****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'aimerais savoir si c'est possible de devenir propriétaire du toit-terrasse d'un immeuble? En effet, le propriétaire d'un appartement au dernier étage peut-il se porter acquéreur du toit de l'immeuble et sous quelle condition??
On peut toujours acheter une partie commune ... Sauf qu'ici ce toit est indispensable à la destination de l'immeuble ! Son aliénation au profit d'un copropriétaire impose donc la règle de l'unanimité.
Si l'attribution d'un droit de jouisance ne requiert que la double maj.art.26, celle ci doit être assorties de conditions srictes quant aux modalités d'exercice de ce droit s'agissant ici de la toiture de l'immeuble... Je pense en particulier aux retrictions cocernant des jardinières et autres objets lourds, ainsi qu'aux conditions d'entretien (étancheité) qu le bénéficiaire du droit devra supporter.
D'autre part, il faut vérifier la constitution de la dalle constitutive de la toiture, laquelle est techniquement faite pour être toiture et non pour y marcher, danser, et y faire toute sorte d'aménagement non prévus à l'origine.
Il existe une classification pour ces toitures : généralement une toiture-terrasse n'autorise l'accés QUE pour son entretien, en particulier son étanchéité, mais non pour un usage quotidien. Les toitures-terrasses ne sont très généralement jamais classées "marchantes".
cette personne souhaiterait éventuellement percer la dalle du toit pour créér un accès direct au toit terrasse depuis son appartement?? a-t-elle le droit de le faire et à quelle majorité??$
Surprenante, votre question ! Car la réponse va de soi : avant de percer la dalle, il faut que ce copropriétaire se voit reconnaitre un droit sur la toiture elle-même !
Autrement dit, cette autorisation de percer, comme de réaliser tout travaux d'accessibilité, n'est pas dissociable de l'attribution d'un droit de jouissance (maj.art.26) voire d'une vente de cette toiture-terrasse (unanimité).
C'est la même majorité pour une même décision : attribution d'un droit et alors autorisation de travaux qui vont avec ! Si pas de décision dans ce sens, pas de percement, pas de travaux !
Sur ce que vous exposez là, l'apparte se situant sous le toit-terrasse et non au même niveau, jouxtant ce toit terrasse, la reconnaissance d'un droit relève ici certainement de l'unanimité.
devenir propriétaire d'un toit d'immeuble ??
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2007 : 16:05:43
Surprenante, votre question !