50m le long de la maison de mes parents, et devait retirer la partie de son toit qui dépassait de 0,50m au-dessus de chez nous, afin de ne pas dépasser la moitié du mur mitoyen, et permettre le passage des écoulements pluviales
Mon père n'a jamais posé les pavés de verre, le voisin n'a jamais retiré son toit, la parcelle de terrain octroyé a mon père a bien été découpé par le géométre mais elle appartient toujours à l'ancien propriétaire de la maison de retraite, le notaire n'aurait jamais reçu les documents du géomètre.
Nous sommes allée voir une avocate qui veut faire une assignation en référé ,mais je ne suis pas sure que ce soit ce qu'il faut faire,dans son projet il n'est question que de prescription trentenaire pour cette fenêtre qui à 200 ans et 1000 euros de dommage et interêts,
Je serais heureuse de savoir ce que vous en pensez. merci
pas d'idée car je n'arrive pas à recoller les morceaux !!!
si la fenêtre est acquise par prescription trentenaire, il sera impiossible au voisin de construire à moins d'1,9m. de la fenêtre, c'est tout ce que j'en comprends.
cordialement Emmanuel Wormser
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Pour le stationnement de la caravane, c'est le d) de l'article R443-4 du Code de l'Urbanisme qui permet à tout propriétaire de stationner sa caravane chez lui (propriété bâtie résidence de l'utilisateur). Cet article du CU est d'ailleurs bizarement rédigé:
Citation :Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente. Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu . L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu : a) Sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ; b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ; c) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ; d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Il est intéressant de noter que le d) n'impose aucune obligation de propriété, tant vis à vis du lieu de stationnement que vis à vis de la caravanne. En bref, il suffit que l'utilisateur du terrain et celui de la caravanne soit le même pour que le stationnement soit autorisé.
Pour le stationnement de la caravane, c'est le d) de l'article R443-4 du Code de l'Urbanisme qui permet à tout propriétaire de stationner sa caravane chez lui (propriété bâtie résidence de l'utilisateur). Cet article du CU est d'ailleurs bizarement rédigé:
Citation :Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente. Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu . L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu : a) Sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ; b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ; c) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ; d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Il est intéressant de noter que le d) n'impose aucune obligation de propriété, tant vis à vis du lieu de stationnement que vis à vis de la caravanne. En bref, il suffit que l'utilisateur du terrain et celui de la caravanne soit le même pour que le stationnement soit autorisé.
donc si je possede une caravane , que je l'installe sur mon terrain (celui qui comporte mon habitatiobn principale !)je dois ou pas demander une autorization ?
Aucune autorisation à demander si la caravane est stationnée dans un terrain supportant une construction dont vous pouvez vous prévaloir de la qualité de résident (il n'est pas spécifié si ce doit impérativement être la résidence principale donc ça vaut aussi pour les résidences secondaires). L'autre condition à remplir c'est d'être utilisateur de la caravane, ce qui ne veut absolument pas dire que vous en êtes le propriétaire. Vous pouvez donc toujours prétendre que vous êtes utilisateur de la caravane, même une fois tous les 50 ans. Par contre si la caravane dans votre jardin est habitée par un tiers, on pourrait vous opposer que vous n'en êtes pas l'utilisateur pendant le stationnement, mais tant qu'elle reste vide c'est imparable.
caravane
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2007 : 13:41:18
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