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 Sujet  |
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estelle95
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 11 déc. 2007 : 11:56:43
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Bonjour,
J'habite dans une petite co pro de 3 appartements.
L'un des co pro veux faire des travaux sur un mur interieur mais appartenant a la co-pro. Un vote par majorité abslue s'impose donc.
Ma question est sur les 3 co proprietaires la voix du demandeur des travaux est-elle prise en compte??
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 12:39:21
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 Bonjour.
D'abord consulter le Reglement de Copropriété.
S'agit-il d'une partie commune?
Si oui, voir Art 25-b de la loi du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Il faut que le copro demandeur fournisse un descriptif détaillé des travaux envisagés à l'AG.
Enfin, le copro demandeur doit voter.
Et l'AG peut très bien refuser.
Je m'étonne que le syndic de votre copro ne sache pas cela...
Que sais t-il d'ailleurs sur le fonctionnement normal, au regard des textes en vigueur, d'une copropriété?
Cordialement |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 14:02:20
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comme indiqué par lionelthomas74 la majorité à prendre en compte pour voter ces travaux c'est celle de l'article 25 ,c'est à dire la majorité de tous les copropriétaires,ce qui ne veut pas "dire" l'unanimité
article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
....................
25b)l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci
lorsque l'AG n'a pas donnée son accord à majorité précédente vous passez à l'article 25-1 qui peut vous "amener" à un vote à la majorité 24 en fonction de certains éléments
Le copropriétaire demandeur participe naturellement au vote en fonction de sa quote part dans les parties communes.
Toutefois si un copropriétaire possède une quote part supérieure à la moitié,le nombre de ses voix est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires (artilce 22 L1965 2°alinéa) |
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estelle95
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 14:52:33
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Merci à vous 2 pour vos réponses c'est bien ce que je pensais mais j'avais quand même un leger doute...
Pour info c'est moi la présidente, je le suis depuis 1 an, et comme j'ai toujours peur de faire des conneries je préfère avoir confirmation...J'avais bien lu ces textes de loi, maintenant avec vos réponses je suis sur que je les avais bien compris!
Merci encore! |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 15:34:59
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 Bonjour.
Merci pour vos ..remerciements.
Cependant une question m'empeche de dormir:
Citation :
Pour info c'est moi la présidente, je le suis depuis 1 an Citation :
Pouvez vous nous en dire davantage?
Vous êtes Présidente de quoi?
PS: N'oubliez pas que tout en haut, il y a Nicolas et sa nouvelle Présidente Lolo qui, d'ailleurs, fait des procès à tout le monde.
Cordialement |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 15:42:24
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lionelthomas74, (un peu long à taper......avec 2 doigts mfmf enfin!)toujours des problèmes avec VOS balises????
question évidente.... après coup!!! présidente de ??? syndic bénévole????? ou ????? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 17:53:47
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| estelle: savez vous qui est votre syndic ???...puisque vous parlez de copro..... |
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estelle95
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 21:13:50
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Je suis la présidente du syndic bénévole  |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 22:00:49
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 Bonsoir.
"Présidente du syndic bénévole."
Cela n'existe pas en droit français.
Pouvez vous nous dire comment vous avez été élue?
Nous en saurons peut être davantage pour pouvoir vous aider...
Ps: Ski de randonnée demain 
Cordialement |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 22:07:01
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syndic bénévole (non pro)dans un immeuble en copropriété??????????
A.S.L, ce qui serait étonnant?? |
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estelle95
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 22:13:24
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Citation :
Initialement entré par felix1930
syndic bénévole (non pro)dans un immeuble en copropriété??????????
A.S.L, ce qui serait étonnant??
Vous pouvez developper?? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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estelle95
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 22:27:32
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Citation :
Initialement entré par felix1930
estelles, vous êtes certainement de bonne volonté mais,d'après le lien ci-après vous mélangez "présidente de" et syndic bénévole
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=62908
un retraité.........................pourri??? on verra ça dans quelques années
Lors de la derniere assemblée ont été élus une presidente, un co-président, et un secretaire, representant le "bureau", la modification de ce bureau a été envoyé à la sous prefecture.
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estelle95
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 22:35:41
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Citation :
Initialement entré par felix1930
estelles, vous êtes certainement de bonne volonté mais,d'après le lien ci-après vous mélangez "présidente de" et syndic bénévole
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=62908
un retraité.........................pourri??? on verra ça dans quelques années
Il pourri la vie des autres.... Petite nuance... Je cotoie pas mal de retraités, je n'ai rien contre bien entendu!le fait est qu'il empoisonne réellement tous le monde, les archives remonte a 1993, il se plaint du chat du voisin, des enfants, a inssulté mon conjoint de con parce que la poubelle de tri n'a pas été remise dans tel sens, |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 23:01:38
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"Lors de la derniere assemblée ont été élus une presidente, un co-président, et un secretaire, representant le "bureau", la modification de ce bureau a été envoyé à la sous prefecture."
Estelle : Vous n'êtes pas dans une association mais en copropriété, régie par la loi du 10.07.1965 modifiée et son décret du 17.03.1967 lui aussi modifié.
Vous trouverez ces textes ici sur UI, ou sur le site de "légifrance"..
La préfecture n'a rien à faire de votre déclaration !
Il n'existe pas de "président" ni autres fonction dans un "syndicat de copropriétaires", syndicat qui est le nom de l'entité juridique qui regroupe les copropriétaires, chez vous qui regroupe 3 personnes.
