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J ai bien pris note des precedents sujets concernant les modifications de designation (affectation) de lots de copropriete.
Cependant, je suis dans le cas suivant:
Je possede 3 lots dans la meme copropriete, ceux ci etant respectivement designes dans le reglement de copropriete comme, 2 lots d habitation et un lot d activite (en RDC).
Cependant, depuis plus de 40 ans, les deux lots de logement (contigues de part et d autres du lot commercial) sont utilises et integres entierement au lot commercial.
J aimerai savoir,
1- Existe t il une prescription dans ce genre de cas (40 ans d utilisation des deux lots d habitation integres au local commercial)
2- Dans le cas contraire, puis je modifier l affectation de ces locaux (c est a dire, les passer en locaux commerciaux) sans passer par un vote de l AG, et simplement par un acte notarie.
C'est possible, puisque la destination de l'immeuble semble être ici "activité" compte tenu de l'existence de lots commerciaux ...
Prescription ? 10 ans pour le syndicat ... et pour le fisc aussi , ce qu'il faudra lui prouver s'il vient mettre son nez !
Reste que vous devez passer par l'AG car il faudra bien modifier l'EDD/RDC, seule façon d'officialiser ce changement de destination de vos lots : si demain vous voulez vendre, vos titres comme l'EDD/RDC ne mentionnent que 2 lots habitation et 1 lot activité....
L'AG est indispensable pour la modif de l'EDD/RDC (modif à votre charge), qui va entrainer la procédure administrative en pareil cas ..., donc du fisc qui va vous demander de sortir le carnet de chèques mais sans effet rétroactif .....
Designation de lots
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2007 : 19:30:33
, ce qu'il faudra lui prouver s'il vient mettre son nez !