****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Au mois de Juin nous avons signé deux promesses de ventes mon frère et moi même pour un terrain issu de la division du terrain du propriétaire et qui serait divisé en deux parcelles indépendantes en vu d'une construction chacune. Le géomètre s'est occupé du bornage et de la division de la parcelle.
Le constructeur s'est chargé des demandes de permis de construire déposées en septembre mais qui ont été refusées en raison d'une erreur du géomètre sur les dimensions du chemin d'accès. Le bornage ayant été rectifié en supprimant l'accès le plan de masse établi de nouveau, les permis de construire ont été redéposés mais cette fois ci courant octobre.
La DDE nous signale que les permis sont cette fois ci acceptés, qu'il ne présentent pas de problème et qu'il seraient délivré début Janvier 2008.
Notre date de passage chez le notaire était fixée au 26/12/2007 mais celui ci nous dit que des nouvelles dispositions entre en vigueur et que la division doit faire l'objet d'une affiche sur le terrain avec recours possible de deux mois à compter de la date de l'affichage constatée par huissier.
Pourriez vous avoir l'obligeance de nous éclairer sur ces nouvelles dispositions et sur le risque de signer avant les deux mois de recours.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 déc. 2007 11:49:50
Emmanuel Avant tout merci de votre promptitude. Concernant le permis de construire il a du annuler la première demande puisque j'ai reçu un autre récépissé différent du premier et portant un autre numéro de permis.
Pour la division le géomètre s'est occupé du bornage et a établi un plan de masse et la DP (dont le recours prenait fin le 4 décembre) pour la mairie qui a instruit le certificat d'urbanisme déja transmis au notaire.
En conclusion les seules documents qui date d'avant octobre c'est la promesse de vente et la premiere demande de permis annulée. Je crois que nous allons prendre le risque de signer le 26/12/2007 le notaire est d'accord à condition que je lui signe une décharge.
je crois que vous avez raison , mais je suis dans la position de celui qui regarde le risque et ne le court pas. si la DP a été obtenue et qu'elle est conforme au PLU, je ne vois pas bien ce q'un voisin même jaloux pourrait soulever comme illégalité ...
à mon très humble avis, on ne verra des recours contre DP que contre des divisions multiples : a suivre...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 déc. 2007 15:48:12
nouvelle dispositions d'octobre
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2007 : 11:02:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