Ce syndicat a pour "gérant" un SYNDIC, chargé de l'administration et de la gestion du syndicat....
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estelle95
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 23:09:15
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Citation :
Initialement entré par gédehem
"Lors de la derniere assemblée ont été élus une presidente, un co-président, et un secretaire, representant le "bureau", la modification de ce bureau a été envoyé à la sous prefecture."
Estelle : Vous n'êtes pas dans une association mais en copropriété, régie par la loi du 10.07.1965 modifiée et son décret du 17.03.1967 lui aussi modifié.
Vous trouverez ces textes ici sur UI, ou sur le site de "légifrance"..
La préfecture n'a rien à faire de votre déclaration !
Il n'existe pas de "président" ni autres fonction dans un "syndicat de copropriétaires", syndicat qui est le nom de l'entité juridique qui regroupe les copropriétaires, chez vous qui regroupe 3 personnes.
Ce syndicat a pour "gérant" un SYNDIC, chargé de l'administration et de la gestion du syndicat....
Je crois justement que c'est une association...nomée "syndicat des co proprietaires" dont je suis la présidente.... Donc présidente d'une asso, et non pas d'un syndicat....j'ai tout mélangé  |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 08:16:11
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à partir de 2 logements, dans un immeuble c'est une copropriété ( "chez vous" il y en a 3 donc c'est une copropriété ) qui a obligatoirement:
-un règlement de copropriété avec un état de division
-un syndic,bénévole ou professionnel
le compte bancaire ouvert obligatoirement par un syndic bénévole doit l'être au nom ; du syndicat des copropriétaires deXXXXX
Ainsi que rappelé par plusieurs intervenants il y a qq chose de pas clair dans vos indications |
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estelle95
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 09:31:04
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Citation :
Initialement entré par felix1930
à partir de 2 logements, dans un immeuble c'est une copropriété ( "chez vous" il y en a 3 donc c'est une copropriété ) qui a obligatoirement:
-un règlement de copropriété avec un état de division
-un syndic,bénévole ou professionnel
le compte bancaire ouvert obligatoirement par un syndic bénévole doit l'être au nom ; du syndicat des copropriétaires deXXXXX
Ainsi que rappelé par plusieurs intervenants il y a qq chose de pas clair dans vos indications
Oui nous aons bien tout ca :
- Reglement,
- Syndic bénévole,
- Compte bancaire au nom du syndic des co pro du******
Jusqu'en 2000 il y avait un syndic pro, puis une association portant le nom de syndic des co pro du****** a été crée et a repris l'activité. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 10:16:29
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Une association L.1901 qui serait "Syndic" ? !! ....
Estelle vous dites : "puis une association portant le nom de syndic des co pro du****** a été crée et a repris l'activité."
A repris l'activité de QUI ou de QUOI ???
Si ce sont les 3 copropriétaire de votre immeuble qui ensemble ont créé une association pour gérer votre copropriété, association qui serait "syndic", vous êtes "hors la loi" dans votre syndicat, association "hors la loi" exerçant une activité de "syndic" illégalement étant dépourvue des autorisations nécessaires !
Estelle, vous et vos 2 collègues êtes totalement à coté de la plaque !! ..DANGER !!
Vous êtes peut être présidente d'une association de copropriétaires, mais vous ne pouvez à ce titre gérer une copropriété.
QUI est le syndic de votre copropriété ? |
Edité par - gédehem le 14 déc. 2007 10:18:25 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 10:21:36
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estelle: je vous suggère de bien lire le texte de la loi de 6 et du d&cret de 67
le "syndicat des copropriétaires du....rue x....à y..." n'est pas une association loi 1901 mais le nom de l'ensemble de votre copropriété, dotée de la personnalité morale!
si vous confondez un syndicat de copropriétaires avec un syndicat.....de salariés......vos 2 autres copropriétaires ont du souci à se faire
il serait urgent de vous "plonger "dans un bon manuel (même pendant votre (ou vos) week end...)car le copropriétaire que vous critiquez pourrait très vraisemblablement vous entrainer dans des procédures juridiques......... |
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estelle95
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 15:58:02
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Citation :
Initialement entré par nefer
estelle: je vous suggère de bien lire le texte de la loi de 6 et du d&cret de 67
le "syndicat des copropriétaires du....rue x....à y..." n'est pas une association loi 1901 mais le nom de l'ensemble de votre copropriété, dotée de la personnalité morale!
si vous confondez un syndicat de copropriétaires avec un syndicat.....de salariés......vos 2 autres copropriétaires ont du souci à se faire
il serait urgent de vous "plonger "dans un bon manuel (même pendant votre (ou vos) week end...)car le copropriétaire que vous critiquez pourrait très vraisemblablement vous entrainer dans des procédures juridiques.........
Un syndic est bien nomé pendant une assemblée générale? jusque la je n'ai pas faux?
J'ai emmenagé l'année derniere les 2 autres occupants étaient respectivement "secretaire" et "co-president" (le sont toujours)et moi présidente.
J'ai regarder les papiers hier et en 2000 un courrier a été écrit en disant qu'a partir de telle date ca ne serait pus le cabinet **** (pro)qui assurerait le role de syndic, mais le syndicat du ***(bénévole) tenu par les 3 co pro de l'epoque, un des copro a demenager, nous avons acheter, et lors de l'assemblée générale qui c'est tenu je suis devenue Syndic.
En clair l'association ne sert a rien? |
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