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psykocomsnipe
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 09 déc. 2007 : 18:55:52
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Je souhterai connaitre le delai d'ecriture d'un compte rendu de syndicat de copropriété.Merci de me repondre le plus rapidement. Salutation!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 20:36:13
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Citation :
Initialement entré par psykocomsnipe
Je souhterai connaitre le delai d'ecriture d'un compte rendu de syndicat de copropriété.Merci de me repondre le plus rapidement. Salutation!
un compte rendu de syndicat: cela n'existe pas
de quoi voulez vous parler ???
compte rendu d'une réunion du conseil syndical
ou
procès verbal d'assemblée générale ????? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 21:27:33
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Bonsoir,
Pour ce qui concerne le délai de notification du procès verbal d'une l'assemblée générale, c'est deux mois.
L’article 42 (2ème alinéa) de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Edité par - ETASPAK le 09 déc. 2007 21:30:25 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 23:21:25
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| On doit noter que si le syndic a 2 mois pour notifier le PV d'AG, encore faut-il préciser que cette notification ne concerne QUE les opposants et défaillants, mais pas les autres, qui n'ont pas 'droit' à un PV, bien que la pratique fasse qu'un PV est envoyé à tous. |
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Goutelette
Pilier de forums
379 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 00:35:41
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Bonsoir gedehem
Vous me voyez étonnée, de votre remarque concernant l' envoi non obligatoire du PV pour les personnes présentes et non opposantes
Sur un PV même si la majorité à donnée son accord !
Dans un PV vous avez souvent plusieurs décisions
Pour des travaux différents devis ?
quelle preuve auraient les personnes présentent de leur vote
Sur le PV apparait aussi le nombre de voix exprimées
Des erreurs sur les PV il y en a , et qui est mieux placé pour s'en apercevoir ? les personnes présentes
J'aimerais connaitre ou je peux trouver ce sujet
Merci d'avance |
Goutelette |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 08:27:11
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| Goutelette reprenez l'article 18 D1967 ,1er alinéa |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 09:33:04
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Goutelette, si un copropriétaire présent à l'AG ne se souvient pas qu'il a toujours voté dans le sens de la décision prise, c'est à désespérer de confier un droit de vote à des personnes qui ont la mémoire si courte  ...
Si vous avez 15 questions et que vous êtes "opposant" à une seule de ces 15 questions, vous DEVEZ avoir notification du PV ayant la qualité d'opposant.
Mais dans la mesure où vous n'avez pas cette qualité, vous n'avez DROIT à rien, pas de PV ....
Je parle ici de "droit", car les textes n'en donne ici aucun si vous n'êtes ni "opposant" ni "défaillant".
A ne pas confondre avec la pratique habituelle et constante : le syndic remet très généralement un PV à chacun, ce qui n'est pas un 'droit' mais une habitude ....
C'est le pourquoi de D.art.33 pour la demande de PV d'AG et de ses annexes.
"Des erreurs sur les PV il y en a , et qui est mieux placé pour s'en apercevoir ? les personnes présentes"
Ben ... vous avez déja le pdt de séance, si les copropriétaires ont pris la précaution de ne pas désigner une potiche inculte, les scrutateurs, dont les qualités en matière de prise de notes et de calcul des voix ne devraient faire aucun doute, les membres du CS, lesquels ont aussi mission de vérifier la bonne tenue des AG, ce qui au total fait pas mal de monde ....
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Edité par - gédehem le 10 déc. 2007 09:37:47 |
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psykocomsnipe
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 10 déc. 2007 : 16:41:41
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| Merci pour toutes vos informations !! Je vous en remercie !!! |
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Goutelette
Pilier de forums
379 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 23:37:43
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Bonsoir gedehem
Quelle fâcheuse habitude d' agresser ? Je suis styliste de métier. Imaginé ? Un jour que sous prétexte, de posséder une jolie femme, les lois décident que c'est vous qui devez dessiner, et fabriquez ces toilettes ?
je pourrais vous prendre pour un crétin, devant votre ignorance ?
Si je suis sur ce site, j'ai le mérite de chercher à apprendre !
En ce qui concerne les sujets mis en AG pour vote, a mon grand regret ils sont souvent, incomplet et mal libellés
Il peut y avoir plusieurs choix de votes ! Sans pour cela d' OPPOSANT
EXP : Nous avons 2 bancs coté cour, 3 bancs coté jardin, coté cour un des banc à les lattes pour l' assise usée, l' autre à 2 lattes dossiers à changer. Coté jardin un banc à 3 lattes d' assise encore bonne et le dosseret à changer ETC ..
Cela fait combien de lattes à changer ? Ou favorise t' on de changer des bancs entièrement en récupérant les lattes non abimés
Sachant que le vote comme le nombre de latte et de banc est a répartir et a voter par Allée, tenant compte de l' allée qui donnera des lattes à l'autre Allée sera en déduction
veuillez votez ? (Pas d' abstention)
Ce qui nous à couté 2 commandes chez 2 menuisiers, de 7 lattes et 3 bancs le syndic s'étant emmêlé les pieds dans les bancs
Cela pour expliqué que sur le terrain rien, ou presque rien n'est assujettie obligatoirement à un décret ! Et le premier, à faire sa petite cuisine s' appelle le Syndic !
