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 Sujet  |
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ber26
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 09 déc. 2007 : 19:41:25
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Bonsoir,
Le président a demandé, au Syndic, la liste des propriétaires, avec même ceux qui confient la gestion de leur appartement à une agence.
Or le syndic refuse de le faire
Le président a requis un juge pour que ce soit fait.
Y a t'il un document, un arrêté ou une loi qui oblige le syndic à le faire ?
Vous pouvez imaginer la qualité des relations !
Je ne sais pas si la question est posée au bon endroit, mais je n'ai pas su trouver une réponse déjà existante.
Merci
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 20:23:32
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Citation :
Article 32
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.
Citation :
Article 14
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 9 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
Demandez donc au syndic de vous communiquer un PV de la dernière AG accompagné de la feuille de présence ! 
Et rappelez lui donc les termes de l'article 14 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 (Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 21:14:02
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Bonsoir,
En complément de la réponse de Quelboulot.
Voici les deux textes de loi qui oblige votre syndic à satisfaire le conseil syndical.
L’article 26 du décret du 17 mars 1967 précise :
« Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965. »
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. »
« Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 23:11:05
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Quelboulot : la "feuille de présence", c'est pour un copropriétaire lambda ....
Pour le CS, c'est la "liste des copropriétaire" selon la norme CNIL que le syndic doit délivrer.
ber26, on peut saisir le juge de proximité, mais l'injonction de faire est ici très appropriée. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 23:19:19
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| Il faut à tout prix changer de syndic, à la prochaine AG où il en sera question... |
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csproprio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 12:25:55
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| Changez de syndic ? C'est plutot lui qui va vous mettre dehors de chez vous. Il a tous les droits et tous les lois qui le défende et soutenu par ces "promoteurs" en majorité. Le CS n'est qu'un bouffon. Si vous voulez vous rendre fous essayez. Vous allez avoir bien de surprises. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 13:35:56
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csproprio, si le syndic vous met "dehors" de votre coporporiété, c'est vraiment qu'il y a un très gros problème dans votre copropriété.
Ce n'est pas le syndic qui a tous les droits mais les copropriétaires (ou presque),sous réserve qu'ils prennent la peine de connaître les textes sur la copropriété; c'est d'ailleurs le cas dans la demande de ber26.
Notre copropriété a 28 ans et nous sommes toujours là ;par contre nous en sommes au 5ème syndic ( dont 2 changements après que 2 gros (F. et un Et financier aient "absorbé" 2 de nos petits syndics) |
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csproprio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 17:30:27
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felix, ya pas un très gros problème dans notre copropriété, comme il n'y a pas eu autant des problèmes depuis de 10aines d'années. Il y a un problème qu'un obstiné vereux de syndic (introduit par un promoteur immo de notre syndicat), à créer.
Nous aussi nous sommes au N-ièmme syndic mais c'est avec celui-la que les problèmes ont commencé.
En effet quand vous revendiquer, pétitioner un problème lier à sa négligence et que cela ne lui convient pas, il commence à ficeller les coproprietaires, vecteur de la discorde, bafouer les droits. C la que commence toute l'histoire, à cause de ces compromis.
Evidemment, vous en tant que proprio vs ne connaissez pas les textes comme le syndic les connait lui(surtout les manèges). J'en ai marre qu'on me cite "liser les textes", changer de syndic, demander au CS, ou encore il faut aller ailleurs. J'ai le droit de vivre dans mon appart, j'en ai marre de faire de courses d'obstacles pour savoir qu'est-ce qu'il a encore manigancer, lui ou ses assistantes car evidemment il n'en sait rien !!??
Oui les copropriétaires ont tous les droits "virtuellement" ... et ne pas oublier les avocats |
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ber26
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 21:15:31
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Excusez-moi, mais ma question n'était pas destinée à une "bagarre" entre intervenants sur ce forum.
Moi, je ne posais qu'une question simple, enfin qui me paraissais simple...
