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Merci de m'indiquer si ce sujet a été traité dans une autre rubrique, j'ai cherché mais sans succès.
Notre syndic a été racheté par un autre (concentration du secteur oblige :-) )
Ma question ets la suivante :
Il me semble que ce rachat aurait du etre mentionné aux copropriétaires et qu'a l'ordre du jour de l'AG il aurait du nous être demandé si on voulait prolonger le mandat avec ce nouveau syndic, ceci n'a pas été fait, d'ailleurs ce nouveau syndic a de nouveau été racheté, sans que l'on soit prévenu evidemment. Quels recours et de quelle nature avons-nous contre cette situation de "non dit", surtout qu'a chaque fois les frais augmentent (honoraires, frais de mutation ....)
Je précise que j'ai vendu mon appartement et que je me suis acquitté des sommes dues, néanmoins je suis prêt a récupérer ces sommes si le droit me l'authorise.
Dans la mesure où la Ste X met la main sur le Cabinet Y, il faut vérifier si le n° RCS de la nouvelle entité est modifié ou non !
1)- Si le Cabinet Y était le n°45-6789 et qu'il est maintenat Ste X 45-8974, ce n'est plus la même "personne" juridique. Autrement dit vous n'avez plus de syndic, votre syndicat est dépourvu de syndic.
2)- En revanche, s'il y a eu 'rachat' et que le Cabinet Y n°45-6789 est devenue STe WWX n°45-6789, vous avez toujours le même syndic, même si le nom change et que ce ne sont pas les mêmes personnes physiques qui s'occupent de vous...
On peut déplorer cette situation, mais hélas il en est ainsi ....
Il faut aussi vérifier le N° de la carte professionnnelle, mais ce n'est pas un critère suffisant.
Si vous êtes dans le cas 1), la personne/Ste qui se prétend "syndic" n'est rien du tout : c'est un tiers au syndicat qui n'a pas qualité pour intervenir en votre nom ni recevoir des fonds (provisions pour charge). Il n'existe pas de "syndic de fait" ..
Votre syndicat est alors dépourvu de syndic : il faut d'urgence engager la procédure prévue D.art.47 : "Art. 47 - Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, a la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic. Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale."
On peut relever aussi que le CS manque manifestement de connaissance en a matière et/ou est particulièrement passif ...
Merci de votre reponse, en effet le syndic de copro est plus que passif, inexistant meme sur la gestion quotidienne, par contre leurs honoraires nous sont bien facturé. Encore merci de votre retour
rachat syndic sans prévenir AG
Forum fermé
Posté - 11 déc. 2007 : 17:43:12
