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J'ai réservé un appartement avec une agence. Pour ce faire : chèque de réservation (frais d'agence) + signature d'un contrat de réservation. Le contrat de réservation dit qu'en cas de désistement de ma part, l'agence pourra garder un mois de loyer. Or le mois de loyer est égal aux frais d'agence (somme du chèque). J'ai décidé de ne pas prendre l'appartement et ils ont encaissé le chèque en prétendant que ce sont des arrhes. Je sais que dans le cas d'une location vide, c'est illégal. Mais est-ce que ça l'est dans une location meublée ?
meublé ou pas meublé et si vous n'avez pas signé de bail,
c'est un délit.
Si l'agence ne veut pas rembourser le "chèque de réservation"...... vous avez ci dessous la matière juridique pour les y contraindre.
Je conseille de porter plainte au Procureur de la République et à la DGCCRF.
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Article 6
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
Article 16
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
a) Soit en violation de l'article 3 ;
b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
MErci de la réponse. Je suis allé voir la DGCCRF. Et la personne m'a dit qu'ils peuvent toujours prétendre que le chèque correspond à un mois de loyer d'avance. L'ADIL penche pour les lois que vous citez aussi mais n'assure pas à 100% que l'affaire est gagnée.
Vous connaissez des gens à qui cela est arrivé ? Ne me conseillez-vous pas plutôt d'aller au tribunal d'instance ? Ca me parait moins lourd : pas besoin d'avocat, procédure plus rapide. De plus au tribunal pénal, la moitié des plaintes sont sans suite...(dixit DGCCRF)
Vous connaissez des gens à qui cela est arrivé ? Ne me conseillez-vous pas plutôt d'aller au tribunal d'instance ? Ca me parait moins lourd : pas besoin d'avocat, procédure plus rapide. De plus au tribunal pénal, la moitié des plaintes sont sans suite...(dixit DGCCRF)
Vous pouvez bien sûr aller au Tribunal d'Instance. Cela ne pose absolument aucun problème.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
dans un premier temps et grace aux références juridiques citées par LeNabot, faites une "mise en demeure" (termes à reprendre dans le courrier) à l'agence de vous rembourser sous 8 jours et c'est uniquement suite à ça qu'il faudra saisir la justice. mais généralement quand les agences voient que les personnes en face sont un temps soit peu documentées et au courrant des lois, ils lachent prise se sachant en tord...
C'est déjà fait depuis 8 mois !!! J'ai eu une vie assez compliqué alors je n'ai pas pu suivre cette histoire. Et depuis rien... J'ai signalé leurs agissements à leur caisse de garantie, mais ils ne font pas grand chose. Ils ont juste envoyé un courrier leur demandant de corriger, et l'agence n'a pas répondu. C'est tout ! Ce sont des complices de cette situation d'abus de pouvoir qu'ont les agents immobiliers dans ce système gangréné par les magouilles mafieuses à tous les niveaux. Je vais maintenant passer à la vitesse supérieure !!!
chèque de réservation en location meublé
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2007 : 15:11:27
