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toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
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propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bon, j'ai trouvé des éléments de réponse sur le net.
Citation :
Anomalie constatée
Si l'administration constate une anomalie par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Certificat de conformité
Il permet d'attester de la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable.
Ce certificat est délivré sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
A l'expiration d'un délai d'un an à partir de l'achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l'annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée.
La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d'achèvement des travaux.
Exception d'illégalité permis modificatif
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2007 : 09:36:10