Je suis depuis longtemps Présidente d' AG et croyez que quand la séance est terminé,et que je reste avec le syndic le temps qu' il sorte les documents de l' imprimante de poche, qui fait de la résistance,et que je dois tout lire et parafer, dans une vielle salle de cinéma, mal éclairée Moi j'appelle cela des personnes dévoués aux autres.
Quand à celles que vous nommées < Potiches incultes > elles vous rappellent Que si vous étiez une personne <dites intelligente > vous ne tiendriez pas de tels propos, qui sont loin de vous valoriser
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Goutelette |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 12:01:02
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Pardon, Goutelette, il ne s'agit pas d'agresser qui que ce soit !
C'est simplement que parfois les bras m'en tombent (merci, ils sont encore bien accorchés ! ...)
Comment comprendre qu'un copropriétaire qui se déplace à une AG pour y voter ... ne sache plus ensuite ce qu'il a voté !!
Trou de mémoire ? Sénilité ? viscosité mentale ???
C'est de cela dont nous parlions !
Cautionner ce genre de comportement, c'est s'interroger en général sur la solidité des opinions des uns et des autres, le fondement de leurs convictions ... que ce soit ici dans nos AG, ailleurs dans nos scrutins nationaux .... sens d'un vote dont on se demande parfois si la personne qui vote à réellement bien compris le sens !
Il ne s'agit pas ici de crétinisme (quoi que parfois ....!), mais de RESPONSABILITE !
Lorsqu'ils votent en AG, les copropriétaires savent-ils bien ce qu'ils font ???
L'autre point que vous abordez ici est celui de l'abstention !
Ici j'avance que c'est par bétise, ignorance, pire violation du principe de libre opinion, que le législateur a supprimé le décompte des "abstentions" dans nos AG de copropriété.
Confusion avec l'abstention des scrutins nationaux : ici, le citoyen ne s'est pas déplacé, n'a pas émargé la feuille de vote n'ayant pas exprimé une opinion faute de voter .
En revanche, dans nos AG, le copropriétaire qui se déplace, émarge la feuille de présence et en séance qui, lors d'un vote, s'abstient, vote n'allant ni dans le sens d'une approbation de la question ni de son rejet, EXPRIME UNE OPINION qui n'est ni pour ni contre, le projet ne le satisfaisant pas .....
Cette modif de L.art.24 est d'autant plus débile que les abstentions doivent être comptabilisées !
Il faudra qu'on nous explique comment on peut comptabiliser des voix sans qu'elles puissent être exprimées ....
J'insiste, les voix qui s'abstiennent sont bien des voix EXPRIMEES, expression nécessaire pour les comptabiliser ....
Mais peut être que dans la langue française il y a 2 sens à "voix exprimée" ici ...et "voix exprimée" là .... 
NB : important cette abstention dans nos AG !
Cela veut dire : "je suis en gros pour (contre) ce qu'on me propose, mais (car) le projet arreté ne me convient pas, sans que pour autant je refuse globalement ce projet. Il faut revoir la copie qui est mal ficelée."
Combien de projets de travaux nécessaires sont approuvés, dont les copropriétaires se mordent ensuite les doigts "je ne voulais pas ça !"
Quant aux "potiches incultes(*)" qui se retrouvent "pdt de séance", sans parler de ceux qui sont candidats et élus au CS, les forum d'UI en sont hélas plein .... ce que je confirme avec un nombre incalculables d'AG auxquelles j'ai assisté ces 25 dernières années !
Entre le pdt de séance possédant le plus de tantièmes "en application d'une clause de notre RDC" (sic), en passant par le pdt de séance désigné au hasard qui va sagement rester assis au fond de la salle sans un mot (re sic !) pendant que le syndic et ses préposés règnent en maitre sur l'estrade face à 80 moutons, j'en ai vu des vertes et des pas mures ..... même s'il y en avait beaucoup avec un 'vrai' pdt qui préside et de 'vrais' scrutateurs ....
Au fait, vous parlez de relecture de vos PV avant validation dans la salle sombre de votre ancien cinéma : et les scrutateurs chargés de "scruter", les membres du CS chargés de controler que tout va bien, déja au chaud à la maison ?
(*) potiche inculte : personne qui fait montre d'une passivité désarmante, étant totalement ignorante de ce pour quoi elle s'est proposée, ici (pdt AG) pour ce qui concerne le fonctionnement d'un syndicat de copropriétaire et plus particulièrement sa fonction élective dans la tenue de l'AG, là (CS) ignorante de ce qu'est un syndicat de copropriétaires, de ce qui touche à son fonctionnement imposé par la loi, et plus particulièrement au rôle et à la mission d'un CS eux aussi fixés par la loi. |
Edité par - gédehem le 11 déc. 2007 12:22:51 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 14:20:21
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gédehem et autres,naturellement:
quelle est la différence "juridique" entre un abstentionniste et un copropriétaire qui,bien que présent, ne prend pas part au vote (ce dernier étant assimilé, suivant certains jugements, à un défaillant) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 16:22:16
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Juridiquement parlant, l'abstentionniste étant présent à l'AG et ayant expressément EXPRIMÉ une opinion n'est ni 'opposant' ni 'défaillant'....
En revanche, le copropriétaire qui, bien que présent à l'AG, a refusé de se prononcer (dans l'ancienne version D.art17 "N'a pas pris part au vote"), n'a donc exprimé AUCUNE opinion. Il est "défaillant" dans le sens donné par les textes, mais alors uniquement pour cette question ... |
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