A CSPROPRIO : Moi aussi j'aurais pu réagir à votre intervention de ce jour à 12H25, qui me paraissait en dehors de ce que je demandais...
Enfin, je pense avoir reçu des réponses et je remercie les autres intervenants.
Bonsoir |
Bernard |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 23:30:41
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N° de pourvoi : 05-12992
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient les archives du syndicat et en particulier le registre contenant les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes ; qu’il délivre des copies ou extraits certifiés conformes, de ces procès-verbaux ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2004) rendu en matière de référé, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété sis à Paris 15ème, , ayant pour syndic, la société Loiselet père et fils et Daigremont, l’ont assignée en référé pour obtenir la communication de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au procès-verbal de l’assemblée générale du 2 juin 2003 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l’arrêt retient que cette assemblée générale est devenue définitive à l’égard des époux X..., qu’aucun d’eux n’est membre du conseil syndical à qui l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne le droit de prendre connaissance et de recevoir communication de toutes les pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété, ainsi que tout document intéressant le syndicat ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le syndic est tenu de délivrer des copies ou des extraits, certifiés conformes, du procès-verbal de l’assemblée générale avec ses annexes, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Condamne, ensemble, le cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, ès qualités, et le syndicat des copropriétaires de la résidence , 75015 Paris aux dépens ;
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 09:14:15
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G.G.
vous auriez pu préciser la date de cet arrêt:
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 28 février 2006 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 11:15:55
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Pardon d'insister, mais je note encore une fois la confusion qui est faite ici entre "feuille de présence aux AG" et "LISTE DES COPROPRIETAIRES".
Sauf Loiselet et consorts, dont JPM vole au secours lorsqu'il est 'bassement mis en cause' par la revue 60 MC, il y a belle lurette que tout le monde sait bien que la feuille de présence ainsi que les mandats de représentation sont "annexes au PV", PV et annexes dont le syndic doit délivrer copie sur demande d'un copropriétaire sur fondement D.art.33 en vigueur depuis le 9 juin 1986 !
Tout autre chose est la "liste des copropriétaires", établie et tenue à jour par le syndic (D.art.32), liste des copropriétaires qui doit se limiter aux données autorisées par la CNIL dans sa norme n°21.
C'est de ce document dont parle ber26, liste des copropriétaires que le syndic doit remettre en copie au CS qui en fait la demande, comme il en est de tout document interessant le syndicat demandé par un CS !!
On a mis 20 ans pour faire comprendre aux syndics (sauf Loiselet ? ) qu'ils devaient délivrer copie des PV et annexes, dont la "feuille de présence" aux copropriétaires qui le demandent, on ne va pas recommencer à batailler 20 ans pour cette liste des copropriétaires demandée par un CS !! |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 18:58:39
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Ca fait 15 jours que je demande personnellement les nouveaux copropriétaires depuis 3 mois, en vue d'une AG lundi 17...
Je sais que 3 ont vendu, mais je n'ai pas les noms ou coordonnées des nouveaux propriétaires... Mais le syndic s'en tappe d'une force... Ras le bol ! |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 00:22:10
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csproprio,
Absolument en phase avec vous.
Mais il est vrai qu' "en principe", les copropriétaires pourraient avoir tous les droits.
Une "condition": qu'ils aient TOUS le courage de réagir et l'intelligence de comprendre qu'un synic n'est pas le patron.
Et, croyez en mon expérience, c'est pas facile de le leur mettre dans le crâne.
Quant à la question que pose ber26,
Tenez-vous en à la réponse de gédehem: Ne pas confondre feuille de présence, à transmettre à tout copro, et liste des copropriétaires à transmettre uniquement au CS.
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csproprio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 13:11:39
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Bonjour niko et merci pour vos avis et commentaires !
Le syndic n'est pas le patron de l'immeuble, élu soi-disant "démocratiquement", ...
Bof, je vais ouvrire mon topic |
Edité par - csproprio le 12 déc. 2007 13:37:11 |
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