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Je suis locataire et j'habite sur la commune de Montrouge. Je m'adresse à vous car une certaine agence (F....A) pour ne pas les citer, s'est mis en tête de me réévaluer mon loyer lors du renouvellement de mon bail.
Suite à cela, je me mets à chercher mon bail et là catastrophe, je ne le trouve plus.
Que me conseilleriez-vous pour le récupérer (agence, proprio, ..) ?
Je suis locataire et j'habite sur la commune de Montrouge. Je m'adresse à vous car une certaine agence (F....A) pour ne pas les citer, s'est mis en tête de me réévaluer mon loyer lors du renouvellement de mon bail.
Suite à cela, je me mets à chercher mon bail et là catastrophe, je ne le trouve plus.
Que me conseilleriez-vous pour le récupérer (agence, proprio, ..) ?
Merci d'avance pour vos conseils.
jaeg
Vous expliquez par lettre que vous l'avez perdue. Demandez une copie à l'agence.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Mais comme je suis en désaccord sur la nouvelle proposition qu'ils me font, n'est-ce pas risqué ?
Deux solutions.
1- Ils vous le fournissent et vous regardez la clause d'indexation. 2- Ils ne veulent pas ou ne peuvent pas (mais suscitez une réponse écrite) pour x raisons, on s'aligne alors sur un bail verbal, ce qui veut dire pas d'indexation.
Mais je vous conseille de faire un LRAR pour que l'on communique un duplicata de bail.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
alors si c'est bien cela (faite au moins si mois avant la fin d'une échéance de bail), il faut vous référer à l'article 17c de la loi de 89 ...
Citation : ....
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
est-ce que la procédure est respectée ? si oui, lisez bien le paragraphe en gras ... vous n'avez pas obligation de répondre ... automatiquement, l'agence devra saisir la commission sinon continuer de vous facturer le même loyer !
et vous pourrez remettre sur le tapis cette histoire de bail, si jamais cette agence ne vous envoie pas de copie entre temps -
Perte de son bail
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2007 : 12:24:55
